Les opérateurs de compétence tel qu’Uniformation ont désormais la mission d’accompagner les entreprises sur ce sujet. Dans tous les secteurs d’activité, la protection de l’environnement est devenue un paramètre difficilement négligeable.
Préservation de l’environnement : quels enjeux pour les employeurs ?
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Au centre du plan gouvernemental de relance de l’économie pour accompagner la sortie de la crise sanitaire, la transition écologique appelle une transformation des modes de production et des organisations de travail selon la taille des entreprises et leurs domaines d’intervention.
Principes
En France, les grands principes de ces préoccupations environnementales ont été précisés à la suite du Grenelle de l’environnement par la loi du 3 août 2009.
Dans ce cadre, il a ainsi été prévu :
- de développer l’information sociale et environnementale communiquée par les entreprises à l’attention de leurs parties prenantes,
- d’impliquer les institutions représentatives du personnel dans les discussions sur les enjeux, de développement durable liés à l’activité des entreprises,
- de développer des référentiels de développement durable par secteurs d’activités,
- de soutenir le développement de labels permettant de donner une reconnaissance aux bonnes pratiques sociales et environnementales des entreprises.
D’autres textes suivront régulièrement, venant renforcer le plus souvent les obligations des très grandes entreprises. En particulier la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement qui définit le premier cadre franco-français de la RSE (responsabilité sociétale des entreprises. Ou la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique qui a renforcé les obligations de reporting incombant aux employeurs en matière d’enjeux climato-énergétiques.
Au fil du temps, les obligations des entreprises se sont renforcées et leur non-respect peuvent engager la responsabilité civile et pénale du ou de leurs dirigeants.
Tour d’horizon des enjeux et des obligations qui s’imposent aux employeurs
- Publier dans son rapport annuel les conséquences sociales et environnementales de ses activités
En matière de réglementation, les directives européennes se combinent avec les législations nationales. La France s’étant véritablement saisie du sujet dès la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques. Sans surprise, ce sont les entreprises les plus importantes qui ont été les premières visées, en l’occurrence celles cotées en bourse. Elles sont tenues d’indiquer dans leur rapport annuel une série d’informations portant sur les conséquences sociales et environnementales de leurs activités.
- Produire annuellement un bilan carbone
L’impact de l’activité de l’entreprise sur la pollution de l’air, le chauffage et le transport étant les premières sources d’émission de gaz à effet de serre, la production annuelle d’un bilan carbone s’impose aux entreprises employant au moins 500 salariés, et ce depuis 2012.
- Respecter les réglementations locales
Tous les employeurs doivent respecter les réglementations locales appliquant des dispositions spécifiques concernant les véhicules professionnels, à savoir la détention de la vignette Crit’Air comme elle est requise aujourd’hui dans certaines agglomérations comme Paris ou Grenoble.
- Gérer ses déchets
Si les risques de pollution des sols et de l’eau concernent essentiellement les activités industrielles ou agricoles, la gestion des déchets doit être un objet d’attention pour tous. Tout employeur doit en effet tenir compte des types de déchets qu’il produit et de leur degré de dangerosité, pour recourir aux dispositifs de collecte, de traitement et de valorisation, le plus adéquat. Ce qui veut dire que dans chaque société, un inventaire des déchets produits est nécessaire pour agir en conséquence.
- Nouvelles obligations
La loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 a intégré de nouvelles obligations en matière environnementale dans le code du travail :
- les attributions consultatives du Comité social et économique (CSE), dont la mise en place est obligatoire dans les structures employant 11 salariés et plus, sont élargies aux conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise et des projets de l’employeur.
- La Base de données économiques et sociales (BDES), le congé de formation économique, sociale et syndicale ainsi que le stage de formation économique des nouveaux membres du CSE sont également aménagés pour tenir compte de ces nouvelles règles.
- La négociation sur la Gestion prévisionnelle des emplois et compétences (GPEC), qui doit se tenir tous les trois ans dans les entreprises d’au moins 300 salariés, pourra traiter de cette thématique avec pour ambition de répondre aux enjeux de la transition écologique.
- Il en est de même pour la négociation obligatoire de branche mais le législateur a laissé le choix aux partenaires sociaux, dans le cadre de l’accord d’adaptation concernant la négociation GPEC, d’inclure la thématique de la transition environnementale. Celle-ci n’est obligatoire que si les négociations GPEC se déroulent, à défaut d’accord, dans le cadre des dispositions supplétives du code du travail.
Avant tout une démarche citoyenne
Si la réglementation ne l’impose pas pour toutes les entreprises, rien n’interdit aux employeurs, quels que soient leur taille et leur secteur d’activité, de prendre en compte les conséquences environnementales de leur activité. Que ce soit dans une démarche citoyenne ou pour anticiper une évolution des règles qui finiront par s’appliquer à un nombre de plus en plus conséquent d’entreprises.
Un nouvel objet, l’entreprise à mission
L'article 176 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi Pacte), introduit la qualité de société à mission pour laquelle peuvent décider d’opter toute structure d’emploi, qu’elle relève du champ concurrentiel lucratif ou du secteur de l’économie sociale et solidaire. « Il s'agit pour une entreprise d'affirmer publiquement sa raison d'être, ainsi qu’un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux qu'elle se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité », selon le ministère de l’Économie.
Cette raison d’être et le ou les objectifs sociaux et environnementaux doivent être inscrits dans les statuts de l'entreprise et déclarés au greffe du tribunal de commerce. La qualité de société à mission sera ainsi mentionnée dans la base de données des entreprises et des établissements, à savoir le répertoire Sirene. Un décret en date du 2 janvier 2020 instaure, en outre, le recours à un Organisme tiers indépendant (OTI) pour procéder à la vérification de l'exécution par la société à mission des objectifs sociaux et environnementaux mentionnés dans ses statuts. En cas de non atteinte des objectifs, une procédure de retrait de la qualité de société à mission peut être engagée auprès du président du tribunal de commerce. La procédure pouvant être lancée par le ministère public ou toute personne intéressée.
« Nous n'héritons pas de la terre de nos parents, nous l'empruntons à nos enfants. » Antoine de Saint-Exupéry.