La campagne de versement de vos contributions conventionnelles auprès d'Uniformation démarre

Comme chaque année, à la même période, vous êtes invité à déclarer votre masse salariale brute et votre effectif salarié de l'année passée pour calculer et verser le solde de vos contributions conventionnelles à Uniformation. Pas de changement dans le process, tout se fait en ligne, connectez-vous sur votre espace adhérent

Porté par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le transfert de la collecte des contributions légales et de l'apprentissage à l'Urssaf ou à la MSA est effectif depuis le début de l'année 2022.

Dans le détail, il s'agit de  :

• la Contribution à la formation professionnelle (CFP), 
• la Contribution au CPF-CDD (contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires de CDD),
• la Taxe d’apprentissage (part principale et solde), 
• la Contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA).

L’employeur les déclare et les règle chaque mois avec la DSN.

Les sommes collectées par l’Urssaf ou la MSA sont ensuite centralisées par France Compétences qui les répartit entre les opérateurs de compétence, en fonction de leurs missions.

Cette évolution tend progressivement à faire de l’Urssaf et de la MSA l’interlocuteur des employeurs pour la plus grande partie de leurs cotisations. De même, l’utilisation de la déclaration sociale nominative (DSN) contribue à simplifier le dépôt des déclarations et le paiement des contributions.

Dans le cadre du transfert à l’Urssaf et à la MSA des opérations de collecte des contributions formation et apprentissage depuis le 1er janvier 2022, les entreprises doivent désormais renseigner pour chacun de leurs établissements l’identifiant de convention collective (IDCC) dans la rubrique S21.G00.11.022 « Code convention collective principale » de leur DSN.

Pour les établissements ne relevant d’aucun IDCC, l’employeur devra :

• d’abord utiliser des valeurs spécifiques comme :
• 9999 (en l’absence de convention collective) 
• 5501 (convention d'entreprise indépendante ou texte assimilé) 
• puis renseigner l’OPCO de rattachement en rubrique S21.G00.11.023 « Opérateur de compétences (OPCO) »

  Pour Uniformation, l’OPCO de la Cohésion sociale, la valeur à saisir est le « 4 ».

Continuent à être versées à votre OPCO, Uniformation :

• Les contributions conventionnelles de formation professionnelle, décidées par les partenaires sociaux de votre branche professionnelle et vous donnant accès, selon les décisions des partenaires, à une offre de formation clé en main, à un budget, à des demandes d’aides financières,... pour vos projets de formation
• Les versements volontaires , qui vous donnent accès à une offre de service complémentaire
• Les contributions conventionnelles de dialogue social.

Rendez-vous sur votre espace adhérent pour remplir votre bordereau en ligne.