Ils se sont également enrichis de moyens financiers plus conséquents dans le cadre des réponses apportées par les pouvoirs publics aux conséquences économiques de la crise sanitaire.
Quels dispositifs pour les reconversions professionnelles ?
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Sous l’effet de la réforme de la formation du 5 septembre 2018, les outils à disposition des salariés pour s’engager dans une démarche de reconversion professionnelle ont fortement évolué.
Le conseil en évolution professionnelle
Pour tout projet de reconversion ou de mobilité professionnelle et quel que soit le dispositif envisagé, les salariés peuvent s’adresser aux prestataires du Conseil en évolution professionnelle (CEP). Proposé par des prestataires agréés par l’État, le CEP est gratuit. Il est délivré par un conseiller chargé d’accompagner le bénéficiaire dans la formalisation de son projet et de l’orienter vers les dispositifs les plus appropriés pour mener à bien son projet d’évolution.
En savoir + : Mon Conseil en évolution professionnelle
Tour d’horizon
Projet de transition professionnelle
Le PTP, également appelé CPF de transition, a succédé au Congé individuel de formation (CIF) depuis le 1er janvier 2020. Il permet, à l’initiative du salarié, de s’engager dans des formations longues et certifiantes en mobilisant ses droits au titre du Compte personnel de formation, auxquels s’ajoutent des financements mutualisés gérés par les associations Transitions Pro (ATpro) présentes dans chaque région. La demande de prise en charge doit être déposée auprès d’une ATpro agréée sur le lieu de résidence principale ou le lieu de travail du bénéficiaire.
Pour être éligible au PTP, le salarié doit justifier d’une ancienneté d’au moins 24 mois consécutifs ou non, dont 12 mois dans l’entreprise qui l’emploie quelle que soit la nature des contrats de travail successifs. En cas d’acceptation du dossier, un droit à congé est accordé avec un maintien de la rémunération pendant la durée de l’action de formation.
Pro-A
En vigueur depuis le 1er janvier 2019, la Pro-A, est un dispositif de reconversion ou de promotion en alternance. Pour les salariés, elle vise à faciliter un changement de poste ou de métier au sein de leur entreprise. Réalisée dans le cadre d’une formation alternant activité en entreprise et enseignement dans un organisme prestataire, sa durée peut être comprise entre 6 et 12 mois, voire être portée à 36 mois pour certains publics comme les jeunes sans qualification ou les allocataires de minima sociaux employés par des associations.
La Pro-A concerne les salariés en CDI ainsi que les bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion en CDD. Pour pouvoir y prétendre, le salarié ne doit pas détenir un niveau de qualification supérieur à Bac+2. La mise en œuvre du dispositif découle d’une codécision entre le salarié et son employeur, ce dernier pouvant le cas échant se rapprocher de son Opérateur de compétences (OPCO). Il revient cependant au salarié de prendre l’initiative en se rapprochant de son employeur afin d’évoquer son projet de reconversion ou de promotion au sein de l’entreprise. À noter, lorsque la Pro-A se déroule sur le temps de travail, la rémunération est maintenue.
Transitions collectives
Déployées depuis le 15 janvier 2021, les Transitions collectives, ou Transco, permettent aux entreprises d’accompagner leurs salariés vers une reconversion chez un autre employeur. Né d’une réflexion commune entre le ministère du Travail et les partenaires sociaux, le dispositif permet à son bénéficiaire de conserver son contrat de travail et sa rémunération, tout en bénéficiant d’une formation financée en tout ou partie par l’État. Ceci pour se préparer à l’exercice d’un métier pour lesquels existent de réelles opportunités d’emploi pérenne, la nouvelle entreprise devant nécessairement être localisée dans le bassin de vie du salarié.
Sont concernés les salariés des entreprises faisant face à des difficultés durables et/ou connaissant une forte mutation de leur activité. Leurs employeurs peuvent se rapprocher de leur OPCO ou des services déconcentrés de l’État (DREETS ou DDETS), pour obtenir des informations complémentaires.
FNE-Formation
Outil au centre de la politique de contractualisation entre l’État et les entreprises dans le champ de la formation professionnelle, le Fonds national pour l’emploi – Formation a vu ses dotations financières considérablement augmentées depuis 2020 pour favoriser l’entrée en formation des salariés placés en activité partielle, quelle soit de droit commun ou de longue durée. Objectif du dispositif dont le recours doit être sollicité par l’entreprise auprès de leur OPCO : accompagner le développement des compétences des salariés. Les actions de formation éligibles permettent d’engager :
- des parcours de reconversion permettant au salarié de changer de secteur d’activité ;
- des parcours visant l’obtention d’une certification (diplôme, titre professionnel, certificat de qualification professionnelle CQP) ;
- des parcours « compétences spécifiques » pour répondre à une nouvelle organisation du travail ou de nouveaux marchés ;
- des parcours « anticipation des mutations » visant l’appropriation de nouvelles méthodes de travail en lien, par exemple, avec les transitions écologiques ou numériques.
Je m'informe sur les formations éligibles.
Contrat de sécurisation professionnelle
Le CSP est ouvert aux salariés dont le licenciement économique est programmé dans les entreprises employant moins de 1.000 personnes, ou dans les entreprises placées en liquidation judiciaire quel que soit leur effectif. Conclu pour une durée de 12 mois, le CSP prend fin dès la fin du contrat de travail et permet de mettre en œuvre un parcours de retour à l’emploi en recourant, le cas échéant, à des actions de formation visant une reconversion.
Le CSP commence par une phase de bilan ayant pour objet d’évaluer les compétences du signataire et d’évoquer ses projets d’orientation professionnelle. L’accompagnement est assuré par Pôle emploi ou un prestataire habilité par l’État, le bénéficiaire percevant une allocation de sécurisation professionnelle plus avantageuse que les indemnités-chômage classiques. De plus, en cas de reprise d’emploi au cours du CSP, une prime est octroyée à hauteur de 50 % des droits résiduels à l’allocation de sécurisation professionnelle.
Congé de reclassement pour reconversion professionnelle
Dans les entreprises de 1.000 salariés et plus, un dispositif similaire poursuit les mêmes objectifs que le Contrat de sécurisation professionnelle. Il permet aux salariés qui l’acceptent d’être pris en charge par une cellule d’accompagnement de recherche d’emploi à même de proposer des actions de formation et d’effectuer des périodes de travail offrant l’opportunité de découvrir de nouveaux métiers. Depuis le 1er janvier 2021, la durée de ce congé de reclassement peut être portée à 24 mois dans le cas où une action de formation visant une reconversion est engagée.