Financement - contrat d'apprentissage
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Vous vous posez des questions sur le financement d'un contrat d'apprentissage ?
Le financement des contrats d'apprentissage est l'une des missions d'Uniformation. Cette page vous informe sur les niveaux de prise en charge, la rémunération, les aides financières pour l'apprenti et l'aide unique pour l'employeur.
Vous pouvez également estimer votre reste à charge employeur en utilisant notre comparateur alternance en ligne
Information importante : des changements pour les contrats conclus à partir du 1er juillet.
Deux décrets publiés le 29 juin viennent ajuster, dans certains cas, la prise en charge par les Opco des contrats d’apprentissage signés à partir du 1er juillet 2025.
Nouvelles modalités à destination des employeurs
- Mise en place d'une participation forfaire obligatoire de 750€ pour l'employeur, dès lors que la certification visée est de niveau 6 ou plus (Bac+3 et au-delà) : la prise en charge réalisée par l’Opco (sur la base des niveaux de prise en charge) est minorée de 750€ la première année de contrat. Le CFA facture cette somme directement à l’employeur, après la fin de la période probatoire.
Cette participation de 750€ pourra être minorée en cas de rupture pendant la période d’essai ou lors de l’embauche d’un apprenti ayant rompu un précédent contrat et souhaitant terminer son cycle de formation (200€).
- Proratisation journalière de la prise en charge de l’Opco correspondant dorénavant aux dates exactes du contrat.
Jusqu’à présent, la proratisation de la prise en charge de l’Opco était mensuelle (avec le principe du « tout mois commencé est dû »).
Nouvelles modalités à destination des CFA
- Minoration de 20% du niveau de prise en charge lorsque le parcours de formation inclut au moins 80% d’enseignements à distance.
Cette information devra être précisée dans la convention de formation et le nombre prévisionnel d'heures à distance apparaitra prochainement sur le Cerfa du contrat d’apprentissage.
- Nouvel échéancier de paiement du niveau de prise en charge par l’Opco aux CFA, cadencé en 4 versements de 40 %, puis 30 % et 20 %. Un solde de 10 % sera versé à la fin du contrat d'apprentissage, dans les 4 mois suivant le terme du contrat et uniquement sur présentation :
- du certificat de réalisation couvrant la dernière période de contrat, et
- de la facture émise par le CFA à l’employeur pour recouvrir sa participation obligatoire forfaitaire, le cas échéant.
Cet ajustement permet d'éviter les trop-perçus que les CFA pouvaient recevoir auparavant et que l'Opco devait recouvrer.
Le comparateur alternance en ligne va être mis à jour avec ces nouvelles modalités.
Financement contrat d'apprentissage : niveaux de prise en charge
La réforme de la formation du 5 septembre 2018 a prévu la fixation de niveaux de prise en charge du contrat d’apprentissage en fonction des certifications ou diplômes visés. Les branches professionnelles, ou à défaut France Compétences, ont cette responsabilité. On appelle aussi cela le coût au contrat.
- Le niveau de prise en charge est un forfait annuel quelle que soit la date de démarrage du contrat. Il est proratisé en fonction de la durée du contrat et couvre les frais pédagogiques, ainsi que des frais de structure : référent handicap, référent mobilité internationale, coût liés aux exigences en matière de qualité de la formation, etc.
- Ce niveau de prise en charge est majoré dans le cas d'un apprenti en situation de handicap (RQTH) selon la grille tarifaire établie par le Ministère du Travail sur les prestations de CFA pour la prise en compte du handicap et leur tarification.
Dans les territoires ultra-marins, un forfait de 150€ par mois de contrat permet de couvrir l'accompagnement social et professionnel des apprentis, sous réserve de la validation par la délégation régionale, du processus mis en place. Vous devez pouvoir prouver l'effectivité de cet accompagnement en cas de contrôle
Des frais annexes (restauration et nuitées) peuvent être payés au CFA si celui-ci offre ces prestations et les a inclus dans la convention et la facturation. Les frais de déplacement des apprentis ultramarins ainsi que la mobilité internationale sont également pris en charge avec des critères précis. Consultez notre page dédiée.
Employeurs, un CFA peut proposer un coût au contrat plus élevé que le niveau de prise en charge de la formation, il faut alors envisager un reste à charge. Estimez-le avec notre comparateur alternance.
Vérifiez qu'une formation peut faire l'objet d'un contrat d'apprentissage
Les aides financières pour l'apprenti
L’apprenti peut prétendre à :
- Une allocation de rentrée scolaire versée pour les élèves de moins de 18 ans (sous condition de ressources)
- Une exonération d’impôt sur son salaire, tant qu’il reste inférieur au seuil fixé chaque année par la loi de finances
- Des allocations familiales pour les parents, jusqu’aux 20 ans de l’apprenti si sa rémunération n’excède pas un plafond fixé à un pourcentage du SMIC
- Des allocations d’aide au logement et un accès privilégié aux foyers de jeunes travailleurs
- Le cas échéant, des aides régionales pour financer son logement, son transport, l’achat de fournitures scolaires….
- Etre exonéré de cotisations sociales salariales dans la limite de 50% du SMIC (pour les contrats d'apprentissage conclus à partir du 1er mars 2025).
Les aides pour les employeurs
Le décret relatif à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis a été publié au JO du dimanche 23 février 2025.
Voici les montants pour les contrats conclus à compter du lundi 24 février 2025 :
- 6 000 € maximum pour le recrutement d’apprentis en situation de handicap quelle que soit la taille de l’entreprise
- 5 000 € maximum pour les entreprises de moins de 250 salariés indépendamment du niveau du titre ou diplôme préparé
- 2 000 € maximum pour les entreprises de 250 salariés et plus indépendamment du niveau du titre ou diplôme préparé à condition qu’elles s’engagent à atteindre un seuil de contrats d’alternance ou de contrats favorisant l’insertion professionnelle dans leur effectif au 31 décembre de l'année suivant celle de conclusion du contrat d'apprentissage.
L’aide sera versée pour la première année d'exécution du contrat seulement.
Pour rappel, pour les contrats d’apprentissage conclus entre le 1er janvier et le 23 février 2025, une aide de 6 000 € maximum est attribuée uniquement aux entreprises de moins de 250 salariés pour le recrutement d’un apprenti préparant un titre ou diplôme jusqu'au niveau baccalauréat (bac+2 pour les Outre-mer). Elle est versée pour la première année d'exécution du contrat seulement
A savoir : les apprentis ne comptent pas dans les effectifs pour le calcul des seuils sociaux. La rémunération des apprentis, bénéficie, comme pour les autres salariés, de la réduction générale de cotisations patronales (pour les bas salaires, jusqu'à 1,6 SMIC).
Attention ! Les entreprises de 250 salariés ou plus redevables de la taxe d’apprentissage sont concernées par une contribution à l’apprentissage supplémentaire de 0,05% à 0,6% de leur masse salariale brut lorsque le taux d’alternants dans les effectifs est insuffisant (<5%).
Les financements pour les tuteurs
Uniformation prend en charge la formation de maître d’apprentissage
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