Le congé individuel de formation des contrats à durée déterminée (CIF CDD)

Quels types de formations peuvent faire l’objet d’une demande de CIF ?

• Tout type de formation répondant à la définition d’une action de formation professionnelle continue peut faire l’objet d’une demande de CIF. Le programme de la formation doit être préétabli en fonction d’objectifs déterminés. Par ailleurs, les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en œuvre, ainsi que les moyens permettant de suivre l’exécution de la formation et d’en apprécier les résultats doivent être précisés.
• Cela englobe les enseignements discontinus, le stage d’application en entreprise, et aussi la préformation permettant l’acquisition du niveau requis ou le temps de travail personnel.
• Vos motivations peuvent être multiples, comme par exemple vous reconvertir, acquérir une nouvelle qualification, vous perfectionner ou élargir vos compétences ou encore faire valider vos acquis professionnels.

A quelles caractéristiques la formation doit-elle répondre ?

• Elle doit débuter au plus tard 12 mois après le terme du dernier contrat.
• Elle doit être dispensée par un organisme de formation titulaire d'un numéro de déclaration d'activité.
• Elle doit pouvoir être justifiée régulièrement par des attestations de présence délivrées par l'organisme de formation.
• Elle doit durer au minimum 35 heures, et maximum 1607 heures.
• Elle ne peut excéder la durée légale ou conventionnelle du travail.

Avez-vous le droit de déposer une demande de CIF ?

Pour cela, vous devez justifier d'une activité salariée de 24 mois (1) (consécutifs ou non, quelle que soit la nature des contrats de travail successifs) au cours des 5 dernières années, dont 4 mois, consécutifs ou non, en CDD au cours des 12 derniers mois. Dans ce cas, vous devrez obtenir une autorisation d’absence de votre employeur.
 
Dans le calcul des 4 mois (2), n’est pas prise en compte, l'ancienneté acquise au titre des contrats d'apprentissage, des contrats de professionnalisation, des CDD conclus avec un jeune au cours de son cursus scolaire ou universitaire, et des CDD donnant lieu à la poursuite des relations contractuelles dans le cadre d’un CDI.
Attention
(1) Le délai de 24 mois est ramené à 18 mois si le dernier employeur relève de la convention collective de l’Animation (n°3246)
(2) Par dérogation à l’article D.6322-21 du Code du Travail, UNIFORMATION prend en compte l’ancienneté acquise au titre des CUI (Contrat Unique  d’Insertion), des CAE (Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi et des CA (Contrat d’Avenir), dans le calcul des 4 mois.

A noter

• Si vous avez déjà suivi un CIF-CDD, vous êtes tenu de respecter un délai de franchise depuis la fin du précédent CIF. Ce délai, calculé selon la durée du précédent CIF, est compris entre 6 mois au minimum et 6 ans au maximum.

Quels sont les autres critères de recevabilité d'une demande de CIF ?

• Votre demande doit impérativement arriver complète à Uniformation au plus tard 3 mois avant le début de la formation sollicitée.
• Elle ne doit concerner qu'un seul cycle de formation et un seul diplôme.
• Elle doit être formulée sur le dossier de Demande de prise en charge d’un congé individuel de formation d'Uniformation.
• Votre employeur doit avoir versé la totalité de sa contribution CIF à Uniformation.

Et les motifs d'irrecevabilité ?

Si votre dossier est incomplet,  il vous sera retourné.
S'il ne répond pas aux critères précédents, il sera rejeté, et en particulier :

• s'il est parvenu à Uniformation moins de 3 mois avant le démarrage de la formation,
• si la formation se déroule en totalité sur le contrat de travail,
• si la formation peut entraîner un exercice illégal des métiers réglementés,
• s'il concerne des cours par correspondance.

Quels sont les critères de priorité d’accès au financement du CIF CDD par Uniformation ?

Deux critères sont retenus pour l'année en cours :

• formation qualifiante inscrite au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP),
• salarié ayant acquis au plus un niveau d'études égal  à IV, V ou VI. (Niveau IV : BP - BAC - BT - Niveau V : BEP - CAP - CFPA).

Comment est notifié l’accord de prise en charge ?

• Si le financement est accordé, Uniformation établit un contrat de prise en charge.
• L'acceptation de ce contrat par le bénéficiaire et, le cas échéant, par son employeur, permet le remboursement dans la mesure où la formation se réalise conformément à la demande.
• Chaque type de coûts (coût pédagogique, rémunération, frais annexes) fait l’objet d’un remboursement sur des bases forfaitaires définies à partir de la demande. Ces bases forfaitaires ne sont pas révisables.

Quel est votre statut pendant un CIF ?

Pendant la durée du CIF, vous avez le statut de stagiaire de la formation professionnelle continue.

Comment serez-vous rémunéré ?

