Attention à l’IDCC que vous saisissez dans votre DSN

En cas d’activités multiples, pour déterminer la convention collective applicable à une entreprise, il convient de déterminer quelle est l’activité principale en fonction notamment de l’affectation réelle des salariés : 

• En cas d’activités commerciales (prestations de service), l’activité principale sera celle à laquelle correspond le chiffre d’affaires le plus élevé,
• En cas de pluralité d’activités industrielles, l’activité principale est celle qui compte le plus de salariés,
• En cas d’activités mixtes, industrielles ou commerciales, l’activité est principalement industrielle si le chiffre d’affaires relatif à la partie industrielle est supérieur ou égal à 25% du chiffre d’affaires total.

La répartition du temps de travail selon les activités peut également déterminer l’activité principale.

Si l’entreprise a plusieurs activités séparées et non complémentaires, exercées dans des établissements distincts et autonomes, des conventions collectives différentes peuvent s’appliquer aux différents établissements.

Les fractions sont admises par le système DSN quand une entreprise a volontairement plusieurs systèmes de paie ou des organisations de paie distinctes pour des salariés d’un même établissement ou lorsque l’entreprise gère plusieurs catégories de populations pour lesquelles les dates d’exigibilité de la DSN diffèrent.

Comme un seul IDCC est possible pour un SIRET au regard de l’activité principale de l’entreprise (ou de l’établissement autonome), les éléments déclarés en rubriques « S21.G00.11.022 » (code IDCC ou échappatoire) et « S21.G00.11.023 » (Opco en cas de code échappatoire) doivent impérativement être identiques pour toutes les fractions de DSN d’un établissement donné.