Le transfert des droits au DIF sur le CPF prolongé jusqu’au 30 juin 2021

Même si ce nouvel épisode de restriction sera plus souple qu’au printemps dernier, les secteurs professionnels considérés comme non essentiels vont être contraints de mettre entre parenthèse leurs activités.

Sont concernés au premier chef les organismes de formation assurant des prestations en présentiel, ainsi que de nombreuses autres entreprises dont les salariés pourront le cas échéant être couverts par le chômage partiel dans les mêmes conditions plus favorables en vigueur depuis le début de la crise, en mars 2020, et prolongées au moins jusqu’à la fin de l’année comme vient de le faire savoir le ministère du Travail.

Dès le samedi 24 octobre, les députés ont adopté un amendement gouvernemental modifiant le projet de loi prévoyant de proroger l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021.

En réponse aux alertes lancées par les professionnels de la formation continue, cette mesure permet de proroger une nouvelle fois le délai imparti aux salariés et demandeurs d’emploi pour alimenter leur compte personnel de formation (CPF) par les droits non-consommés qu’ils avaient acquis au titre du droit individuel à la formation (DIF) avant le 1er janvier 2015. Il s’agit d’un nouveau report, le législateur ayant déjà décidé dès le printemps dernier, sur proposition du gouvernement, de laisser jusqu’au 31 décembre 2020 aux titulaires d’un CPF la possibilité de réaliser ce transfert. 
Petit retour historique car l’enjeu est d’importance : en l’absence de transfert du capital non utilisé au titre du DIF sur le CPF, les titulaires de ces comptes individuels désormais monétisés perdent le bénéfice des droits préalablement acquis avant la réforme de 2014 qui a prévu la création des comptes personnels de formation en remplacement du droit individuel à la formation. À l’origine, les détenteurs d’un compte CPF devaient réaliser avant fin 2019 ce transfert via le site ou l’application mobile Mon compte formation créés par les pouvoirs publics, avant que ne soit décidée une première prolongation de ce délai.

Cette opération, qui reste donc d’actualité jusqu’au 30 juin 2021 sous peine de perdre les droits acquis, a été rendue nécessaire par le changement de régime des deux dispositifs. Une nécessité renforcée par la dernière réforme de la formation prévue par la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018.

Créé en 2014, le DIF permettait à leurs détenteurs d’acquérir un droit de tirage à la formation comptabilisé en heures prises en charge par les fonds mutualisés par les anciens Organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA). 
En cas de non-utilisation de ces heures acquises au titre du DIF, un plafond de 120 heures avaient été institué. Heures qui peuvent donc être toujours converties aujourd’hui en euros, à condition de réaliser un transfert de droits vers son compte CPF qui, depuis 2015, est alimenté à raison de 500 € par an pour les salariés travaillant au moins à mi-temps, dans la limite d’un plafond de 5.000 €. Pour les salariés les moins qualifiés, l’alimentation est portée à 800 € par an et plafonnée à 8.000 €. Les actifs qui ont activé leur compte personnel en ligne ont donc la possibilité d’augmenter leur pécule en transférant leurs droits non consommés avant le 31 décembre 2018 au titre du DIF, le taux de conversion étant fixé à 15 euros de l’heure, soit un total de 1.800 euros par exemple pour les détenteurs de droits possédant encore leurs 120 heures de DIF. 

Dans le contexte économique plus qu’incertain actuellement, prendre le temps en peu de clics de capitaliser des ressources financières permettant de financer en toute autonomie des projets de formation professionnelle mérite d’y consacrer quelques minutes pour réaliser ce transfert des droits au DIF vers son CPF.

Un compte personnel qui peut également être abondé par son employeur, en cas d’accord de branche ou d’entreprise, voire sur décision au cas par cas de l’entreprise.