Uniformation, le sens de votre avenir
Accueil > Employeurs > Ce qu’il faut savoir > Définition d'une action de formation

Définition d'une action de formation

Ce-quil-faut-savoir

Une action de formation professionnelle doit être réalisée conformément à un programme préétabli en fonction d’objectifs déterminés pour que vous puissiez bénéficier, le cas échéant, d'une prise en charge des dépenses par Uniformation.

Elle peut recouvrir diverses formes :

  • Stage traditionnel « présentiel »,
  •  Formation ouverte et/ou à distance (FOAD),
  •  Formation modulaire,
  •  Formation s’effectuant pour une partie en activité au poste de travail, etc.

A qui s'adresse-t-elle ?

  • Uniquement aux salariés de l’entreprise,
  • En sont exclus les apprentis, intérimaires, dirigeants non-salariés, demandeurs d’emploi en stage, sous-traitants, clients, fournisseurs, stagiaires scolaires ou universitaires…
  • A cette règle générale, il existe des exceptions portant sur certaines catégories de personnel :
    • Les formations destinées à permettre aux bénévoles du mouvement coopératif, associatif ou mutualiste et aux volontaires en service civique d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions sont considérées comme des actions de formation.
      (Art. L. 6313-13 du Code du Travail)
    • Les formations destinées aux salariés en arrêt de travail, avec l'accord des médecins concernés, sont considérées comme des actions de formation et peuvent faire l'objet d'une prise en charge par Uniformation.
      (Art. L. 6313-14 du Code du Travail)
    • Le personnel mis à disposition : l’employeur est tenu d’assumer lui-même les dépenses de formation du personnel qu’il met à disposition d’une autre structure dès lors que ce personnel continue à être rémunéré par lui.
      Exemple : le personnel de l’Éducation nationale mis à disposition d'associations relevant de l'animation culturelle (professeurs de musique, de danse...).

A quels critères une action de formation doit-elle répondre pour être prise en charge ?

Pour être prise en charge sur les fonds de la formation professionnelle continue, l'action doit répondre aux conditions fixées légalement.

C’est pourquoi Uniformation, garant du respect de la réglementation, vérifie que l’action en question est bien imputable sur les fonds de la formation professionnelle continue avant de procéder à son remboursement.

Certaines actions posent des problèmes spécifiques d’imputabilité et/ou répondent à des règles particulières. Elles doivent donc systématiquement faire l’objet d’une vérification préalable à leur mise en œuvre.

  • 4 critères réglementaires
    • Des objectifs pédagogiques déterminés préalablement,
    • Un programme permettant de définir la progression utilisée pour atteindre les objectifs visés,
    • Des moyens pédagogiques et d’encadrement,
    • Un dispositif de suivi du programme et d’appréciation des résultats,
  • Des documents justifiant son déroulement
    • Convention de formation et son annexe pédagogique ou, en leur absence, facture ou bon de commande précisant l’intitulé de l’action de formation, sa nature, sa durée, ses effectifs, ses modalités de déroulement et de sanction, ainsi que son coût et les contributions financières de prise en charge,
    • Facture originale du coût pédagogique,
    • Attestation de présence des stagiaires, documents permettant d'établir l'assiduité d'un stagiaire à des séquences de formation ouvertes ou à distance, ...
  • Un organisme de formation déclaré auprès de la préfecture de région.
    L'organisme de formation doit être enregistré, ou en cours d'enregistrement, auprès de l'autorité administrative.
    A partir du 1er janvier 2017 :
    Dans le cadre de la prise en charge d'une action de formation professionnelle continue, Uniformation s'assure de la capacité du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité sur la base, notamment, des critères suivants :
    • L'identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ;
    • L'adaptation des dispositifs d'accueil, de suivi pédagogique et d'évaluation aux publics de stagiaires ;
    • L'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement à l'offre de formation ;
    • La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ;
    • Les conditions d'information du public sur l'offre de formation, ses délais d'accès et les résultats obtenus ;
    • La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.
    • Les prestataires de formation qui remplissent ces conditions sont inscrits sur un catalogue mis à la disposition du public.

Quels types d’actions de formation répondent aux dispositifs et financements prévus par le Code du travail ?

  • Actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle,
  • Actions d’adaptation au poste de travail, liées à l'évolution ou au maintien dans l’emploi ou de développement des compétences des salariés,
  • Actions de promotion de la mixité dans les entreprises, de sensibilisation à la lutte contre les stéréotypes sexistes et pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
  • Actions de promotion (visant l’acquisition d’une qualification reconnue),
  • Actions de prévention (visant à préparer le salarié à une mutation économique),
  • Actions de conversion,
  • Actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances,
  • Actions de formation continue relatives à la radioprotection des personnes prévues au Code de la santé publique,
  • Actions de formation relatives à l'économie de l'entreprise,
  • Actions de bilan de compétences (avec des règles particulières, notamment la nécessité de conclure une convention tripartite avec le salarié et un organisme prestataire de bilan de compétences -OPBC),
  • Actions de validation des acquis de l’expérience (VAE) (avec des règles particulières, notamment la nécessité de conclure une convention tripartite avec le salarié et un organisme chargé d’accompagner le salarié),
  • Participation à un jury d'examen ou de VAE (lorsque ce jury intervient pour délivrer des certifications professionnelles inscrites au répertoire national des certifications professionnelles),
  • Actions de lutte contre l’illettrisme ou d’apprentissage de la langue française,
  • Actions d’accompagnement, d’information et de conseil dispensées aux créateurs et repreneurs d’entreprises artisanales, commerciales ou libérales.
  • Les formations destinées à permettre aux bénévoles du mouvement coopératif, associatif ou mutualiste et aux volontaires en service civique d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions sont considérées comme des actions de formation,
  • Les formations destinées aux salariés en arrêt de travail, avec l'accord des médecins concernés, sont considérées comme des actions de formation.

(Art. L6313-1 et suivants du Code du travail)

Quelles actions de formation font systématiquement l’objet d’une vérification préalable ?

Certaines actions posent des problèmes spécifiques et/ou répondent à des règles particulières. Elles doivent systématiquement faire l’objet d’une vérification préalable à leur mise en œuvre :

  •  Les colloques, journées d’étude, séminaires*,
  • Les formations à la sécurité (incendie,...),
  • Les formations inférieures à une journée,
  • Les actions intégrées à un projet d’entreprise ou d’établissement, une démarche qualité, une démarche d’accréditation et toute formation intégrée à une situation de travail (formation-action),
  • Les actions de coaching, de conseil, de réponse aux obligations de certification,
  • Les stages d’analyse de la pratique, les supervisions ou régulations d’équipe,
  • Les formations internes,
  • Les permis de conduire,
  • Les cours par correspondance,
  • Les bilans de compétences,
  • L’évaluation des besoins de formation de l’entreprise,
  • Les formations universitaires,
  • Les formations à l’étranger,
  • Les formations des représentants du personnel,
  • Les formations ouvertes et/ou à distance,

 

* Les rémunérations des stagiaires participant à ce type d’action ne sont jamais prises en charge par Uniformation.

Si vous avez le moindre doute sur une action, n’hésitez pas à consulter nos équipes régionales.

Quelles actions ne sont pas remboursables selon les dispositifs et financements prévus par le Code du travail ?

  • Les actions d’information et de sensibilisation s’adressant à un large public hétéroclite,
  • Les actions dont l’objectif est le soin thérapeutique ou le bien-être personnel, sans relation à un poste de travail,
  • Les abonnements à des publications s’ils ne sont pas utilisés dans le cadre d’actions de formation proprement dites.

Attention ! Si vous avez le moindre doute sur une action, n’hésitez pas à contacter vos interlocuteurs régionaux avant son démarrage, par téléphone ou par l’intermédiaire de la rubrique "votre espace".

Qui dispense la formation ?

Votre entreprise peut :

  • Soit faire appel à un prestataire extérieur,
  • Soit organiser elle-même la formation de ses salariés (formation interne).

Dans le premier cas :

  • Vous devez conclure une convention de formation avec l'organisme de formation choisi. Ce dernier doit être déclaré auprès de la préfecture de région (et posséder un numéro de déclaration d’activité).
  • A défaut de convention, un bon de commande ou une facture sont admis, dès lors que ce document, matérialisant l’achat de l’action précise l’intitulé de l’action, sa nature, sa durée, les effectifs concernés, ses modalités de déroulement et de sanction, son coût, le numéro de déclaration d’activité de l’organisme.
  • A partir du 1er janvier 2017, Uniformation s'assure de la capacité de l'organisme de formation à dispenser une formation de qualité et les prestataires de formation qui remplissent ces conditions sont inscrits sur un catalogue.

Dans le dernier cas :
Une formation interne organisée par l’entreprise doit répondre à plusieurs critères (profil des formateurs, élaboration du programme de formation...) pour que les dépenses puissent être prises en charge par Uniformation. Pour en savoir plus, contactez nos équipes régionales.

Haut de la page

  • Uniformation en quelques clics

    Uniformation en quelques clics

  • Sources juridiques

    Art. L.6313-1 à L.6313-11 du Code du travail

    Art. L.6353-1 et L.6353-2 du Code du travail

    Circulaire DGEFP n°2006-35 du 14 novembre 2006 relative à l’action de formation et aux prestations entrant dans le champ de la formation professionnelle continue