Actualités des attributions
Objectifs
Être capable d'
- Identifier les modifications législatives et réglementaires des deux dernières années
- Evaluer les conséquences opérationnelles sur les attributions
- Déterminer les spécificités en fonction des territoires
Publics
Responsable d'attribution, locatif, qualité, ...
Pré-requis : Les participants doivent connaître les bases juridiques des règles d'attribution.
Contenus
- Introduction : présentation des différentes évolutions de la réglementation des attributions
- Module 1 : la demande de logement
- NIR
- Numéro unique national
- Intégration de la DRM dans le SNE
- Module 2 : désignation des candidats
- Gestion en flux
- Module 3 : instruction de la demande
- Constitution du dossier :
- Pièces justificatives : liste nominative (Décision CE 04/07/2025)
- Régularité de séjour
- Titres de séjour (arrêté du 20 avril 2022 modifié par l'arrêté du 5 mars 2026)
- Fin des récépissés délivrés par les préfectures
- Renouvellement des cartes de séjour pour les Britanniques
- Plafonds de ressources
- Surclassement jeunes ménages
- L'individualisation des revenus des personnes mariées (Décision CE 04/07/2025)
- Prise en compte des enfants suite séparation
- Zones de déséquilibres (Décret du 5 septembre 2025)
- Étude de solvabilité
- APL pour les étudiants hors UE/EEE/Suisse (loi de finance 2026)
- Constitution du dossier :
- Module 4 : politique intercommunale d'attribution
- Objectif 1er quartile
- Objectif 1er quartile
Méthodes pédagogiques
Les participants sont placés au cœur du processus d'apprentissage pour créer un engagement réel et favoriser les apprentissages. Ces méthodes pédagogiques se fondent notamment sur les échanges de pratiques professionnelles pour tenter de répondre à des situations concrètes.
Entreprises bénéficiaires
Les formations de ce catalogue sont accessibles aux Entreprises sociales pour l’Habitat appliquant la CCN ESH et à jour de leurs contributions à la formation professionnelle continue.
Public concerné
Les actions de formation sont accessibles aux salariés des ESH à jour de leurs contributions à la formation professionnelle continue
Prise en charge financière
- Le coût pédagogique des formations
- Les rémunérations ne sont pas prises en charge.
Autres dépenses
Les frais de restauration, d’hébergement et de déplacement de vos stagiaires sont pris en charge par Uniformation, dans la limite des critères de l’Opco. Le règlement de ces frais annexes s’effectuera à partir d’une demande de remboursement que vous recevrez avec votre confirmation d’inscription. Celle-ci est à retourner à Uniformation à l’issue de la formation.
Informations générales
Établissement certifié Qualiopi
Coûts pédagogiques 100 % pris en charge et frais annexes (selon plafonds Uniformation)
Offre réservée à
Durée
Lieu