Facturation électronique : modalités de mise en œuvre avec Uniformation à compter du 1ᵉʳ septembre 2026

Uniformation, étant une entreprise de plus de 250 salariés assujettie à la TVA sauf pour les prestations de services relevant de la formation professionnelle continue pour lesquelles elle a obtenu de la DGEFP l’attestation (Cerfa n°3511) prévue au a du 40 du 4 de l’article 261 du CGI, elle sera en mesure de recevoir et de traiter à compter du 1^er septembre 2026 les factures électroniques de ses fournisseurs de biens et de services, s’ils sont assujettis à la TVA et concernés par l’obligation de facturation électronique.

IMPORTANT : Les informations ci-après ne concernent que les fournisseurs d’Uniformation. Elles ne sont pas destinées aux entreprises rattachées à l’Opco car elles n’émettent pas de factures à l’attention de l’Opco mais uniquement des demandes de remboursement de factures établies à leur propre nom.

Revue de détails.

Seuls les fournisseurs assujettis à la TVA doivent satisfaire aux nouvelles obligations. En particulier, les centres de formation d’apprentis (CFA) exonérés ne sont pas concernés.

La mise en œuvre de l’obligation de facturation électronique s’effectue de plus de manière progressive, selon le nombre de salariés du fournisseur :

• Entreprises de 250 salariés et plus : à compter du 1ᵉʳ septembre 2026, de transmettre électroniquement leurs factures à Uniformation.
• Entreprises de moins de 250 salariés : à compter du 1ᵉʳ septembre 2027, obligation de transmettre électroniquement leurs factures à Uniformation.

Seules les factures relatives aux charges de fonctionnement d'Uniformation doivent nous être transmises électroniquement via les plateformes dédiées, ce qui exclut les factures  relatives aux actions de formation que nous finançons en notre qualité d’opérateur de compétences (Opco).

Sont en particulier incluses dans ce périmètre les factures émises par :

• les prestataires conduisant des études ou des enquêtes pour le compte d’Uniformation ;
• les prestataires accompagnant les entreprises rattachées à Uniformation dans le cadre des marchés « Zoom RH » / PCRH et « Zoom AFEST » ;
• les organismes de formation dispensant des actions de formation pour les seuls salariés d'Uniformation (et non pour les salariés des entreprises rattachées à Uniformation) ;
• les fournisseurs et les prestataires de services de frais généraux, notamment énergie ; communication ; matériels, logiciels et prestations informatiques ; transport ; hébergement ; fournitures diverses…
   

Ces factures doivent être déposées sur le code routage suivant : 309065043_Fonctionnement. 
Ce code routage sera systématiquement mentionné dans les accords de dépenses donnés ou sur les devis signés par Uniformation.

Aucun changement n’est à prévoir pour :

• les fournisseurs non assujettis à la TVA ;
• les prestations liées aux actions de formation prises en charge par l'Opco.

Uniformation reste à la disposition de ses partenaires pour toute précision relative à la mise en œuvre de ces nouvelles modalités de facturation électronique.