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Le suivi et la facturation d’une prestation de formation

Comment s’assurer du suivi du programme ?

  • La bonne réalisation comme le suivi des actions peuvent être établis à l’aide des feuilles d’émargement, mais aussi au travers de rapports, mémoires, comptes rendus.
  • Si une modification intervient dans la situation du stagiaire (absence, changement de situation, abandon, renvoi, accident…), c’est au prestataire d’en informer l’employeur.

Les justificatifs à prendre en compte pour établir l'assiduité d'une personne lors d'une formation à distance :

  • Les justificatifs permettant d'attester de la réalisation des travaux demandés au stagiaire ;
  • Les informations et données relatives au suivi de l'action, à l'accompagnement et à l'assistance du bénéficiaire par le prestataire de la formation ;
  • Les évaluations spécifiques, organisées par le dispensateur de la formation, qui jalonnent ou terminent la formation.

Comment apprécier les résultats ?

  • Une procédure d’évaluation - permettant de déterminer si le stagiaire a acquis les connaissances ou les gestes professionnels dont la maîtrise constituait l'objectif initial de l'action - doit être mise en place.
  • Cette procédure peut prendre la forme de tests réguliers de contrôle des connaissances, d’examens professionnels, de fiches d'évaluation ou d’entretiens avec un jury professionnel. On peut la compléter par une évaluation de l'action elle-même afin de mesurer son efficacité.

Comment gérer les cas d’inexécution de la prestation ?

  • En cas d'inexécution totale ou partielle d'une prestation de formation, le prestataire rembourse à son cocontractant les sommes indûment perçues.
  • La facture émise ne pourra comprendre, au titre de la FPC, que le montant relatif à la réalisation effective de la prestation (l'inexécution totale ou partielle d'une prestation s'apprécie quantitativement, en nombre de stagiaires ou en durée (heures/stagiaires ou heures/groupe).
  • Toutefois, le prestataire et le co-contractant peuvent avoir prévu par clauses, de s'engager mutuellement en fonction des responsabilités de chacun, aux versements de sommes en dédommagement, réparation ou dédit ; dans ce cas les montants dus par le client, au titre de ces clauses, doivent faire l’objet d’une facturation distincte (ligne distincte ou facture distincte).

Uniformation peut s'assurer de l'exécution des formations dans le cadre d'un contrôle de service fait.

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  • Sources juridiques

    Art. L. 6353-1 du code du travail
    Art. L. 6362-6 du code du travail
    Circulaire DGEFP n°2006-10 du 16 mars 2006 relative aux textes modifiant les droits et obligations des dispensateurs de formation et adaptant le contrôle
    Art. L. 6354-1 du code du travail
    Circulaire DGEFP n°2006-10 du 16 mars 2006 relative aux textes modifiant les droits et obligations des dispensateurs de formation et adaptant le contrôle

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