Financements dans le cadre du Plan d'Investissement Compétences en faveur de l'insertion (PIC IAE)

Tous les salariés des entreprises de l’Insertion par l’Activité Économique (IAE) adhérentes à Uniformation en CDDI, CDDU, CDI Inclusion, Contrat d’emploi pénitentiaire, Contrat passerelle et CDI dit conventionné (uniquement pour les Entreprises à But d’emploi). Les EITI ne sont pas éligibles au financement par le PIC IAE.

Toutes les actions de formation éligibles à la formation professionnelle permettant l’acquisition de compétences transférables.
Sont exclues : 

• les actions de formation relevant de la formation initiale
• les actions de sensibilisation ou d’information
• et Les formations à la sécurité relevant de l’obligation de l’employeur non inscrites/enregistrées et actives au RNCP ou au RS (et donc réputées non transférables).
  
  NB : Concernant ces dernières formations, la présomption d’inéligibilité ne peut être levée que si l’employeur atteste que cette formation permet l’acquisition de compétences transférables utiles au projet professionnel du/de la salarié(e). Cette attestation est à établir en utilisant exclusivement le modèle disponible sur notre page internet.

Aucun critère de volume horaire, dans la limite du calendrier de réalisation

Toutes les modalités pédagogiques FOAD, AFEST, formations internes ou dispensées par un organisme de formation obligatoirement certifié QUALIOPI. 

Toutes les durées de formation sont éligibles dès lors que les formations se réalisent en 2026 (date de démarrage communiquée ultérieurement) jusqu’au 30/04/2027.

Il est impératif que votre demande soit formulée en amont du démarrage de la formation et avant le 31 décembre 2026.

Votre demande doit être formulée dans le mois qui suit la fin de la formation (ex : pour une formation se terminant le 13/03/2026, la demande de remboursement devra nous parvenir au plus tard le 13/04/26).

1. Pour les SIAE relevant des branches professionnelles des ACI, Régies de quartiers, Alisfa et Aide à domicile :

• Un plafond (Coûts pédagogiques et Frais annexes) de 26€/h par stagiaire pour tout type de formation
• Un plafond (Coûts pédagogiques et Frais annexes) de 39€/h par stagiaire est accordé dans le cadre de formations au permis de conduire (à partir du permis B), CACES et évaluations initiales et finales Cléa
• Un plafond de 39 €/h par stagiaire est accordé pour les formations des ACI des communes éloignées de Guyane
• Un plafond de 39 €/h par stagiaire est accordé pour les formations certifiantes et reconnues par la branche de l’Aide à Domicile et les formations professionnalisantes nécessaires pour le secteur.
• Attention, pour les SIAE relevant de la branche ACI et pour le permis B uniquement, le plafond de 39€/h par stagiaire s'applique dans le cas d'une formation complète (code + conduite)
• Un forfait rémunération à hauteur de 1,30€/h de formation automatiquement appliqué peu importe le type de formation pour les structures conventionnées ACI et EBE.

2. Pour les SIAE portant un ACI relevant d’autres branches professionnelles que les 4 branches précitées ou du seul droit du travail et pour les Entreprises à but d'emploi (EBE) :

• Un plafond (Coûts pédagogiques et Frais annexes) de 26€/h par stagiaire pour tout type de formation
• Un forfait rémunération à hauteur de 1,30€/h de formation automatiquement appliqué

3. Pour les entreprises portant une Association Intermédiaire (AI) ou une Entreprise d'insertion (EI) :

• Prise en charge possible à 100% pour les coûts pédagogiques et les frais annexes dans la limite d’un forfait de 30,33€/h par stagiaire (-250ETP) et 19.50€/h par stagiaire (+250ETP)
• Si les coûts pédagogiques et frais annexes sont inférieurs au plafond de 30,33€, la prise en charge d'une partie de la rémunération sera possible à hauteur du plafond.

Pour une demande d'aide financière :

• Le devis détaillé (au nom de votre entreprise avec coordonnées de l'organisme prestataire, intitulé de formation, nombre de stagiaires, volume horaire de formation)
• Le programme de formation détaillé
• (Dans le cas d’une formation à la sécurité non inscrite ou active au RS ou au RNCP, joindre l’attestation d’éligibilité).

Dans le cas d’une formation interne :  

• Le bulletin de salaire du salarié formateur (pour le calcul des coûts pédagogiques)
• Le programme de formation détaillé
• Le protocole de parcours individuel AFEST le cas échéant.

Un ou plusieurs salariés peuvent être remplacés à la condition de prévenir l’OPCO en amont du démarrage de la formation.

Pour la demande de remboursement :

• La facture détaillée du coût pédagogique (au nom de votre entreprise avec coordonnées de l'organismes prestataire, intitulé de formation, nombre de stagiaires, volume horaire de formation)
• Le certificat de réalisation obligatoire  y compris dans le cadre d’une formation interne
• Le dernier bulletin de salaire mentionnant la nature du contrat du stagiaire (et à défaut remplir et joindre une déclaration sur l'honneur)
• Le contrat d'emploi pénitentiaire (salarié en PPSMJ)
• Les notes de frais des salariés pour la prise en charge des frais annexes : hôtels, restaurants, transports...
• Dans le cadre d'une formation à distance (FOAD), tout justificatif comptable et non-comptable, spécifique à la formation est demandé. Exemple : attestations de connexion permettant le calcul des heures de formation effectuées.

Munissez-vous :

• du N° de dossier commençant par WDF ou DF et figurant en haut à gauche de notre courrier d'accord de financement
• de toutes les pièces justificatives listées ci-dessus
• Et rendez-vous sur votre espace privé. Cliquez sur la rubrique "Mes dossiers", puis "Saisir", puis choisissez l'option "Après" et cochez "Demande de remboursement suite à une Demande d'Aide Financière ».
• Sélectionnez ensuite le N° de dossier pour lequel vous désirez faire une demande de remboursement. Les différents justificatifs vous seront demandés lors des étapes suivantes.

• 30 avril 2026 : date limite de réalisation de vos formations
• 31 mai 2026 : date limite de réception de vos demandes de remboursement pour les formations terminées en avril 2026
  (30 juin 2026 : date limite de réception des pièces justificatives uniquement à la suite d'une relance de nos services)