CPF : des règles du jeu plus strictes pour les créateurs ou repreneurs d’entreprise

Toutefois, pour juguler les dérives constatées, les formations destinées aux créateurs ou repreneurs d’entreprise sont désormais plus finement définies. La possibilité offerte à chacun de mobiliser en toute autonomie ses droits, comptabilisés en euros, pour acheter des formations via l’application mobile ou la plateforme en ligne Moncompteformation gérées par la Caisse des dépôts, convainc chaque jour davantage d’utilisateurs. 
 

Un encadrement désormais plus strict des formations éligibles au CPF et la nécessité de mieux accompagner les utilisateurs afin de les guider dans leurs sélections de formation, en mobilisant en particulier les conseillers en évolution professionnelle (CEP), est voulu.

Pour mémoire, les formations éligibles au CPF sont essentiellement certifiantes. Elles doivent être enregistrées au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou au Répertoire spécifique (RS), tous deux gérés par France compétences. Sont également pris en charge les formations permettant d’acquérir les certifications validant un socle de connaissance et de compétences de base (Cléa pour la littératie et la numératie, et son adaptation au champ du numérique), les bilans de compétences, les Validations des acquis de l’expérience (VAE), la préparation théorique au permis de conduire et certaines actions dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprise.
 

C’est sur ce dernier type de prestation que les pouvoirs publics ont décidé de procéder à un encadrement plus rigoureux. En effet, il a été constaté un déport massif vers la consommation de formations à la reprise et à la création d’entreprise s’apparentant à un détournement de cet objectif thématique vers des formations à des gestes « métier ».

Un décret publié au Journal officiel du 22 avril 2022 est donc venu préciser que ces formations, qui doivent concourir au démarrage, à la mise en œuvre et au développement du projet de création ou de reprise d’une entreprise et à la pérennisation de son activité, ne peuvent pas être « propres à l’exercice d’un métier dans un secteur d’activité particulier ». Autrement dit, les formations n’ayant pas de lien direct avec la fonction de chef d’entreprise ne peuvent plus être financées via le CPF.

Depuis la révision du compte personnel, plus de 10 % des formations prises en charge concernaient la création ou la reprise d’entreprise, soit la troisième thématique de prestation derrière les langues (17 %) et le permis voiture (13,3 %).
 

En 2021, quelque deux millions d’inscriptions en formation ont été enregistrées, contre 630 000 en 2019 qui fut une année de transition, et environ un million en 2020.

Au total, près de quatre millions de dossiers ont été validés depuis le lancement du dispositif, avec un taux d’annulation des prises en charge financière par la Caisse des dépôts qui reste limité à 12 %. Le montant moyen des achats s’établit à 1.322 euros pour une dépense cumulée dépassant désormais les cinq milliards d’euros. Une dépense qui pèse sur l’équilibre global du financement du système de formation professionnelle dont l’établissement public France compétences assure la régulation, sous la tutelle du ministère du Travail.

Ce dernier se félicite que cette réussite quantitative se soit traduite par des évolutions notables concernant le profil des utilisateurs du CPF. Ainsi, la part des femmes a augmenté par rapport à l’ancien dispositif pour atteindre près de la moitié des CPF dès 2020. Cette même année, la part des moins de 30 ans a doublé, celle des 60 ans et plus a triplée, et le nombre de demandeurs d’emploi mobilisant leurs droits a affiché une spectaculaire augmentation de +106 %.