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Le contrat de professionnalisation

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Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail associant des périodes de formation et des périodes d'activités en entreprise en relation avec la qualification recherchée.
Son objectif est de favoriser l’insertion des jeunes et la réinsertion des demandeurs d’emploi.
Il permet d’acquérir un diplôme, un titre professionnel, un certificat de qualification professionnelle ou une qualification reconnue dans une convention collective de branche.

Le contrat vise l’acquisition d’une qualification professionnelle par une formation en alternance conciliant les enseignements généraux, professionnels et technologiques et l’activité en entreprise.
La prise en charge de la formation s’effectue sur la base d'un forfait horaire fixé à 9,15 euros.

Nouveau : Un tuteur est désormais obligatoirement désigné dans l’entreprise pour accueillir, informer et accompagner le bénéficiaire du contrat.

Avec le contrat de professionnalisation vous permettez à des collaborateurs de renforcer leurs compétences professionnelles et à votre entreprise d'améliorer ses performances.

Vous pouvez consulter les bonnes pratiques et les indications pour compléter le formulaire EJ20.

Les branches professionnelles peuvent définir des priorités et orientations en complément des dispositions légales, et des taux de prise en charge différents de ceux de l'OPCA. Vous pouvez accéder à l'information disponible en sélectionnant votre branche professionnelle dans la liste ci-dessous (si vous êtes adhérent et qu'aucune spécificité de branche professionnelle ne s'applique à vous, sélectionnez "Autres"). 


A qui s’adresse-t-il ?

  • Aux jeunes de 16 à moins de 26 ans,
  • Aux demandeurs d’emploi de 26 ans et plus inscrits à Pôle emploi,
  • Aux bénéficiaires de minima sociaux : revenu de solidarité active (RSA), allocation de solidarité spécifique (ASS), allocation adultes handicapés (AAH),
  • Aux personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion (CUI).

Quels sont les employeurs concernés ?

Tout employeur établi ou domicilié en France peut signer un contrat de professionnalisation, sauf l’Etat, les collectivités locales et leurs établissements publics à caractère administratif.

Comment recruter ?

  • Informez-vous auprès des Missions locales et des Permanences d’accueil d’information et d’orientation (PAIO). Consultez les adresses sur le site du CNML
  • Contactez Pôle emploi
  • Fréquentez les forums et salons sur l’emploi, etc.

A noter
La préparation opérationnelle à l’emploi (POE) peut être mobilisée en amont d’un contrat de professionnalisation. Renseignez-vous auprès des interlocuteurs de Pôle emploi

Spécificité de la branche de l’aide  à domicile
Attention ! Le nombre de contrats de professionnalisation ne doit pas excéder 20% de l’effectif, quelle que soit la taille de la structure.

A quelles qualifications prépare-t-il ?

  • Une qualification enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP),
  • Une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche,
  • Une qualification ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle (CQP).

Spécificités de la branche des sociétés coopératives d’HLM
Les formations suivantes sont définies comme prioritaires :

  • les métiers de l’accession sociale à la propriété,
  • les métiers de la gestion et du management au sein des sociétés coopératives (contrôle de gestion, comptabilité, gestion locative, ressources humaines),
  • les métiers des nouvelles technologies de l’information appliquées au développement de la qualité des services rendus aux habitants,
  • les métiers liés à la gestion de copropriétés,
  • l’acquisition d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de la branche des sociétés coopératives.

C'est un contrat de quel type ?

Il s’agit d’un contrat de travail associant une formation dispensée en centre de formation à l’acquisition de savoir-faire sur un poste de travail en entreprise. Il peut s’agir :

  • soit d’un contrat à durée déterminée (CDD) de 6 à 12 mois,
  • soit d’un contrat à durée indéterminée (CDI) débutant par une action de professionnalisation d'une durée de 6 à 12 mois.

