Vos obligations d’employeur

Ce-quil-faut-savoir

Vous devez

- Participer au financement de la formation professionnelle,

- Consulter les représentants du personnel sur la mise en œuvre de la formation,

- Vous soumettre à des obligations de formation à l’égard de vos salariés.

 

 

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Les obligations vis à vis des représentants du personnel

Est-il obligatoire de consulter le CE ?

  • Oui, le comité d’entreprise (ou s’il n’existe pas, les délégués du personnel) doit être informé et consulté chaque année sur la formation professionnelle. Cette consultation porte sur les orientations de la formation dans l'entreprise, le plan de formation de l'entreprise et l'apprentissage. Le défaut de consultation du CE constitue un délit d'entrave qui fait l'objet de sanctions pénales.
  • Parmi les réunions obligatoires du CE, deux réunions sont consacrées, notamment :
    • A l'exécution du plan de formation de l'année précédente et de l'année en cours ;
    • Au projet de plan ou de mise en œuvre du plan pour l'année à venir.

Quel contenu pour les réunions obligatoires avec le CE ?

  • La 1ère réunion a pour objet de présenter au CE le bilan des actions de formation réalisées l’année précédente et l’année en cours. Elle porte sur :
    • Les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise ;
    • Le résultat de la négociation de votre branche professionnelle sur la formation et l'apprentissage ;
    • Les informations relatives aux modalités d'accès à la formation professionnelle de vos salariés transmises à l'autorité administrative ;
    • Le bilan des actions comprises dans le plan de formation de l'entreprise pour l'année antérieure et pour l'année en cours ;
    • Les CIF, congés de bilan de compétences, congés de validation des acquis de l'expérience et congés pour enseignement accordés ou reportés ;
    • Les conditions de mise en œuvre des contrats de professionnalisation, des périodes de professionnalisation et du compte personnel de formation (CPF).

      Cette réunion a lieu avant le 1er octobre ou avant la date fixée par un accord de l'entreprise.

  • La 2ème réunion porte sur le plan de formation, les conditions de mise en œuvre des périodes de professionnalisation, des contrats de professionnalisation et du CPF pour l'année à venir. Cette réunion a lieu avant le 31 décembre ou avant la date fixée par un accord de l'entreprise.
  • 3 semaines au moins avant ces réunions, vous devez remettre aux représentants du personnel divers documents d'information dont la liste peut être complétée par un accord de l'entreprise.

Quel calendrier observer ?
Si aucun accord d'entreprise ne fixe des règles différentes :

  • Avant le 10 septembre : remise des documents aux représentants du personnel,
  • Avant le 1er octobre : 1ère réunion,
  • Avant le 10 décembre : remise des documents aux représentants du personnel,
  • Au plus tard le 31 décembre : seconde réunion.

Sources juridiques
Articles L. 2323-33 à 40 et D. 2323-5 à 7 du Code du travail

Les obligations vis à vis des salariés

Est-il obligatoire de former ses salariés ?
Oui, l’employeur est dans l’obligation d’organiser la formation de ses salariés :

  • Dans le cadre du plan de formation : Vous avez l’obligation d’assurer l’adaptation de vos salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations.
  • Dans le cadre d’un contrat de professionnalisation : Vous vous engagez à assurer au salarié en contrat de professionnalisation une formation lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle et à lui fournir un emploi en relation avec cet objectif.
  • Dans le cadre d'un contrat d'apprentissage : Vous vous engagez à prendre les mesures nécessaires à l'organisation de l'apprentissage et garantissez que l'équipement de l'entreprise, les techniques utilisées, les conditions de travail, de santé et de sécurité, les compétences professionnelles et pédagogiques ainsi que la moralité des personnes qui sont responsables de la formation sont de nature à permettre une formation satisfaisante.
  • Dans le cadre du compte personnel de formation (CPF) :Lorsqu'un salarié vous soumet une demande portant sur la mobilisation de son CPF pendant le temps de travail, vous devez lui répondre dans un délai de de 30 jours calendaires à compter de la réception de la demande. Votre réponse porte uniquement sur le calendrier lorsque l'action :
    • Est financée au titre des heures créditées sur le CPF suite à l'entretien professionnel récapitulatif, ou
    • Vise les formations d'acquisition du socle de connaissances et de compétences (défini par décret) ou l'accompagnement à la VAE, ou
    • Relève des cas prévus par l'accord de votre branche professionnelle ou prévu, le cas échéant, par votre accord d'entreprise sur le CPF.

