Le bilan de compétences

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C'est un congé accessible aux salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) et aux personnes qui sont ou ont été titulaires d’un contrat à durée déterminée (CDD).

Selon l'un ou l'autre cas, les conditions de mise en œuvre du congé sont différentes (plus d’informations sur l’espace salariés).

Le bilan de compétences permet d'identifier les potentiels et repérer les compétences transférables du salarié. Il lui donne l’occasion de faire le point sur ses motivations et intérêts professionnels, afin de pouvoir l'orienter vers une nouvelle fonction avec les meilleures chances de réussite. Il lui permet aussi de prendre conscience de ses freins pour mieux progresser.

Un parcours de formation adapté est défini au cours du bilan de compétences, parcours qui peut entrer dans le cadre du plan de formation de votre entreprise.

A NOTER En 2017, vous êtes acteur de la qualité de l'offre de formation. Une période de transition est instaurée et un outil pour vérifier si votre organisme de formation est bien référencé par Uniformation vous est proposé en colonne de droite.

A qui s'adresse le bilan de compétences ?

Aux salariés qui souhaitent :

  • faire le point sur leur expérience professionnelle et personnelle,
  • repérer et évaluer des savoirs acquis par le travail, la formation, la vie sociale,
  • identifier des savoirs, des compétences, des aptitudes, et déceler des potentialités inexploitées,
  • déterminer et valider le choix d'une formation,
  • établir un projet professionnel ou personnel.

Qui prend l'initiative du bilan de compétences ?

  • Le salarié peut solliciter un bilan de compétences auprès de son employeur, dans le cadre du plan de formation, ou effectuer un bilan de compétences, de sa propre initiative, dans le cadre d'un congé de bilan de compétences.
  • L'employeur peut solliciter le salarié pour qu'il réalise un bilan de compétences dans le cadre du plan de formation établi chaque année dans l'entreprise.
  • Le demandeur d'emploi peut bénéficier de cette prestation dans le cadre du bilan de compétences approfondi géré par Pôle emploi.

Qui assure les bilans de compétences ?

Des organismes sont spécialisés dans ce type de prestation, regroupés sous le nom générique d'Organismes Prestataires de Bilans de Compétences (OPBC agréés par Uniformation) , lui-même organisme paritaire collecteur agréé au titre du CIF (OPACIF).

Comment se passe un bilan de compétences ?

Il se déroule en trois phases définies par le Code du travail (art. R.6322-35) :

  • une phase préliminaire pendant laquelle le salarié est informé des conditions de déroulement du bilan, des méthodes, des techniques utilisées, et où l'on s'assure de ses motivations,
  • une phase d’investigation permettant au salarié d'analyser et identifier ses besoins, déterminer ses possibilités d’évolution professionnelle,
  • une phase de conclusions au cours de laquelle les résultats détaillés sont présentés. Un document de synthèse est remis au salarié et à lui seul.

Qui finance un bilan de compétences ?

Deux possibilités :

  • au titre du plan de formation : l'entreprise peut être à l’initiative de la démarche (avec l'accord du salarié) et financer le bilan sur son plan de formation.
  • au titre du congé de bilan de compétences : l’OPACIF auquel cotise l'entreprise finance le coût du bilan. Pour pouvoir effectuer son bilan pendant ses horaires de travail, le salarié doit obtenir une autorisation d’absence de son employeur. Cette étape n’est pas nécessaire s’il se déroule hors temps du travail.

Comment doit être formulée la demande de congé pour bilan de compétences ?

  • C'est à l'intéressé, le salarié, de demander par écrit une autorisation d'absence ; celle-ci doit mentionner les dates et la durée du bilan, ainsi que la dénomination de l'organisme prestataire choisi. La demande doit être remise à l'employeur 60 jours au moins avant le début du bilan.
  • L’employeur a 30 jours pour faire connaître par écrit son accord ou les raisons motivant le report de l'autorisation d'absence. Ce report ne peut excéder 6 mois.

    Seul le report est prévu par la loi ; le salarié ne peut pas se voir refuser une demande de congé de bilan de compétences dès lors qu’un délai de six mois s’est écoulé entre la première date d’absence prévue et la date pour laquelle le salarié redemande un congé.

Attention
Le dossier de congé de bilan de compétences doit parvenir à l’Opacif 2 mois avant le démarrage du bilan.

Pendant le congé de bilan de compétences, quel est le statut du salarié ?

  • Le contrat de travail est suspendu durant le congé de bilan de compétences. La rémunération du salarié est maintenue si le financement du bilan est accepté par l'OPACIF. A défaut, le salarié est en congé sans solde.
  • La durée du congé est assimilée à une période de travail pour l’ensemble des droits résultant du contrat de travail.

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