Uniformation se conforme au contrat d'engagement républicain

En souscrivant un CER, Uniformation s’engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République, à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République et à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.

Le contrat comprend 7 engagements
•    Respect des lois de la République ;
•    Liberté de conscience ;
•    Liberté des membres de l'association ;
•    Egalité et non-discrimination ;
•    Fraternité et prévention de la violence ;
•    Respect de la dignité de la personne humaine ;
•    Respect des symboles de la République.

Toutes les informations nécessaires sont à découvrir : Décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Il concerne toute association ou fondation qui bénéficie d’une subvention auprès d’une autorité administrative ou d’un service public industriel et commercial. Également, si elle bénéficie d’une demande d’un agrément d’Etat, d’une reconnaissance d’utilité ou d’un souhait d’accueillir un volontaire en service civique.