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La période de professionnalisation

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La période de professionnalisation permet à l’employeur de former ses salariés les plus fragilisés pour leur permettre d’acquérir une qualification professionnelle.   Son objectif principal : maintenir dans l’emploi les salariés en contrat à durée indéterminée, ou en contrat à durée déterminée conclu avec une structure d’insertion par l’activité économique, ou en contrat unique d’insertion (CDI ou CDD).

La période de professionnalisation comprend des actions d’évaluation, de formation et d’accompagnement. Elle associe des enseignements généraux, professionnels et technologiques.

Sa raison d'être : permettre l’acquisition d’une qualification professionnelle, ou d’accéder à des certifications inscrites à l’inventaire établi par la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP),  ou encore d’accéder au socle de connaissances et de compétences défini par décret.  

La période de professionnalisation est mise en œuvre soit par l’employeur soit par le salarié : l’employeur peut l’articuler avec le plan de formation, et le salarié peut quant à lui recourir à ce dispositif pour compléter l’utilisation de son compte personnel de formation (CPF).

Des priorités et orientations par branche professionnelle complètent le cadre légal. Accédez à l'information disponible en sélectionnant votre branche professionnelle dans la liste ci-dessous (si vous êtes adhérent et qu'aucune spécificité de branche professionnelle ne s'applique à vous, sélectionnez "Autres").


Priorités de la branche des acteurs du lien social et familial (Alisfa)
Aucune priorité n’a été fixée par vos partenaires sociaux.

Priorités de la branche de l’animation
Aucune priorité n’a été fixée par les partenaires sociaux de votre branche professionnelle.

Priorités la branche des Ateliers et Chantiers d'Insertion
Aucune priorité n’a été fixée par les partenaires sociaux de votre branche professionnelle.

Priorités de la branche du Golf
Aucune priorité n'a été fixée par vos partenaires sociaux.

Priorités de la branche des Missions Locales PAIO
Aucune priorité n’a été fixée par les partenaires sociaux de votre branche professionnelle.

Autres
Aucune priorité n’a été fixée par les partenaires sociaux de l’Opca.

Priorités de la branche des Institutions de Retraite Complémentaire et de prévoyance
Aucune priorité n’a été fixée par les partenaires sociaux de votre branche professionnelle.

Priorités de la branche de Pôle emploi
Aucune priorité n’a été fixée par les partenaires sociaux de votre branche professionnelle.

Priorités de la branche du Sport
Aucune priorité n’a été fixée par les partenaires sociaux de votre branche professionnelle

Priorités de la branche des Organisations professionnelles de l’habitat social
Aucune priorité n’a été fixée par les partenaires sociaux de votre branche professionnelle.

Priorités de la branche du Régime général de la Sécurité sociale
Aucune priorité n’a été fixée par les partenaires sociaux de votre branche professionnelle.

Spécificité de la branche du Régime social des indépendants

Priorités de la branche des foyers et services pour jeunes travailleurs (FSJT)
Aucune priorité n’a été fixée par vos partenaires sociaux.

Priorités de la branche des Régies de quartier
Aucune priorité n’a été fixée par les partenaires sociaux de votre branche professionnelle.

Quels sont les salariés concernés ?

Les périodes de professionnalisation sont ouvertes

  • à tout salarié en CDI,  
  • aux salariés en CDDI  (contrat à durée déterminée d’insertion) conclu avec une structure de l’IAE (insertion par l’activité économique),
  • aux salariés en contrat unique d’insertion (CDI ou CDD).

Spécificité de la branche des Ateliers et Chantiers d’Insertion
Seuls les salariés permanents des structures sont éligibles aux périodes de professionnalisation

Publics prioritaires de la branche de l’aide à domicile
Les salariés concernés par l’obtention d’une qualification ou d’une certification inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles ou inscrite dans la classification de la branche.

Publics prioritaires de la branche des entreprises sociales pour l’habitat (ESH)
Les salariés en CDI titulaires : d’emplois importants pour l’avenir des ESH ; d’emploi stratégiques, ou connaissant ou devant connaître une forte évolution ; d’emplois sensibles ou nécessitant un développement des connaissances.

