La vente d’une prestation de formation

Pour pouvoir être financée sur les fonds de formation professionnelle continue, la vente d’une prestation de formation doit respecter des règles de publicité, de réalisation effective et de contractualisation.

Quelles prestations entrent dans le champ de la FPC ?

  • Des actions :
    • de préformation et de préparation à la vie professionnelle (hors salariat) ;
    • d'adaptation au poste de travail, liées à l'évolution ou au maintien dans l'emploi ou de développement des compétences des salariés ;
    • de promotion de la mixité dans les entreprises, de sensibilisation à la lutte contre les stéréotypes sexistes et pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
    • de promotion professionnelle ;
    • de prévention ;
    • de conversion (peut se réaliser hors situation de salariat) ;
    • d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances ;
    • relatives à la radioprotection ;
    • relatives à l’économie et à la gestion de l’entreprise ;
    • relatives à l’intéressement, à la participation et aux dispositifs d’épargne salariale et d’actionnariat salarié.
  • Des actions de bilan de compétences avec des règles particulières (notamment la nécessité de conclure une convention tripartite avec le salarié et un centre de bilan de compétences).
  • Des actions de validation des acquis de l’expérience (VAE) avec des règles particulières (notamment la nécessité de conclure une convention tripartite avec le salarié et un organisme chargé d’accompagner le salarié).
  • Des actions d’accompagnement, d’information et de conseil dispensées aux créateurs et repreneurs d’entreprises artisanales, commerciales ou libérales.
  • Des actions de lutte contre l'illettrisme ou d'apprentissage de la langue française.
  • Des actions de participation à un jury d'examen ou de VAE (pour délivrer des certifications professionnelles inscrites au répertoire national des certifications professionnelles).
  • Des actions destinées à permettre aux bénévoles du mouvement coopératif, associatif ou mutualiste et aux volontaires en service civique d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions sont considérées comme des actions de formation.
  • Des actions destinées aux salariés en arrêt de travail, avec l'accord des médecins concernés, sont considérées comme des actions de formation.

A quels critères doivent répondre les actions de formation ?

Pour être finançables sur les fonds de la FPC, les actions de formation doivent être mises en œuvre :

  • en fonction d’un objectif pédagogique (acquisition d’un savoir, d’un savoir-faire) préalablement fixé.
  • sur la base d’un programme écrit ad hoc, détaillant le contenu et la progression pédagogique des stagiaires.
  • avec des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement appropriés.
  • et des moyens permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats.
  • A partir du 1er janvier 2017 :
  • Dans le cadre de la prise en charge d'une action de formation professionnelle continue, Uniformation s'assure de la capacité du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité sur la base, notamment, des critères suivants :
  • L'identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ;
  • L'adaptation des dispositifs d'accueil, de suivi pédagogique et d'évaluation aux publics de stagiaires ;
  • L'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement à l'offre de formation ;
  • La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ;
  • Les conditions d'information du public sur l'offre de formation, ses délais d'accès et les résultats obtenus ;
  • La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.
  • Les prestataires de formation qui remplissent ces conditions sont inscrits sur un catalogue mis à la disposition du public.

Sous quelle forme « vendre » une action de formation ?

  • Le prestataire doit utiliser un support spécifique respectant les mentions obligatoires prévues par le Code du travail.
  • Il peut, en lieu et place de la convention de formation, recourir aux bons de commande et aux factures, sous réserve :
    • de motifs d'urgence, ou pour des actions courtes ou répétitives,
    • de respecter les mentions obligatoires de la convention de formation,
    • que la prestation envisagée ne relève par des actions requérant une convention de formation (action de Bilan de compétences ou de VAE, actions pluriannuelles, contrat de professionnalisation).

Attention : le non-respect du formalisme expose le prestataire de formation à l'annulation de la déclaration d'activité, ainsi qu'au rejet des dépenses.

Quelles sont les mentions obligatoires devant figurer sur une convention de formation ?

  • Le numéro de déclaration d’activité
  • L'intitulé de l'action
  • La nature de l'action dans laquelle s'inscrit la formation au regard des catégories prévues à l’article L. 6313-1 du Code du travail.
  • La durée de l'action, (généralement fixée en heures pour un groupe de stagiaires, ou en journées d'intervention).
  • Les effectifs concernés (nombre de stagiaires suivant la formation et éventuellement leur identité)
  • Les modalités de déroulement : phases d'apprentissage mentionnées au programme, dates et lieux de formation, séquencement prévu -si la formation est organisée en modules- durée du stage pratique, conditions de mise en œuvre pédagogique (stage présentiel, formation ouverte ou à distance).
  • Les modalités de sanction de l'action (ex : présentation à un concours ou à un examen, délivrance d'une attestation de présence, etc…)
  • Le prix et les contributions financières éventuelles des personnes publiques (ex : une subvention par les pouvoirs publics).

En cas de séquences de formation ouverte ou à distance, le programme doit préciser :

  • Les compétences et qualifications des personnes chargées d'assister le bénéficiaire de la formation ;
  • Les modalités techniques selon lesquelles le stagiaire est accompagné ou assisté, les périodes et les lieux mis à sa disposition pour s'entretenir avec les personnes chargées de l'assister ou les moyens dont il dispose pour contacter ces personnes ;
  • Les délais dans lesquels les personnes en charge de son suivi sont tenues de l'assister en vue du bon déroulement de l'action, lorsque cette aide n'est pas apportée de manière immédiate.

