Le Bilan de compétences

A qui s'adresse le bilan de compétences ?

Aux salariés qui souhaitent :

• faire le point sur leur expérience professionnelle et personnelle,
• repérer et évaluer des savoirs acquis par le travail, la formation, la vie sociale,
• identifier des savoirs, des compétences, des aptitudes, et déceler des potentialités inexploitées,
• déterminer et valider le choix d'une formation,
• établir un projet professionnel ou personnel.

Qui prend l'initiative du bilan de compétences ?

• Le salarié peut solliciter un bilan de compétences auprès de son employeur dans le cadre du plan de formation, ou effectuer un bilan de compétences, de sa propre initiative, dans le cadre d'un congé bilan de compétences.
• L'employeur peut solliciter le salarié pour qu'il réalise un bilan de compétences dans le cadre du plan de formation établi chaque année dans l'entreprise.
• Le demandeur d'emploi peut bénéficier de cette prestation dans le cadre du chéquier bilan géré par l'ANPE.

Qui assure les bilans de compétences ?

Des organismes spécialisés dans ce type de prestation, regroupés sous le nom générique d' " OPBC agréés par Uniformation ".

Comment se passe un bilan de compétences ?

Il se déroule en 3 phases définies par le Code du travail (art. R.900-1) :

• une phase préliminaire pendant laquelle le salarié est informé des conditions de déroulement du bilan, des méthodes, des techniques utilisées, et où l'on s'assure de ses motivations.
• une phase d’investigation permettant au salarié d'analyser et identifier ses besoins, déterminer ses possibilités d’évolution professionnelle.
• une phase de conclusions au cours de laquelle les résultats détaillés sont présentés. Un document de synthèse est remis au salarié et à lui seul.

Qui finance un bilan de compétences ?

Trois cas de figures, trois moyens :

• au titre du plan de formation : l'entreprise peut être à l’initiative de la démarche (avec l'accord du salarié) et financer le bilan sur son plan de formation.
• au titre du congé de bilan de compétences : l’Opacif (organisme paritaire collecteur agréé au titre du CIF) auquel cotise l'entreprise finance le coût du bilan (entre 1200 et 3000 euros en moyenne). Pour pouvoir effectuer son bilan pendant ses horaires de travail, le salarié doit obtenir une autorisation d’absence de son employeur.
  Hors temps de travail, cette étape n’est pas nécessaire.
• au titre du DIF (Droit individuel à la formation) : à la demande du salarié, les heures de DIF peuvent être utilisées pour suivre un bilan pendant la période salariée ou en cas de licenciement (loi de mai 2004 sur la formation). Le bilan peut être effectué pendant ou hors temps de travail, selon les accords de l'entreprise ou de sa branche au sujet du DIF.
  Hors temps de travail, le salarié touche une allocation formation équivalent à 50 % du salaire horaire net.

Qu'est ce que le Congé de bilan de compétences ?

C'est un congé accessible aux salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) et aux personnes qui sont ou ont été titulaires d’un contrat à durée déterminée (CDD).
Selon l'un ou l'autre cas, les conditions de mise en œuvre du congé sont différentes :

• salarié en CDI : il doit remplir deux conditions :
  • pouvoir justifier d’une ancienneté en qualité de salarié d’au moins 5 ans, consécutifs ou non, quelle qu’ait été la nature des contrats de travail successifs, dont 12 mois dans l’entreprise dans laquelle il travaille actuellement.
  • ne pas avoir déjà bénéficié d’un congé de bilan de compétences dans cette même entreprise au cours des 5 dernières années.
• personne titulaire d’un CDD : elle doit pouvoir justifier d’une ancienneté de 24 mois -consécutifs ou non- en qualité de salarié, quelle qu’ait été la nature des contrats successifs au cours des 5 dernières années, dont 4 mois consécutifs ou non en CDD au cours des 12 derniers mois*

Comment doit être formulée la demande de congé de bilan de compétences ?

• C'est à l'intéressé de demander par écrit une autorisation d'absence ; celle-ci doit mentionner les dates et la durée du bilan, ainsi que la dénomination de l'organisme prestataire choisi. La demande doit être remise à l'employeur 60 jours au moins avant le début du bilan.
• Vous avez 30 jours pour faire connaître par écrit votre accord ou les raisons motivant le report de l'autorisation d'absence. Ce report ne peut excéder 6 mois.
  Seul le report est prévu par la Loi ; vous ne pouvez pas refuser une demande de congé de bilan de compétences dès lors qu’un délai de six mois s’est écoulé entre la première date d’absence prévue et la date pour laquelle le salarié redemande un congé.

Pendant le congé de bilan de compétences, quel est le statut du salarié ?

• Le contrat de travail est suspendu durant le congé de bilan de compétences. La rémunération du salarié est maintenue si le financement du bilan est accepté par l'Opacif. A défaut, le salarié est en congé sans solde.
• La durée du congé est assimilée à une période de travail pour l’ensemble des droits résultant du contrat de travail.

*N’est pas prise en compte, dans le calcul des 4 mois, l'ancienneté acquise au titre des CDD de professionnalisation, des contrats d'apprentissage, des contrats d’accompagnement dans l’emploi, des contrats d’avenir, des contrats emploi solidarité, des contrats locaux d'orientation, des CDD conclus avec un jeune au cours de son cursus scolaire ou universitaire, et des CDD donnant lieu à la poursuite des relations contractuelles dans le cadre d’un CDI.

L’ancienneté professionnelle de 24 mois et de 4 mois est calculée à la date de fin du dernier contrat ou du contrat en cours. Si le bilan débute avant la fin du contrat en cours, l’ouverture des droits se calcule à la date de démarrage du bilan. Si le salarié a bénéficié d’une autorisation d’absence pour réaliser un bilan de compétences, il ne peut prétendre à une nouvelle autorisation d’absence pour un autre bilan dans la même entreprise avant expiration d’un délai de franchise de 5 ans. Par contre, il n’y a aucun délai de franchise entre le congé de bilan de compétences et les autres congés de formation.