La durée du contrat peut être étendue au-delà de 12 mois et jusqu’à 24 mois par accord de branche, pour certains publics ou pour certaines qualifications. Le contrat peut être renouvelé une fois si le bénéficiaire n’a pu atteindre la qualification envisagée pour l’une des raisons suivantes : échec à l'obtention de la qualification, maternité ou adoption, maladie, accident du travail, ou défaillance de l’organisme de formation. Il peut également être renouvelé une fois, avec le même employeur, si après avoir obtenu la qualification visée le bénéficiaire prépare une qualification supérieure ou complémentaire.

Spécificités de la branche professionnelles du tourisme social et familial

La durée du contrat peut aller jusqu'à 24 mois lorsque le contrat vise des diplômes ou des titres reconnus par le Répertoire national des certifications (RNCP), ou des qualifications validées par la CPNEF de la branche.

Spécificités de la branche du Régime social des indépendants

La durée du contrat peut aller jusqu'à 24 mois lorsque le public ou la qualification le justifie.

Spécificités de la branche de l’aide à domicile

La durée du contrat peut aller jusqu'à 24 mois pour l'ensemble des qualifications prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Spécificités de la branche de l’animation

La durée du contrat peut aller jusqu'à 24 mois pour les diplômes d’État, les titres professionnels ou les certificats de qualification professionnelle (CQP) agréés par la branche professionnelle.

Spécificités des ateliers et chantiers d’insertion (ACI)

Les partenaires sociaux de votre branche professionnelle n’ont pas défini de qualifications ni de publics pour lesquels la durée du contrat pourrait être étendue au-delà de 12 mois.

Spécificités de la branche du golf

La durée du contrat peut aller jusqu'à 24 mois.

Spécificités de la branche Pôle emploi

La durée du contrat peut aller jusqu'à 24 mois à la demande des intéressés au regard des études suivies et des possibilités de l’institution.

Spécificités de la branche des Acteurs du lien social et familial (Alisfa)
La durée du contrat peut aller jusqu'à 24 mois.

Spécificités de la branche Conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE)

La durée du contrat peut aller jusqu’à 24 mois pour les salariés préparant un titre, un diplôme ou un certificat de qualification professionnelle.

Spécificités de la branche des Entreprises sociales pour l’habitat (ESH)

La durée du contrat peut être portée jusqu’à 24 mois pour toutes les formations défnies comme prioritaires par la Commission paritaires nationale emploi formation (CPNEF) de la branche.
Elles est également portée à 24 mois pour :

  • les jeunes et demandeurs d’emploi sortis du système éducatif sans qualification professionnelle,
  • toute formation ou tout parcours de professionnalisation permettant à son bénéficiaire d’acquérir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle, ou une qualification professionnelle établie par la CPNEF .

Spécificités de la branche des Offices publics de l’habitat (OPH)

La durée des contrats peut être portée jusqu’à 24 mois pour les emplois d’assistance et de production tels qu’ils sont définis dans la convention collective nationale de la branche.

Spécificités de la branche des Organisations professionnelles de l’habitat social (OPHS)

La durée des contrats peut être portée jusqu’à 24 mois pour les emplois d’assistance et de production tels qu’ils sont définis dans la convention collective nationale de la branche.

Spécificités de la branche Soliha

La durée des contrats peut être portée jusqu’à 24 mois.

Spécificités de la branche des sociétés coopératives d’HLM

La durée du contrat peut aller jusqu'à 24 mois pour les formations définies comme prioritaires par la branche.

Spécificités de la branche IRC

La durée du contrat, lorsqu’il s’agit d’un CDD, ou de l’action de la professionnalisation en début de CDI, peut être portée jusqu’à 24 mois.

Spécificités de la branche Missions locales PAIO

Les partenaires sociaux de votre branche professionnelle n’ont pas prévu d’allongement de la durée du contrat.

Quel est le statut de l’intéressé ?

Le titulaire d’un contrat de professionnalisation est salarié de l’entreprise. Il bénéficie de toutes les dispositions applicables à l’ensemble des salariés, dans la mesure où elles sont compatibles avec l’objet du contrat.

Quelle doit être la durée de la formation ?

