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Ce que la réforme change pour les financements des formations

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La réforme du 5 août 2018 marque la fin des financements issus des contributions légales pour une partie des adhérents. Cette modalité de financement n’existera plus à partir du 1er janvier 2019, pour les entreprises de 50 à 299 salariés. L’accès aux financements issus des contributions conventionnelles pour votre plan de formation n’est pas concerné. Cette réforme marque aussi la fin de la période de professionnalisation.

Ce que la réforme change pour les financements issus des contributions légales

Les formations en cours et pour les années 2018 et 2019 ne sont pas pour autant annulées. Seul petit changement par rapport aux années précédentes, le montant de l’accord financier préalablement établi ne pourra pas être réévalué.

Les demandes de formation doivent être transmises avant le 23 Novembre 2018.

Initialement prévues au 1er novembre, les demandes de prise en charge doivent être saisies en ligne sur votre espace adhérents et complètes, au plus tard le 23 novembre 2018. Elles sont traitées dans la limite des fonds 2018 disponibles et des barèmes OPCA.

La date limite de démarrage des formations est fixée au 31 mars 2019.

Toutes les formations accordées et engagées ne pourront faire l’objet d’un report au-delà de la date du 31 mars 2019. Cela concerne aussi bien les reports à l’initiative du salarié, de l’employeur ou de l’organisme de formation.

Employeurs, retrouvez ici notre article décryptant la loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel".

Ce que la réforme change pour la période de professionnalisation

Il est encore possible d’obtenir un financement en 2018, pour des actions démarrant avant le 1er avril 2019.

Les demandes de formation doivent être transmises avant le 23 Novembre 2018.

Initialement prévues au 1er Novembre, les demandes de prise en charge doivent être saisies en ligne sur votre espace adhérents et complètes, au plus tard le 23 novembre 2018. Elles seront acceptées dans la limite des fonds disponibles.

La date limite de démarrage des formations est fixée au 31 mars 2019.

Tout dossier accordé ne pourra faire l’objet d’un report de la date de démarrage de l’action de formation au-delà du 31 mars 2019, que ce report soit à l’initiative du salarié, de l’employeur ou de l’organisme de formation. Le montant de l’accord financier ne pourra pas être réévalué.  

La période professionnalisation sera partiellement remplacée dès le 1er janvier par un nouveau dispositif : la « Reconversion ou promotion par alternance » : la Pro-A, dont les modalités doivent encore être précisées.

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