La déclaration d’activité

Dans quel délai la déposer ?

  • Dans le cadre d’une première contractualisation, vous avez 3 mois pour déposer votre déclaration d’activité auprès de la DIRECCTE (Direction régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la consommation, du Travail et de l'emploi).
  • Cette déclaration doit être conforme à la réalité de l'activité (à défaut, une déclaration rectificative doit être faite dans les 30 jours de la modification d’un élément de la déclaration initiale).

Faite votre demande de déclaration d'activité en ligne

A quoi sert le numéro d’enregistrement ?

  • Si toutes les conditions sont réunies, la DIRECCTE délivre le récépissé de la déclaration ainsi qu’un numéro d’enregistrement dans les 15 jours de la déclaration,
  • Ce numéro ne constitue pas un « label » de qualité. C’est un simple enregistrement qui doit figurer sur les conventions de formation, ou, à défaut, les bons de commande ou factures, ou les contrats de formation conclus avec un particulier, sous la forme : "Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro... auprès du préfet de région de...",
  • Il peut en être fait mention de la manière suivante (dans une publicité par exemple) : "Enregistré sous le numéro [suit le numéro de la déclaration d'activité]. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État".

Distinction entre la déclaration d’activité et l’agrément

Attention de ne pas confondre déclaration d’activité et agrément que tout prestataire de formation peut obtenir :

  • afin d’être habilité à intervenir dans un secteur spécifique (domaine sanitaire et social, jeunesse et sport, auto-école, sécurité, bilan de compétences…) ou vis-à-vis de publics spécifiques (élus d’entreprises, élus locaux…),
  • pour ses stages afin de garantir une rémunération aux demandeurs d’emploi ne pouvant prétendre à l’ARE et inscrits en tant que stagiaire à la formation.

Être inscrit sur le portail de la liste officiel du l’état des prestataires de formation

Depuis 2012, les organismes déclarés ont l’obligation d’être inscrit sur cette liste habilitée par les services de l’état afin de mieux certifier du sérieux de ces derniers auprès des utilisateurs.

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