Certaines prestations exigent des mentions particulières
Des mentions obligatoires supplémentaires sont prévues en cas de vente d’une prestation de bilan de compétences ou d’une intervention dans le cadre d’une VAE ou d’une opération de formation ouverte et/ou à distance au profit de salariés d’une entreprise.
www.vae.gouv.fr

Attention : le non-respect du formalisme expose le prestataire de formation à l'annulation de la déclaration d'activité, ainsi qu'au rejet des dépenses.

Quand faut-il établir un contrat de formation ?

Un contrat de formation professionnelle doit être établi dès lors que la prestation proposée à un particulier, à titre individuel et en tout ou partie à ses frais, relève du champ de la formation professionnelle continue.

Quelles sont les mentions obligatoires devant figurer sur un contrat de formation ?

Le contrat de formation professionnelle doit obligatoirement comporter des clauses relatives :

  • à la nature, la durée, le programme et l'objet des actions de formation prévus ainsi que les effectifs concernés,
  • au niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation et obtenir les qualifications auxquelles elle prépare,
  • aux conditions dans lesquelles la formation est donnée aux stagiaires, (modalités, moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre, modalités de contrôle des connaissances, nature de la sanction éventuelle de la formation),
  • aux diplômes, titres ou références des personnes chargées de la formation,
  • aux modalités de paiement et aux conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d'abandon en cours de stage,
  • au numéro de déclaration d’activité.

En cas de séquence de formation ouverte ou à distance, le programme doit préciser :

  • Les compétences et qualifications des personnes chargées d'assister le bénéficiaire de la formation ;
  • Les modalités techniques selon lesquelles le stagiaire est accompagné ou assisté, les périodes et les lieux mis à sa disposition pour s'entretenir avec les personnes chargées de l'assister ou les moyens dont il dispose pour contacter ces personnes ;
  • Les délais dans lesquels les personnes en charge de son suivi sont tenues de l'assister en vue du bon déroulement de l'action, lorsque cette aide n'est pas apportée de manière immédiate.

Attention : le non-respect du formalisme expose le prestataire de formation à l’annulation de la déclaration d’activité, à la nullité du contrat conclu et à des sanctions pénales.

Et si le stagiaire rompt le contrat ?

  • Le stagiaire peut, dans les 10 jours suivant la signature du contrat, se rétracter par lettre recommandée avec AR. Pendant ce délai, aucune somme ne peut lui être demandée. A l'expiration de ce délai, un 1er versement d'un montant inférieur ou égal à 30 % du prix convenu peut être effectué. Le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de la prestation de formation.
  • Le stagiaire peut, en cas de force majeure dûment reconnue, rompre le contrat. Dans ce cas, le prestataire de formation est en droit de lui demander le paiement des prestations effectivement dispensées au prorata de leur valeur prévue au contrat.
  • Si la force majeure n’est pas reconnue, le prestataire peut demander le paiement des prestations non dispensées. La facturation des sommes au titre de clauses spécifiques (dédit, dédommagement, réparation) devra être séparée.

Attention : le non-respect des règles relatives au paiement expose le prestaire de formation à l’annulation de la déclaration d’activité, à la nullité du contrat conclu et à des sanctions pénales.

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  • Sources juridiques

    Art. L. 6313-1 à L. 6313-11 du Code du travail
    Circulaire DGEFP n°2006-10 du 16 mars 2006 relative aux textes modifiant les droits et obligations des dispensateurs de formation et adaptant le contrôle
    Circ. DGEFP n° 2006-35 du 14.11.06 relative à l’action de formation et aux prestations entrant dans le champ de la formation professionnelle continue
    Art. L. 6353-1 du Code du travail
    Circulaire DGEFP n°2006-10 du 16 mars 2006 relative aux textes modifiant les droits et obligations des dispensateurs de formation et adaptant le contrôle
    Art. L. 6353-2 du Code du travail
    Art. L. 6331-21, R. 6322-32, R. 6422-12 et D. 6325-12 du Code du travail
    Art. L. 6351-4 et L. 6362-5 du Code du travail
    Circulaire DGEFP n°2006-10 du 16 mars 2006 relative aux textes modifiant les droits et obligations des dispensateurs de formation et adaptant le contrôle
    Art. L. 6353-2 du Code du travail
    Art. R. 6353-1 et R. 6351-6 du Code du travail
    Art. R. 6321-2 et R. 6322-32 du Code du travail (Mentions spécifiques pour le bilan de compétences)
    Arrêté du min. chargé de la formation professionnelle du 27.10.92 (JO du 28.11.92) (Model de convention tripartite pour le bilan de compétences)
    Art. R. 6422-9 et R. 6422-11 du Code du travail (Mentions spécifiques pour l’action de VAE)
    Circulaire DGEFP n°2006-10 du 16 mars 2006 relative aux textes modifiant les droits et obligations des dispensateurs de formation et adaptant le contrôle
    Art. L. 6353-3 et L. 6353-4 du Code du travail
    Art. R.6351-6 du Code du travail
    Art. L. 6351-4, L. 6355-18, L. 6355-19 et L 6355-23 du Code du travail
    Circulaire DGEFP n°2006-10 du 16 mars 2006 relative aux textes modifiant les droits et obligations des dispensateurs de formation et adaptant le contrôle
    Art. L6353-5 à L. 6353-7 du Code du travail
    Art. L. 6354-1 du Code du travail
    Art. 1148 du Code civil
    Art. L. 6351-4, L. 6355-20 à L 6355-23 du Code du travail
    Circulaire DGEFP n°2006-10 du 16 mars 2006 relative aux textes modifiant les droits et obligations des dispensateurs de formation et adaptant le contrôle

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