Accéder - bilan de compétences
Mis à jour le 29 mai 2019
Les démarches administratives se font selon les modalités du compte personnel de formation (CPF) ou dans le cadre du Plan de développement des compétences
Suivre les modalités du CPF
Pour consulter les démarches administratives liées à l’utilisation du compte personnel de formation pour le bilan de compétences, rendez-vous sur notre page dédiée.
Les démarches dans le cadre du Plan de développement des compétences
- Une convention doit être conclue entre l’employeur, le salarié et l’organisme qui assure le bilan de compétences. Elle rappelle aux signataires leurs principales obligations, notamment relatives à la communication des résultats.
- Le bilan ne peut être réalisé qu’avec consentement du salarié : il dispose d’un délai de 10 jours pour signifier son acceptation en restituant à l’employeur la convention signée. Une absence de réponse de la part du salarié vaut refus.
- Le salarié conserve son statut (rémunération, protection sociale,…) et demeure sous la subordination juridique de l’employeur.
- Le salarié demeure le seul destinataire des résultats détaillés du bilan et du document de synthèse. Ces documents ne peuvent être communiqués à l’employeur que si le salarié y consent.