La durée des actions d'accompagnement et d’évaluation, d’accompagnement et des enseignements généraux, professionnels ou technologiques d'évaluation est au minimum de 150 heures et représente entre 15% et 25% de la durée totale du CDD, ou de l’action de professionnalisation dans le cadre d’un CDI. Un accord de branche peut prévoir un allongement de la durée des actions de formation au-delà de ces 25%.

Spécificités de la branche professionnelles du tourisme social et familial

La formation peut aller jusqu'à 40% de la durée totale du CDD, ou de l’action de professionnalisation dans le cadre d’un CDI, (hors stage pratique) lorsqu’elle vise des diplômes ou titres figurant au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et ou des qualifications validées par la commission paritaire nationale emploi formation (CPNEF) de la branche.

Spécificités de la branche du Régime social des indépendants

La formation peut dépasser les 40% de la durée totale du CDD, ou de l’action de professionnalisation dans le cadre d’un CDI, lorsque le public ou la qualification le justifie.

Spécificités de la branche de la mutualité

La durée de la formation hors entreprise peut être supérieure à 25% de la durée totale du CDD contrat, ou de l’action de professionnalisation dans le cadre d’un CDI, lorsqu’elle a pour but la préparation d’un diplôme d’Etat, d’un titre ou d’un certificat de qualification professionnelle (CQP).

Spécificités de la branche du golf

Sans pouvoir excéder 1200 heures, la formation peut dépasser les 25% de la durée totale du CDD, ou de l’action de professionnalisation dans le cadre d’un CDI, lorsqu’elle a pour but la préparation d’un diplôme d’Etat, d’un titre ou diplôme reconnu par la branche ou d’un certificat de qualification professionnelle (CQP).

Spécificités de la branche du Régime général de la Sécurité sociale

Compte tenu de la complexité des métiers institutionnels, la durée des enseignements - y compris si la formation est organisée et délivrée en tout ou partie par l’organisme de Sécurité sociale (formation interne) - peut être augmentée sans toutefois pouvoir excéder 70% de la durée totale du CDD, ou de l’action de professionnalisation dans le cadre d’un CDI.

Spécificités de la branche des sociétés coopératives d’HLM

La durée de la formation peut être portée à 50% de la durée totale du CDD, ou de l’action de professionnalisation dans le cadre d’un CDI, pour des actions de formation qualifiantes.

Spécificités de la branche Soliha

La durée de la formation peut atteindre 40% de la durée du contrat.

Spécificités de la branche des Organisations professionnelles de l’habitat social (OPHS)

La durée de la formation peut représenter plus de 25% de la durée du contrat, sans excéder 50%, lorsque la durée du  contrat est portée jusqu’à 24 mois pour les emplois d’assistance et de production tels qu’ils sont définis dans la convention collective nationale de la branche. 

Spécificités de la branche des Offices publics de l’habitat (OPH)

La durée de la formation peut représenter plus de 25% de la durée du contrat, sans excéder 50%, lorsque la durée du  contrat est portée jusqu’à 24 mois pour les emplois d’assistance et de production tels qu’ils sont définis dans la convention collective nationale de la branche. 

Spécificités de la branche des Entreprises sociales pour l’habitat (ESH)

La durée des actions d’évaluation, de personnalisation des parcours, d’accompagnement externe et de formation pourra être portée à 40 % de la durée du contrat notamment pour les personnes visant des formations sanctionnées par un diplôme ou un titre professionnel.

Spécificités de la branche Conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE)

La durée de la formation peut être portée à 50% de la durée totale du CDD, ou de l’action de professionnalisation dans le cadre d’un CDI, pour la préparation d’un titre, d’un diplôme ou d’une qualification professionnelle.

Spécificités de la branche ALISFA

Les partenaires sociaux de votre branche professionnelle n’ont pas prévu d’allongement de la durée de la formation.

Spécificités de la branche Aide à domicile

La durée des actions peut être portée au-delà de 25%, sous réserve des financements nécessaires au sein de l’Opca, pour les qualifications prévues par les dispositions légales et réglementaires qui le nécessitent.