Publics prioritaires de la branche des offices publics de l’habitat (OPH)

  • Les salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies et de l’organisation du travail : il s’agit des titulaires de métiers confrontés à une évolution de l’environnement nécessitant des actions de formation de maintien dans l’emploi ou de développement des compétences.
  • Les salariés déclarés inaptes, à titre permanent, par le médecin du travail dans les emplois qu’ils occupent.
  • Les salariés qui ont vu leur contrat de travail suspendu dans le cadre d’un mandat électif ou de détachement syndical

Publics prioritaires de la branche Soliha

  • Les salariés justifiant d’un besoin d’actions de formation de maintien dans l’emploi ou de développement des compétences répondant aux priorités fixées par la branche.
  • Les salariés qui reprennent leur activité professionnelle après un arrêt d’au moins 3 mois pour raisons personnelles (maladie, accident…).

Publics prioritaires de la branche du Tourisme social et familial

  • Salariés ayant occupé durablement des emplois à temps partiel ou saisonniers
  • aux sportifs et entraîneurs professionnels en CDD.

Qui prend l’initiative ?

  • L’employeur, dans le cadre du plan de formation, et dans ce cas, il existe deux modalités de mise en place :
    • pendant le temps de travail du salarié, cette proposition ne nécessite pas l’accord du salarié ;
    • en tout ou partie en dehors du temps de travail, la proposition de la période de professionnalisation par l’employeur nécessite alors l’accord écrit du salarié.
  • Le salarié,  avec l’accord de son employeur,  en  complément d’utilisation (abondement) de son compte personnel de formation. Le salarié peut également demander à son employeur à bénéficier d’une période de professionnalisation en articulation avec le plan de formation. Sans obligation, l’employeur peut satisfaire cette demande, dans la mesure où le projet de formation s’inscrit dans le projet de l’entreprise.

Quels types d'actions de formation ?

Les actions éligibles à la période de professionnalisation sont :

  • Les formations permettant l’obtention d’une qualification enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou reconnue dans les classifications d’une convention collective de branche professionnelle, ou d’un certificat de qualification professionnelle (CQP),
  • Les actions permettant l’accès à une certification inscrite à l’inventaire établi par la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP),
  • Les actions permettant l’accès au socle de connaissances et de compétences défini par décret.

Priorités de formation de la branche de l’aide à domicile
Seules les qualifications et certifications inscrites au RNCP ainsi que celles inscrites dans la classification de la branche sont acceptées.

Priorités de formation de la branche des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE)

  • Les formations en lien avec l’acquisition des langues.
  • Les formations en lien avec l’AUEP (architecture, urbanisme, environnement, paysage).
  • Les formations en lien avec l’activité professionnelle du salarié.
  • Les formations au bénéfice des Emplois d’avenir.

Priorités de formation de la branche des entreprises sociales pour l’habitat (ESH)

  • Renouvellement urbain.
  • Qualité de service à la clientèle et gestion immobilière.
  • Gestion d’immeuble rapprochée ou territorialisée.
  • Sécurité des biens et des personnes, gestion technique – maintenance des immeubles.
  • Encadrement d’équipe et management.
  • Maîtrise d’ouvrage.
  • Gestion et accompagnement social et médico-social.
  • Nouvelles technologies de l’information et de la communication appliquées au développement de la qualité des services aux habitants.
  • Gestion, gestion comptable – financière et gestion des ressources humaines.
  • Actions de formation permettant à des salariés de plus de 45 ans de transmettre, partager, diffuser leurs connaissances et leurs compétences auprès des autres salariés et notamment des plus jeunes.
  • Actions de formation permettant l’acquisition de qualification dans le domaine social et médico-social.