• Uniformation vous rémunère directement et assure le maintien de votre protection sociale (Sécurité sociale, assurance chômage, retraite complémentaire) pendant la durée de la formation.
• Uniformation ne prend pas en charge les périodes d'interruption de formation ou de non formation, les absences pendant la formation et les stages pratiques qui se déroulent dans l'entreprise où vous travaillez.
• En application de la législation en vigueur, le salaire de référence, utilisé pour le calcul de la rémunération versée par Uniformation au stagiaire, ou le cas échéant à son employeur, est égal au salaire brut moyen perçu au cours de la période de référence. Toutefois, ce montant est plafonné à 2,2 fois le plafond de la sécurité sociale, si la formation n’est pas qualifiante, ou à 2,3 fois le plafond de la sécurité sociale si la formation est qualifiante.
• La rémunération versée est calculée en fonction du temps de travail moyen du stagiaire durant la période de référence (période de travail qui a ouvert les droits) et des heures de formation effectuées et attestées par l’organisme de formation.
• Lorsqu’à titre exceptionnel, la formation débute avant la fin du CDD, le montant de votre rémunération est remboursé à votre employeur jusqu’au terme de votre CCD (dans la limite des seuils précités). Ensuite, et jusqu’à la fin de la formation, elle vous est versée directement.
• La durée prise en charge ne peut excéder la durée légale du travail.
• La prise en charge du stage pratique est limitée à un tiers de la durée de l'enseignement théorique. Par exception, lorsque la demande porte sur un diplôme national du ministère de l’Éducation nationale ou de l'Enseignement supérieur, un diplôme de profession de santé, un diplôme d’enseignement technologique, ou une formation définie par une CPNE(Commission Paritaire Nationale de l’Emploi) et inscrite au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles), le stage pratique est plafonné à la durée qui figure dans le référentiel de la formation. Ce temps de stage pratique doit nécessairement être attesté par l'organisme de formation.
• La durée maximale du temps de travail personnel, complémentaire du temps de stage, prise en charge par Uniformation ne peut être supérieure à 25% de la durée totale de la formation (théorie et stage pratique plafonnés) exprimée en heures. Seule la partie de votre temps de travail personnel prise sur l'horaire habituel de travail peut donner lieu à une prise en charge.
• La nature des travaux ou recherches, ainsi que l'estimation du temps de travail personnel nécessaire à leur réalisation, doivent figurer sur un document fourni par le formateur et joint à la demande. Ce temps de travail personnel doit obligatoirement être attesté par l'organisme de formation.

A noter : Pour les salariés qui relèvent de la grille spécifique article 1.4 de la Convention Collective de l’Animation (N° 3246) Uniformation prend en compte le temps de travail des Animateurs techniciens et des Professeurs tel qu’énoncé à l’article 1.4.3 de ladite Convention.

Comment constituer votre demande de prise en charge ?

• Tous les renseignements demandés dans le dossier sont indispensables. Remplissez-le avec soin. Un dossier incomplet ne pourra pas être traité. Il vous sera retourné.
• Complétez les pages 2 et 3 de votre dossier. Faites compléter les pages 4 et 5 par l’organisme qui dispense votre formation.
• Assurez-vous que l’organisme a entièrement complété votre dossier (notamment le numéro de déclaration d’activité), qu’il l'a daté et signé.
• Attention : N’attendez pas les résultats des examens de sélection pour envoyer votre demande à Uniformation. Vous risqueriez de ne plus être dans les délais.

Si votre formation débute avant la fin de votre CDD

• Si la formation se déroule en partie sur votre contrat de travail, il est nécessaire d’obtenir une autorisation d’absence de votre employeur (voir annexe). C’est en complétant et signant les pages 6 et 7 de votre dossier que votre employeur vous accorde cette autorisation.
• Il dispose d’un délai de 30 jours pour répondre à votre demande.

Si votre formation débute après votre CDD

• Il est inutile de faire remplir les pages 6 et 7 de votre dossier par votre employeur.
• N’oubliez pas de dater et de signer votre dossier.

Quelles sont les pièces à fournir pour demander la prise en charge d’un CIF-CDD ?

• La copie des certificats de travail afin de justifier de 24 mois d’activité salariée au cours des 5 dernières années,
• La copie des 12 derniers bulletins de salaire,
• Une lettre de motivation sur papier libre,
• Le contenu pédagogique et le calendrier du déroulement de la formation (remis par l’organisme de formation),
• Un RIB,
• La copie du BIAF (Bordereau Individuel d’Accès à la Formation) remis par votre employeur à la fin du contrat de travail,
• La copie du contrat de travail en cours ou du dernier contrat de travail et/ou du/des dernier(s) contrat(s) de travail précédent(s) pour justifier des 4 mois d’ancienneté en CDD,
• La copie de la carte d’identité ou de la carte de séjour.

Comment est pris en charge le coût de la formation ?

La prise en charge du coût pédagogique est plafonnée à :

• 15 € par heure de formation (heures de théorie et de pratique) pour les organismes de formation non assujettis à la TVA,
• 17, 94 € TTC par heure de formation (heures de théorie et de pratique) pour les organismes de formation assujettis à la TVA.