Spécificités de la branche l'Animation
Le nombre d’heures de formation suivies en centre de formation est plafonné pour les diplômes Jeunesse et Sport.
Les partenaires sociaux de votre branche professionnelle n’ont pas prévu d’allongement de la durée de la formation.

Spécificités de la branche Ateliers et chantiers d'insertion

Les partenaires sociaux de votre branche professionnelle n’ont pas prévu d’allongement de la durée de la formation.

Spécificités de la branche Missions locales PAIO

Les partenaires sociaux de votre branche professionnelle n’ont pas prévu d’allongement de la durée de la formation.

Spécificités Pôle emploi

Les partenaires sociaux de votre branche professionnelle n’ont pas prévu d’allongement de la durée de la formation.

Spécificités de la branche IRC
La formation peut être portée jusqu’à 50% de la durée totale du CDD.

Comment s’organise la formation ?

La formation doit commencer suffisamment tôt pour permettre, dans les 2 mois suivant la date de début du contrat, d'examiner l’adéquation du programme de formation au regard des acquis du salarié.

  • En cas d’inadéquation, employeur et salarié peuvent signer un avenant (à transmettre à l’Opca) modifiant le programme de formation. La durée du contrat ne pourra cependant être modifiée.
  • Le temps passé en formation est considéré comme du temps de travail (la durée du travail ne pouvant dépasser la durée hebdomadaire pratiquée dans l’entreprise.
  • Lorsque la qualification visée est un diplôme ou un titre professionnel inscrit au RNCP, il est admis que la fin du contrat puisse intervenir un à deux mois maximum après la date des épreuves.

La fin de contrat pourra intervenir un à deux mois maximum après la date des épreuves.

Qui met en œuvre les actions d’évaluation, d’accompagnement et de formation ?

  • Soit un organisme de formation après signature d’une convention de formation,
  • Soit l’entreprise elle-même lorsqu’elle dispose d’un service de formation interne,

A noter : pour dispenser ces actions de formation, l’entreprise doit disposer de locaux identifiés, de moyens pédagogiques et d’un ou plusieurs formateurs qui consacrent tout ou partie de leur temps à la formation.

Qui prend en charge les coûts ?

L’Opca prend en charge, dans la limite des fonds disponibles, les actions d’évaluation, d’accompagnement et de formation sur la base de forfaits horaires déterminés par convention ou accord collectif de branche. A défaut, le un montant forfaitaire de 9,15€ /heure de formation est appliqué (décret n°2014-1240 du 24 octobre 2014 - art. 31).

A noter : l'article L6325-1-1 du code du travail fixe la prise en charge de la formation à 15€ / heure pour les bénéficiaires de minima sociaux, les personnes sortant de contrat aidé, le jeunes de 16 à 25 ans et les demandeurs d'emploi de 26 ans n'ayant pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire (niveaux V bis, VI) et qui ne sont pas titulaires d'une diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel.

Complément de prise en charge de la branche de l’animation

Vos partenaires sociaux ont prévu une aide financière de 5, 85€ € par heure de formation théorique, en complément du forfait de 9,15€, soit un total pris en charge de 15€.

Spécificités de la branche de l’aide à domicile
Pour les contrats signés par les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ), vos partenaires sociaux ont prévu un forfait horaire de prise en charge de18€ en 2016 (avec un maximum de 200 h par contrat de professionnalisation).

Pour certains diplômes du secteur (essentiellement le diplôme d’Etat d’accompagnement éducatif et social – DEAES, anciennement DEAVS), le nombre d’heures de stage pratique hors de l’entreprise employeur (stage en site qualifiant) prises en charge est plafonné, conformément à l’application de la note de la DGAS du 8 avril 2008.

Forfait de prise en charge supérieur pour la branche des Entreprises sociales pour l’habitat
Vos partenaires sociaux ont prévu un forfait horaire de prise en charge de 15€, quel que soit le public. 

