Obligations administratives
Mis à jour le 18 octobre 2019
Vous souhaitez être prestataire de formation ? Déclarez votre activité !
Dès lors que vous avez signé une convention de formation avec votre premier client, vous pouvez faire une demande pour obtenir votre numéro de déclaration d’activité (NDA) auprès de la DIRECCTE régionale.
La marche à suivre est la suivante :
- Accédez au service de démarches en ligne
- Remplissez le cerfa n°10782 04
Réalisez chaque année votre bilan pédagogique et financier
Chaque année, en tant que prestataire de formation, vous devez établir un bilan pédagogique et financier (BPF) de votre activité avant le 30 avril de l’année suivante. En cas de non transmission de cette information, vous risquez de perdre votre numéro de déclaration d’activité.