Comment demander la prise en charge des frais annexes ?

• La formation que vous envisagez peut entraîner des frais supplémentaires. Sous certaines conditions, Uniformation peut participer au financement des frais d’hébergement, de repas et de transport.
• Il ne s’agit que d’une participation, soumise à des barèmes forfaitaires et non systématique. Pour que cette demande soit examinée, il convient de se reporter en page 3 du dossier de demande de prise en charge et de renseigner :
  • La distance kilométrique qui sépare votre domicile de votre lieu de formation (aller simple).
  • Le montant des frais supplémentaires d’hébergement, de repas et de transport estimés pour la durée totale de la formation.

Important : Indiquez le montant total, pour chacun de ces frais, mais en aucun cas un coût quotidien ou hebdomadaire.
Attention :
- La prise en charge des frais de transport n’est examinée que si la distance entre votre domicile et le lieu de formation est au minimum de 30 kilomètres (aller  simple).
- La prise en charge des frais d’hébergement n’est examinée que si la distance entre votre domicile et le lieu de formation est au minimum de 150 kilomètres (aller  simple).

Comment les demandes sont-elles examinées ?

Les demandes sont classées de manière anonyme par Uniformation, selon leur ordre chronologique d’arrivée (ou leur date d’antériorité s’il s’agit d’un renouvellement) sur l’une des 3 listes d’attente suivantes :

• Les dossiers « prioritaires » (répondant aux critères de priorité énoncés plus haut). L’enveloppe affectée au financement de ces dossiers représente 60% de l’enveloppe financière de l’année.
• Les dossiers « non prioritaires », qui ne répondent à aucun ou qu’à un seul des critères de priorité. L’enveloppe affectée au financement de ces dossiers représente 30% de l’enveloppe financière de l’année.
• Les demandes de recours. L’enveloppe qui leur est affectée représente 10% de l’enveloppe financière de l’année.

Attention : la prise en charge des dossiers répondant à ces critères est subordonnée aux moyens financiers de l’année.
Lorsque votre dossier de demande est complet et recevable, il prend rang dans l’une de ces listes d’attente. Vous recevez un accusé de réception mentionnant votre numéro de dossier, votre code confidentiel, ainsi que la date de consultation sur ce site Internet de la décision de la Commission paritaire chargée d’examiner les demandes. Votre dossier est examiné dans le mois suivant son arrivée. Vous pouvez modifier les caractéristiques de votre demande jusqu’à son passage en Commission.
Les formations se déroulant en partie sur le contrat de travail ne sont pas prioritaires mais font l’objet d’une étude particulière.
Une demande peut, le cas échéant, être examinée par plusieurs Commissions paritaires successives. Elle est alors différée tant que la formation n’a pas commencé.

Comment savoir si votre demande est acceptée ou pas ?

• La décision de la Commission vous est communiquée que par courrier et en aucun cas par téléphone. Vous pouvez également la consulter sur ce site, à l’aide du code confidentiel qui vous a été remis à la réception de votre demande.
• Si votre prise en charge est accordée par la Commission, l’engagement financier n’est plus révisable et fait l’objet de remboursements sur la base d’un taux horaire forfaitaire au prorata des heures attestées.

ANNEXE

Comment s'effectue la demande d'autorisation d'absence pour un CIF-CDD ?
 Cette demande d'autorisation d'absence à votre employeur n'est nécessaire que si la formation démarre avant la fin du contrat de travail. Dans ce cas :

• Vous devez présenter à votre employeur au moins 60 jours (ou 120 jours pour des stages d’une durée continue de plus de 6 mois) au moins le début de la formation, une demande écrite d’autorisation d’absence qui indique avec précision l’intitulé, la date d’ouverture, la durée de la formation, ainsi que l’organisme qui la réalise. Attention, le dossier doit être déposé auprès des services d’Uniformation, accompagné le cas échéant de l’autorisation d’absence de l’employeur, au moins 3 mois avant le démarrage de la formation envisagée. Votre démarche de demande d’autorisation d’absence auprès de l’employeur doit également tenir compte de cet impératif.
• Nous vous rappelons que vous devez respecter un délai de franchise depuis la fin du CIF précédent. Ce délai est compris entre 6 mois au minimum et 6 ans au maximum.

A quoi sert le bordereau individuel d'accès à la formation (BIAF) ?

• A l’expiration de votre CDD, l’employeur doit vous remettre, avec votre dernier bulletin de salaire, un bordereau individuel d’accès à la formation (BIAF). Ce BIAF permet à l'Opacif de prendre en compte vos droits au CIF-CDD.
• Le BIAF précise les dates de début et de fin de contrat, le montant du salaire, l'adresse de l'organisme paritaire compétent (OPACIF) et rappelle les conditions d'exercice de votre droit au congé individuel de formation.