Forfait de prise en charge supérieur pour la branche des Offices publics de l’habitat
Vos partenaires sociaux ont prévu un forfait horaire de prise en charge de 15€, quel que soit le public.

Forfait de prise en charge supérieur pour la branche des Organisations professionnelles de l’habitat social (OPHS)
Vos partenaires sociaux ont prévu un forfait horaire de prise en charge de 12€.

Spécificités de la branche des sociétés coopératives d’HLM
Vos partenaires sociaux ont prévu une prise en charge de 15€ / heure, quel que soit le public concerné.

Spécificités de la branche de la Mutualité
Les partenaires sociaux de votre branche professionnelle ont prévu un forfait horaire de prise en charge de 12€. 

Qui guide le salarié ?

Un tuteur doit être désigné pour accueillir, informer et accompagner le bénéficiaire du contrat. Il organise l'activité dans l'entreprise, favorise l'acquisition d'un savoir-faire professionnel et assure la liaison avec l'organisme de formation. L'Opca peut prendre en charge la formation des tuteurs ainsi que le coût lié à l’exercice de la fonction tutorale sur demande et dans la limite des fonds disponibles.
Plus d’informations sur le tutorat.

Spécificité de la branche Régime général de Sécurité sociale

Le tutorat est un outil d’intégration, d’appropriation des valeurs de l’institution, de transmission et de développement des compétences, destiné aux nouveaux embauchés et aux salariés en contrat ou en période de professionnalisation. Dans le Régime général de Sécurité sociale, le tutorat est considéré comme un levier majeur de l’accompagnement des projets professionnels.

Quelle rémunération pour le salarié ?

La rémunération varie selon l’âge et le niveau de formation. Le bénéficiaire perçoit une rémunération calculée sur la base d’un pourcentage du SMIC ou du salaire minimum conventionnel. Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, les rémunérations minimales sont les suivantes :

 

jeunes de
16 à 20 ans

jeunes de
21 à 25 ans

demandeurs d'emploi de
26 ans et plus

Formation initiale inférieure
 au bac professionnel ou titre ou diplôme professionnel de même niveau (égal ou inférieur au niveau IV, bac général,...)

55% du Smic

70% du Smic

Plancher = 100% du Smic
ou
85% du SMC*
si celui-ci
est plus favorable

Formation initiale égale ou supérieure au bac professionnel ou titre ou diplôme professionnel de même niveau (égal ou supérieur au niveau IV, bac général,...)

65% du Smic

80% du Smic

Le changement de salaire dû au franchissement de tranche d’âge se fait le mois suivant l’anniversaire du jeune.
* SMC : Salaire Minimum Conventionnel 

ATTENTION !  Pour la branche professionnelle de l'Animation, les rémunérations minimales en 2015 sont :
> 1ère année, de 16 à 25 ans  = 65% du salaire minimum conventionnel sans être inférieur à 100% du Smic
> 1ère année, 26 ans et plus  = 85% du salaire minimum conventionnel sans être inférieur à 100% du Smic
> 2ème année, de 16 à 25 ans  = 75% du salaire minimum conventionnel sans être inférieur à 100% du Smic
> 2ème année, 26 ans et plus  = 90%  du salaire minimum conventionnel sans être inférieur à 100% du Smic
 

ATTENTION !  Pour la branche professionnelle des IRC, , pour les moins de 26 ans, les pourcentages des rémunérations minimales sont calculés sur le salaire minimum conventionnel.

ATTENTION !  Pour la branche professionnelle du Tourisme social et familial, les rémunérations minimales sont les suivantes :
> moins de 21 ans  = 65 % du salaire minimum conventionnel
> 21 à 25 ans  = 80 % du salaire minimum conventionnel, pour les titulaires d'un bac pro, ou titre ou diplôme de même niveau
> 21 à 25 ans  = 70 % du salaire minimum conventionnel pour les autres
> 26 ans et plus = 85 % du salaire minimum conventionnel, sans pouvoir être inférieure au Smic

