Une nouvelle contribution des entreprises pour le financement de l'apprentissage en vigueur depuis le 1er mars 2026

Ainsi, les associations, organismes, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats à activités non lucratives (mentionnés au 1 bis de l’article 206 et au 5°, 5° bis et 11° de l’article 207 du code général des impôts) deviennent assujettis à la déclaration et au paiement de la taxe d’apprentissage auprès de l’Urssaf. Cet assujettissement s’applique à l’ensemble de ces structures, qu’elles soient redevables ou non de l’impôt sur les sociétés.

Ce nouvel assujettissement s'applique aux rémunérations versées à compter de mars 2026 (exigible à l'échéance des 5 ou 15 avril 2026). 

La part principale de la taxe d'apprentissage qui doit être déclarée mensuellement dans la DSN, au taux de 0.59% de la masse salariale ;
Le solde de la taxe d'apprentissage qui est déclaré une fois par an, en avril de l'année n+1 (donc la première fois en avril 2027), au taux de 0.09% de la masse salariale de l'année n (donc de 2026 pour la prochaine déclaration). 
 
 
Attention, une exception existe pour les établissements situés dans le Haut-Rhin, Bas-Rhin et la Moselle, seule la part principale de la taxe d'apprentissage et due, au taux de 0.44% de la masse salariale. 
 
La taxe d'apprentissage fait partie de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'apprentissage (CUFPA) collectée par les Urssaf. Uniformation n'intervient pas dans le processus de déclaration et de collecte.