OPCHS
Gestion des baux commerciaux
Thématique(s) : Gestion locative
Objectifs
Être capable de :
- Déterminer les aspects juridiques et financiers de la réglementation du bail commercial.
- Analyser le contenu du bail commercial et son exécution.
- Se préparer aux problématiques liées à la fin du bail commercial
Publics
Personnel en charge de la gestion des baux commerciaux
- Prérequis : utilisation de plateforme de visioconférence
Contenus
- Le champ d'application du statut des baux commerciaux
- Conditions d'application et extension du statut des baux commerciaux
- Les dérogations du statut
- La forme et la durée du bail commercial
- Les obligations des parties
- Les obligations du bailleur
- Les obligations du locataire
- La vie du bail
- La sous-location
- La déspécialisation
- La cession du bail
- Fin du bail – congés – demande de renouvellement
- Les possibilités de donner congé
- Formalisme et contenus du congé du bailleur
- Demande de renouvellement émanant du preneur
- Fixation du loyer initial, révisé et renouvelé
- Fixation du loyer initial
- Répartition des charges et travaux
- Loyer renouvelé et loyer révisé
- Fin du bail – résiliation
- Résiliation judiciaire
- Résiliation amiable
- Clause résolutoire
- Procédures collectives
- Absence de résiliation pour défaut de paiement des loyers et accessoires
- Autre cause de résiliation
Méthodes pédagogiques
- Échanges de pratiques professionnelles stagiaires / formateur pour tenter de répondre à des situations professionnelles concrètes
- Chaque séquence est composée d’un temps d’explication du formateur et d’un temps d’échanges avec les stagiaires et/ou d’un temps de mise en action des stagiaires
ENTREPRISES BÉNÉFICIAIRES
- Ces actions de formation sont accessibles aux Offices Publics de l’habitat et aux Coopératives HLM relevant de la CCN de la branche professionnelle OPCHS, qui sont à jour de leurs contributions à la formation professionnelle continue
- Elles sont accessibles en priorité :
- Les actions de formation sont accessibles aux salariés et aux fonctionnaires mis à disposition (si places disponibles).
PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE
Les fonds conventionnels de la branche OPCHS prennent en charge :
- Le coût pédagogique des formations
- Les frais de repas du midi pour les sessions en présentiel
- Les rémunérations et les frais annexes stagiaires (déplacement, repas du soir) ne sont pas prises en charge.
RENSEIGNEMENTS
Pour tout renseignement sur les formations de cette offre, rendez-vous sur notre rubrique contact.
Informations générales
Établissement certifié Qualiopi
Coûts pédagogiques 100 % pris en charge et frais annexes (selon plafonds Uniformation)
Offre réservée à
Entreprise de -50 salariés
Entreprise de +50 salariés
OPCHS
Durée
14h sur 2 jours
Lieu
3 sessions dont Formation à distance
Prochaines sessions
Dates
Lieu de formation
Durée
État de la session
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