ATTENTION !  Pour la branche professionnelle des Foyers et services pour jeunes travailleurs (FSJT), les rémunérations minimales sont :
> lorsque la formation initiale du salarié est inférieure au bac professionnel ou à un titre ou diplôme professionnel de même niveau : 65% du salaire minimum conventionnel (SMC) pour un jeune de 16 à 20 ans ; 70% du SMC pour un jeune de 21 à 25 ans
> lorsque la formation initiale du salarié est supérieure au bac professionnel ou à un titre ou diplôme professionnel de même niveau : 65% du salaire minimum conventionnel (SMC) pour un jeune de 16 à 20 ans ; 80% du SMC pour un jeune de 21 à 25 ans
> pour les demandeurs d’emploi de 26 ans et plus : 85% du SMC sans être inférieur à 100% du SMIC.

ATTENTION !  Pour la branche professionnelle du Golf, certaines rémunérations minimales différentes s’appliquent :
> Pour les jeunes de 16 à 25 ans titulaires d’une qualification inférieure à un bac professionnel : 65% du salaire minimum conventionnel la 1ère année ; 75% la 2ème année
> Pour les demandeurs d’emploi de 26 ans et plus, quel que soit le niveau de qualification, et sans que la rémunération puisse être inférieure à 100% du Smic : 85% du salaire minimum conventionnel la 1ère année ; 90 % la 2ème année ».

ATTENTION !  Pour la branche professionnelle du Régime social des indépendants (RSI),

Les rémunérations sont au minimum égales au 1er niveau de la classification des employés et des cadres, quels que soient l'âge et le niveau de formation initiale des bénéficiaires.

ATTENTION !  Pour la branche professionnelle du Régime général de la Sécurité sociale, les rémunérations sont :
> au minimum sur la base du niveau 2 de la classification des emplois lorsque le contrat vise une qualification de technicien ou toute autre qualification de niveau 3,
> au minimum sur la base du niveau 3 de la classification des emplois lorsque le contrat vise une qualification supérieure au niveau 3.

ATTENTION !  Pour la branche professionnelle Pôle emploi, les rémunérations versées aux salariés en contrat de professionnalisation sont celles correspondant au coefficient minimum de la classification du personnel pour la fonction concernée.

ATTENTION !  Pour la branche professionnelle des Sociétés coopératives d’HLM, les rémunérations minimales sont :
> - 21 ans  = 75 % du SMIC ou du salaire minimum conventionnel (du 1er niveau de chacune des classifications), pour les titulaires d’une qualification égale ou supérieure au bac professionnel ou titre ou diplôme professionnel de même niveau (niveau IV et plus)  
> - 21 ans  = 65 % du SMIC ou du salaire minimum conventionnel (du 1er niveau de chacune des classifications) , pour les titulaires d’une qualification d’un niveau inférieur au niveau IV
> 21 à 25 ans  = 90 % du SMIC ou du salaire minimum conventionnel (du 1er niveau de chacune des classifications), pour les titulaires d’une qualification égale ou supérieure au bac professionnel ou titre ou diplôme professionnel de même niveau (niveau IV et plus)   
> 21 à 25 ans  = 80 % du SMIC ou du salaire minimum conventionnel (du 1er niveau de chacune des classifications), pour les titulaires d’une qualification d'un niveau inférieur au niveau IV
> 26 ans et plus = 90 % du salaire minimum conventionnel (du 1er niveau de chacune des classifications)sans pouvoir être inférieur au SMIC.

ATTENTION !  Pour la branche professionnelle des Organisations professionnelles de l’habitat social (OPHS), les rémunérations minimales sont :
> - 21 ans  = 75 % du SMIC ou du salaire minimum conventionnel, pour les titulaires d’une qualification égale ou supérieure au bac professionnel ou titre ou diplôme professionnel de même niveau (niveau IV et plus)  
> - 21 ans  = 65 % du SMIC ou du salaire minimum conventionnel, pour les titulaires d’une qualification d’un niveau inférieur au niveau IV
> 21 à 25 ans  = 90 % du SMIC ou du salaire minimum conventionnel, pour les titulaires d’une qualification égale ou supérieure au bac professionnel ou titre ou diplôme professionnel de même niveau (niveau IV et plus)   
> 21 à 25 ans  = 80 % du SMIC ou du salaire minimum conventionnel, pour les titulaires d’une qualification d'un niveau inférieur au niveau IV
> 26 ans et plus = 100% du Smic et 85 % du salaire minimum conventionnel

