Les bonnes pratiques du contrat de professionnalisation

Quelques conseils pour le montage d’un contrat de professionnalisation

• Dans la mesure du possible : demander conseil à Uniformation avant la signature du contrat

  Le contrat est à envoyer à Uniformation - au plus tard - dans les 5 jours qui suivent la date de début de contrat.

  Uniformation dispose alors de 30 jours pour transmettre le contrat (lorsque celui-ci est complet) à la DDTE compétente. Et enfin la DDTE dispose de 30 jours pour rendre un avis définitif sur l’enregistrement du contrat.

  Les délais prévus ne permettent pas d’avoir l’assurance d’une réponse définitive de la DDTE avant la fin de la période d’essai du salarié. Plus le contrat est envoyé en amont (avant son début), plus il sera possible d’obtenir la réponse définitive avant la fin de la période d’essai du salarié et ainsi ne prendre aucun risque.

  Attention : Dans le cas d'un contrat de professionnalisation conclu en CDD, au-delà de la période d'essai d'un mois, le contrat ne peut être rompu que dans des conditions spécifiques : cas de faute grave ou de force majeure (cf Art. L.122-3-8 du Code du travail).

  Toute autre rupture expose l'employeur au versement de dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qui auraient du être versées jusqu'au terme du contrat.

• Le CERFA est le contrat de travail
  Il doit être signé par l’employeur et le salarié et ne doit pas être raturé.

• Pour accéder au CERFA EJ20 commenté, cliquez ici.