Priorités de formation de la branche de la Mutualité
Actions permettant d'acquérir une qualification dans les domaines suivants:

  • Commercial, gestion et suivi de la relation avec l'adhérent
  • Gestion de la prestation
  • Prévention et action sanitaire et sociale
  • Audit- gestion du risque, contrôle de gestion
  • Gestion des flux d'information
  • Qualité
  • Partage de compétences et d'expertise, tutorat, management
  • Optique
  • Dentaire

Priorités de formation de la branche des offices publics de l’habitat (OPH)

  • Les actions permettant d’acquérir une qualification dans les métiers de la gestion immobilière, de la gestion locative et de l’accession à la propriété.
  • Les actions permettant d’acquérir une qualification dans les métiers de la maîtrise d’ouvrage.
  • Les actions permettant d’acquérir une qualification dans les ressources humaines et le management.
  • Les actions permettant d’acquérir une qualification en renouvellement urbain.
  • Les actions permettant d’acquérir une qualification dans les métiers financiers.
  • Les actions permettant d’acquérir une qualification dans les métiers de l’informatique et du multimédia.
  • Les actions permettant d’acquérir une spécialisation nécessaire aux métiers liés au développement durable dans le domaine de l’habitat.
  • Les actions permettant le maintien ou le renforcement de l’égalité professionnelle.
  • Les actions de promotion sociale.
  • Les actions qui visent l’acquisition d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle.

Priorités de formation de la branche Soliha

Les actions dont les objectifs visent :

  • l’accès à une qualification professionnelle reconnue dans la classification des emplois Pact Arim
  • à faciliter les démarches de validation des acquis de l’expérience (VAE)
  • à répondre aux enjeux conjoncturels de l’emploi, à l’émergence de nouveaux métiers et aux évolutions des structures du secteur d’activité
  • le déploiement de la démarche qualité et la certification de service "qualipact"
  • le développement des missions et des dispositions prises dans les associations et les organismes en matière de développement durable et de lutte contre la précarité énergétique à la suite notamment du Grenelle de l’environnement,
  • l’adaptation des organismes pour solliciter de nouveaux agréments définis dans la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion de mars 2009, en articulation avec la transcription de la directive européenne "services" et en visant les activités de maîtrise d’ouvrage, d’ingénierie sociale, financière et technique, ainsi que d’intermédiation locative et de gestion locative sociale.

Priorités de formation de la branche des sociétés coopératives d’HLM

  • Les formations permettant d’acquérir une qualification :
    • dans les métiers de l’informatique et du multimédia,
    • dans les métiers de la gestion immobilière, de la gestion locative et de l’accession à la propriété,
    • dans les ressources humaines et le management,
    • dans les métiers financiers,
    • dans les métiers de la maîtrise d’ouvrage.
  • Sont également prioritaires :
    • les actions permettant le maintien et le renforcement de l’égalité professionnelle,
    • les actions de promotion sociale.

Priorités de la branche du Régime social des indépendants
Les formations s’inscrivant dans le cadre de l’actualisation des compétences du collaborateur ou dans celui des parcours de professionnalisation ; les formations favorisant le reclassement des salariés en situation de mobilité professionnelle ou de reclassement ; les formations visant l’obtention d’une qualification, notamment d’un CQP de branche.

Comment se déroule la formation ?

  • Pendant le temps de travail. 
  • En tout ou partie en dehors du temps de travail, avec accord écrit entre le salarié et l’employeur. 

Lorsque la formation se déroule partiellement ou totalement en dehors du temps de travail, l'employeur doit définir avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels l'entreprise souscrit si le salarié suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues (voir le modèle de lettre d’engagement).

Qui met en œuvre les actions d’évaluation, d’accompagnement, et de formation ?

  • Soit un organisme de formation après signature d’une convention de formation.
  • Soit l’entreprise elle-même lorsqu’elle dispose d’un service de formation interne à l’entreprise. A noter : pour délivrer de telles actions, l’entreprise doit disposer d’une structure pérenne de formation, identifiée comme telle dans l’organisation de l’entreprise et des moyens nécessaires à une prestation de formation : des locaux identifiés, des supports pédagogiques, des plannings de formation et d’un ou plusieurs formateurs qui consacrent tout ou partie de leur temps à la délivrance d’actions de formation.

Qui prend en charge les coûts ?

L’Opca peut financer, dans la limite des fonds disponibles, les actions d’évaluation, d’accompagnement et de formation, dans le cadre de la période de professionnalisation, sur la base d’un taux forfaitaire de 12€ par heure de formation, sans dépassement des coûts réels.