ATTENTION !  Pour la branche professionnelle des Offices publics de l’habitat (OPH), les rémunérations minimales sont :
> - 21 ans  = 75 % du SMIC ou du salaire minimum conventionnel, pour les titulaires d’une qualification égale ou supérieure au bac professionnel ou titre ou diplôme professionnel de même niveau (niveau IV et plus)  
> - 21 ans  = 65 % du SMIC ou du salaire minimum conventionnel, pour les titulaires d’une qualification d’un niveau inférieur au niveau IV
> 21 à 25 ans  = 90 % du SMIC ou du salaire minimum conventionnel, pour les titulaires d’une qualification égale ou supérieure au bac professionnel ou titre ou diplôme professionnel de même niveau (niveau IV et plus)   
> 21 à 25 ans  = 80 % du SMIC ou du salaire minimum conventionnel, pour les titulaires d’une qualification d'un niveau inférieur au niveau IV
> 26 ans et plus = 100% du Smic et 90 % du salaire minimum conventionnel

ATTENTION !  Pour la branche professionnelle des Entreprises sociales pour l’habitat (ESH), les rémunérations minimales sont :
> - 21 ans  = 75 % du SMIC ou du salaire minimum conventionnel, pour les titulaires d’une qualification égale ou supérieure au bac professionnel ou titre ou diplôme professionnel de même niveau (niveau IV et plus)  
> - 21 ans  = 65 % du SMIC ou du salaire minimum conventionnel, pour les titulaires d’une qualification d’un niveau inférieur au niveau IV
> 21 à 25 ans  = 90 % du SMIC ou du salaire minimum conventionnel, pour les titulaires d’une qualification égale ou supérieure au bac professionnel ou titre ou diplôme professionnel de même niveau (niveau IV et plus)   
> 21 à 25 ans  = 80 % du SMIC ou du salaire minimum conventionnel, pour les titulaires d’une qualification d’un niveau inférieure au niveau IV
> 26 ans et plus = 100% du Smic et 90 % du salaire minimum conventionnel.

Quelles sont les aides et les exonérations prévues ?

  • Vous embauchez un demandeur d'emploi ?
    Vous pouvez bénéficier d'une aide forfaitaire de Pôle emploi :
    • La personne embauchée doit être un demandeur d'emploi inscrit à Pôle emploi âgé de 26 ans ou plus.
    • Le montant de l'aide est plafonné à 2 000 €.
    • Pour en savoir plus, consultez la page de Pôle emploi et le formulaire de demande.
  • Vous embauchez un demandeur d'emploi senior ?
    Vous pouvez bénéficier de deux aides versées par Pôle emploi :
    • La personne embauchée doit être un demandeur d'emploi inscrit à Pôle emploi âgé de 45 ans ou plus.
    • Le montant est plafonné à 2 000 € pour chaque aide accordée.

Pour en savoir plus, consultez les pages 26 ans et plus, 45 ans et plus et le formulaire de demande (depuis cette page à "Documents utiles / Aides financières").

  • Vous pouvez bénéficier d'une exonération de certaines cotisations patronales :
    • La personne embauchée doit être un demandeur d'emploi âgé de 45 ans ou plus.
    • L'exonération porte sur les cotisations patronales des assurances sociales et allocations familiales. Elle est calculée sur la base du SMIC.

Pour aller plus loin, consultez le dépliant des URSSAF (depuis cette page à "Documents utiles / Aides financières") ou contactez votre URSSAF.

  • Vous embauchez un travailleur handicapé ?
    Vous pouvez bénéficier de la part de l'Agefiph d'une aide à la signature et d'une aide à la pérennisation du contrat, d'un montant variable selon différents critères.

