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Loi Travail, partie I : quels changements?

Votée le 21 juillet 2016, la loi Travail évoque et régule de nombreux secteurs, notamment celui de la formation professionnelle. Parmi les changements : CPA, CPF, emplois d'avenir et contrats de travail en ACI.

La mise en place du compte personnel d’activité

L'objectif ? Donner à chacun les moyens de construire son parcours professionnel en accumulant des droits tout au long de sa vie active. Ouvert pour chaque personne débutant sa vie professionnelle et actif jusqu’à son décès, le CPA intègre :

  • le compte personnel de formation (CPF),
  • le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) 
  • le nouveau compte d’engagement citoyen (CEC) 

Le CPF élargi

Parmi les nouveautés apportées au CPF, on note :

  • L'ouverture à toute personne d’au moins 16 ans ayant un emploi, ou à la recherche d’un emploi ou accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelle, ou accueillie en ESAT, ou ayant fait valoir ses droits à la retraite.
  • Le passage à 48h par an contre 24h dans le droit commun des heures de formation versées au compte personnel de formation des salariés sans qualification
  • L'élargissement du CPA aux travailleurs indépendants, tout comme l’élargissement du compte d’engagement citoyen aux encadrants de terrain des associations
  • La possibilité d’utiliser le CPF pour financer des prestations de bilan de compétences
  • L'extension du CPA à la mobilité européenne et internationale.

Les formations certifiantes

Les formations certifiantes identifiées sur des listes établies par le Copanef, les CPNE de branches professionnelles ou les Coparef sont éligibles au CPF, tout comme les formations permettant d’acquérir un socle de connaissances et de compétences et les actions d’accompagnement à la VAE. Les Opca pourront désormais financer, sur décision de leur CA, à la fois les heures de CPF et les abondements nécessaires à la mise en œuvre de ces formations.

Zoom sur… le contrat de travail en ACI

Déjà mis en place pour les salariés âgés de 50 ans et plus ou des personnes reconnues travailleurs handicapés rencontrant des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion, le CDD des personnes rencontrant des difficultés - notamment une absence de prise en charge, qui ferait obstacle à leur insertion - pourra être prolongé au-delà de la durée maximale prévue (24 mois). La prolongation sera accordée par Pôle Emploi, par décisions successives d’un an au plus, dans la limite de 60 mois.

Et aussi

La dématérialisation du bulletin de paie (art 54): à partir du 1er janvier 2017, l’employeur pourra remettre son bulletin de paie sous format électronique au salarié, sauf opposition de la part de ce dernier.

Pour aller plus loin :