Spécificité de la branche des IRC
En 2017, les partenaires sociaux de la branche ont fixé le taux horaire forfaitaire de prise en charge à 21€ (hors emplois d’avenir).

Spécificité de la branche des FSJT
En 2016, les partenaires sociaux de la branche ont souhaité soutenir et renforcer – par un cofinancement sur les fonds du Plan de formation - l’accès aux parcours certifiants et qualifiants :  le taux horaire de prise en charge est ainsi augmenté de 6€ (12+6 = 18€) pour les formations inscrites au RNCP et en lien avec les emplois repères définis par la convention collective. Cette disposition particulière ne s'applique pas aux emplois d'avenir.

Spécificité de la branche des Entreprises sociales pour l’habitat
En 2016 et 2017, Les partenaires sociaux de la branche ont fixé le taux horaire forfaitaire de prise en charge à 20€ (hors emplois d’avenir).

Spécificité de la branche des Offices publics de l’habitat
En 2016 et 2017, es partenaires sociaux de la branche ont fixé le taux horaire forfaitaire de prise en charge à 20€ (hors emplois d'avenir).

Spécificité de la branche des Organisations professionnelles de l’habitat social
En 2016, les partenaires sociaux de la branche ont fixé le taux horaire forfaitaire de prise en charge à 18€ (hors emplois d’avenir).

Spécificité de la branche des Sociétés coopératives d’HLM
En 2016 et 2017, les partenaires sociaux de la branche ont fixé le taux horaire forfaitaire de prise en charge à 20€ (hors emplois d'avenir).

Spécificité de la branche du sport
En 2016, la répartition des heures peut s’effectuer au-delà de 12 mois, en fonction de la durée de la formation.

Spécificité de la branche de la Mutualité
En 2016, les partenaires sociaux de la branche ont fixé le taux horaire forfaitaire de prise en charge à 20€ (hors emplois d’avenir).

Spécificité de la branche du Régime social des indépendants
En 2016 et 2017, les partenaires sociaux de la branche ont fixé le taux horaire forfaitaire de prise en charge à 20€ (hors emplois d’avenir).

Attention !
Seules les périodes de professionnalisation d’une durée minimum de 70 heures (réparties au maximum sur 12 mois calendaires) peuvent être prises en charge. Cette durée minimale ne s’applique pas pour :

  • des actions de validation des acquis de l’expérience (VAE),
  • des actions de formation financées dans le cadre d’un abondement du compte personnel de formation (CPF),
  • des actions de formation sanctionnées par les certifications inscrites à l'inventaire établi par la CNCP.

Les "demandes d'aide financière" pour cette prise en charge par l’Opca doivent être déposées avant la date de démarrage de l'action de formation.

Quelle rémunération touche le salarié ?

La rémunération habituelle du salarié est maintenue si la formation a lieu pendant le temps de travail. En revanche, les heures effectuées en dehors du temps de travail donnent lieu au versement d’une allocation de formation.

Qui guide le salarié ?

Un tuteur peut être désigné pour informer et accompagner le bénéficiaire de la période de formation. Il organise l’activité dans l’entreprise, favorise l’acquisition d’un savoir-faire professionnel et assure la liaison avec l’organisme de formation.

La formation de ce tuteur ainsi que le coût lié à l'exercice de la fonction tutorale peuvent être pris en charge par votre OPCA, selon certaines modalités et sous réserve des fonds disponibles.

Plus d'information sur le tutorat.

Spécificité de la branche du Régime général de Sécurité sociale

Le tutorat est un outil d’intégration, d’appropriation des valeurs de l’institution, de transmission et de développement des compétences, destiné aux nouveaux embauchés et aux salariés en contrat ou en période de professionnalisation ? Dans le Régime général de Sécurité sociale, le tutorat est considéré comme un levier majeur de l’accompagnement des projets professionnels.

Quelles peuvent être les limites à la mise en œuvre de la période de professionnalisation ?

La mise en œuvre peut être subordonnée :

  • au nombre de salariés simultanément absents : 2% des effectifs de l’entreprise absents au titre de la période de professionnalisation (2 salariés absents dans les entreprises ou établissements de moins de 50 salariés).
  • à la décision financière de votre OPCA de refuser ou d’accepter tout ou partie du financement.

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