Pour aller plus loin, consultez la page Agefiph, ou le formulaire de demande (depuis cette page à "Documents utiles / Aides financières") et contactez votre agence Cap emploi ou Pôle emploi.
A savoir : Vous pouvez également bénéficier d'une aide à l'adaptation des situations de travail et d'une aide au tutorat. Une prime à l’insertion peut être versée en cas d’embauche à l’issue du contrat de professionnalisation.

  • Vous êtes un groupement d'entreprises qui organise des parcours d'insertion et de qualification ?
    Vous pouvez bénéficier d'une aide de l'Etat :
    • La personne embauchée doit être un jeune de 16 à 25 ans sorti du système scolaire sans qualification ou qui rencontre des difficultés particulières d'accès à l'emploi, ou bien un demandeur d'emploi de 45 ans et plus.
    • La base forfaitaire de l'aide est de 686 € par accompagnement et par an.

Pour aller plus loin, contacter la Direccte de votre région.

  • Vous pouvez bénéficier d'une exonération de certaines cotisations patronales :
    • La personne embauchée doit être un jeune de 16 à 25 ans sorti du système scolaire sans qualification ou rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, ou un demandeur d'emploi âgé de 45 ans et plus.
    • L'exonération porte sur les cotisations patronales "accidents du travail" et "maladies professionnelles". Elle est calculée sur la base du SMIC.

Pour aller plus loin, contactez votre URSSAF.

Quelle influence sur les seuils sociaux et la masse salariale ?

  • Les bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’effectif pour l’application des seuils sociaux, exception faite de la tarification des risques d’accident du travail et des maladies professionnelles, jusqu’au terme du contrat.
  • La masse salariale brute du contrat est prise en compte pour le calcul de la participation au financement de la formation professionnelle continue.

Plusieurs contrats de professionnalisation peuvent-ils se succéder chez le même employeur ?

La succession de contrats de professionnalisation en CDD chez le même employeur est possible si :

  • le bénéficiaire a obtenu la qualification visée lors de son premier contrat et prépare une qualification supérieure ou complémentaire dans le cadre du second contrat ;
  • le bénéficiaire n’a pu obtenir la qualification envisagée (pour cause d’échec à l'obtention de la qualification, de maternité ou d'adoption, de maladie, d’accident du travail ou de défaillance de l’organisme de formation).

Quelle est la procédure à respecter ?

  • Pour conclure un contrat de professionnalisation, l’employeur doit saisir en ligne, sur "votre espace", le formulaire Cerfa EJ 20.
  • Le formulaire est composé de 3 volets (employeur / salarié / OPCA). Une fois le contrat rempli, imprimé et signé, le salarié et l’employeur conservent le volet qui leur est destiné ; le troisième est adresser à l’OPCA dans les 5 jours ouvrables suivant le début du contrat, à l'adresse suivante.
    • Uniformation - CTN Engagements
      43 boulevard Diderot
      BP 80057
      75560 Paris Cedex 12
    • ATTENTION! Pour les entreprises relevant du périmètre de l'Habitat et du Lien social, l'adresse est la suivante:
      Uniformation - Département HLS
      Service Professionnalisation
      43 boulevard Diderot
      75012 Paris
  • L’OPCA dépose, sous 20 jours, le contrat à la Direccte pour enregistrement, avec son avis et sa décision de financement.

Quelles sont les pièces à fournir pour établir un contrat de professionnalisation ?

  • Les 3 volets de l’imprimé Cerfa,
  • La convention de formation signée,
  • Le programme et le calendrier de la formation.

Les autres pièces (CV du stagiaire, CV du tuteur, l’avis des représentants du personnel ou à défaut le PV de carence) sont à conserver, en vue d’un éventuel contrôle ultérieur.

Spécificité de la branche Régime général de Sécurité sociale

  • Les annexes 1 et 2 du kit de mise en œuvre du contrat de professionnalisation
  • Le programme et le devis uniquement pour les actions non institutionnelles

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