À condition, toutefois, que ce dispositif visant la reconversion ou la promotion par alternance au sein de l’entreprise fasse l’objet d’un accord étendu par le ministère du Travail, et soit donc applicable dans l’ensemble des entreprises couvertes par la dite-branche.
Pro-A, la reconversion ou promotion par l’alternance se déploie dans les branches
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Créée par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 pour redynamiser les modalités de formation ouvertes aux salariés, la Pro-A se déploie dans les branches professionnelles dotées d’un accord négocié par les partenaires sociaux.
Accords étendus
Depuis fin novembre 2020, plusieurs branches professionnelles relevant d’Uniformation sont dans ce cas : le Tourisme social et familial, les Acteurs du lien social et familial, la Mutualité ou encore les Entreprises sociales pour l’habitat.
Les dispositions des accords étendus par l’administration prennent effet à la date de publication de l’arrêté au Journal officiel, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l’accord négocié par les partenaires sociaux.
Pour prendre connaissance des listes de formations éligibles à la PRO-A, consultez nos pages dédiées.
La Pro-A est destinée en priorité aux salariés peu ou pas qualifiés
Dans le détail, sont concernés les salariés en CDI y compris en contrat unique d’insertion (CUI), ainsi que ceux placés en activité partielle. Formellement, le dispositif s’apparente à un contrat de professionnalisation réalisé au sein de l’entreprise employant déjà le bénéficiaire.
D’une durée de 6 à 12 mois, mais pouvant être allongée jusqu’à 36 mois pour les moins de 26 ans, la Pro-A vise l’obtention d’une certification professionnelle acquise au terme d’un parcours de formation en alternance entre l’entreprise, au sein de laquelle sont acquises les compétences « pratiques » sous la responsabilité d’un tuteur, et un organisme de formation qui délivre les cours dits « théoriques ».
Mise en œuvre
Une ordonnance en date du 21 août 2019 est venue préciser les modalités de mise en œuvre de la Pro-A, en imposant aux partenaires sociaux de négocier au niveau des branches professionnelles des accords déterminant les certifications éligibles au dispositif.
Une fois conclus, ces accords sont soumis à la Direction générale du travail qui procède alors à leur extension via la prise d’un arrêté publié au Journal officiel.
Pour mémoire, cette extension est subordonnée au respect de critères attestant d’une forte mutation de l’activité au sein du secteur concerné. Le risque d’obsolescence des compétences des salariés est également pris en compte par l’administration.
En fonction des dispositions négociées au niveau de la branche, il revient à Uniformation de prendre en charge tout ou partie des frais pédagogiques, ainsi que les frais de transport et d’hébergement exposés au titre de la Pro-A, sur la base d’un montant forfaitaire. Si l’accord de branche étendu par le ministère du Travail le prévoit, l’OPCO peut intégrer dans sa prise en charge la rémunération et les charges sociales légales et conventionnelles des salariés, dans la limite du SMIC horaire.
À noter : lorsque la formation se déroule pendant le temps de travail, l’entreprise est tenue de maintenir la rémunération du salarié qui bénéficie pendant cette période, de la protection sociale en matière d’accident du travail et de maladies professionnelles. De plus, un avenant au contrat de travail précisant la durée et l’objet de l’action de formation envisagée doit obligatoirement être conclu et déposé auprès d’Uniformation.
Pour en savoir plus, cliquez ici.