      Une absence de réponse de votre part vaut acceptation de la demande de votre salarié.

  • Dans le cadre d’un congé individuel de formation, de bilan de compétences ou de VAE : Vous avez l’obligation d’accorder une autorisation d’absence demandée par un salarié qui remplit toutes les conditions requises. Néanmoins vous avez la possibilité de reporter cette autorisation lorsque le départ du salarié en formation est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l’entreprise ; ou encore lorsque toutes les demandes de congé ne peuvent être satisfaites simultanément (en fonction de l’effectif de l’entreprise). En cas de différend, l’inspecteur du travail peut être saisi par l’une des parties et pris pour arbitre.
  • Vous avez l'obligation de remettre à chaque salarié en contrat à durée déterminée (CDD), au terme de leur contrat, un bordereau individuel d'accès à la formation (BIAF). Ce bordereau mentionne la durée du contrat de travail dont a bénéficié le salarié, l'adresse de l'OPACIF compétent et les conditions d'exercice du CIF-CDD.
  • Plus généralement : La convention ou l’accord collectif applicable à l’entreprise peut prévoir des périodes de formation obligatoires (après une mutation, un congé de longue durée…).

De même, le contrat de travail d’un salarié peut contenir l’engagement de l’employeur de le former.

Cette obligation de former est-elle suivie ?
Oui, vous devez mettre en place, avec chaque salarié, un entretien professionnel qui a lieu tous les 2 ans ou, notamment, à l'issue de certains congés. Cet entretien vous permet de faire le point sur les perspectives d'évolutions professionnelles de votre salarié.
Tous les 6 ans, vous devez faire, lors de l'entretien professionnel, un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Vous devez vérifier que le salarié a bénéficié au cours des 6 dernières années des entretiens professionnels et s'il a :

  • Suivi au moins une action de formation ;
  • Acquis des éléments de certification par la formation ou par une VAE ;
  • Bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés :
Lorsque le salarié n'a pas bénéficié des entretiens professionnels et de 2 de ces 3 mesures, son CPF est abondé de 100 heures de formation supplémentaires ou de 130 heures s'il s'agit d'un salarié à temps partiel. Vous devrez verser à Uniformation une somme supplémentaire qui correspond à ces heures (respectivement 3000€ pour 100 heures et 3900€ pour 130 heures).

Les obligations de financement de la formation professionnelle continue

Êtes-vous obligé de participer au financement ?
Oui. Le financement de la formation professionnelle continue est une obligation, pour toutes les entreprises dès l'embauche du premier salarié.
Pour faire face à cette obligation, vous devez verser une contribution à Uniformation dont le niveau est fixé par la loi mais qui peut être majoré par un accord de votre branche professionnelle.
Au-delà de cette contribution, vous pouvez également financer directement des actions de formation.
Le montant de la contribution obligatoire est égal à un pourcentage de la masse salariale annuelle brute versée à vos salariés et dépend de l'effectif de votre entreprise.
Cette contribution est de nature fiscale. Si votre versement se révèle insuffisant au regard du montant dû, vous devrez effectuer un versement au Trésor public majoré de l'insuffisance constatée.

Quel est votre taux de participation ?
Il est variable selon votre effectif et dépend de la branche professionnelle dont vous relevez. Votre branche peut en effet décider d'une contribution conventionnelle supplémentaire à la contribution légale.

Vous pouvez également décider de verser, volontairement, une contribution supplémentaire.

Hors contribution conventionnelle potentielle, les taux de contribution légale sont les suivants:

Contribution légale unique obligatoire

Si votre entreprise compte plus de 10 salariés, vous pouvez négocier un accord, dans votre entreprise, ayant pour objet la gestion du CPF de vos salariés. Dans ce cas, la contribution légale versée à Uniformation est ramenée à 0,80 %. Les dépenses effectuées au titre du CPF de vos salariés ne pourront pas être prises en charge par Uniformation et vous devrez justifier d'un niveau de dépense pour le CPF de vos salariés à hauteur de 0,20%. C'est à l'entreprise d'apprécier sa capacité à décliner en interne son utilisation du CPF en fonction de ses priorités, de son contexte social, tout comme sa capacité à en gérer l'administration (réponses aux demandes, traçabilité, relations avec la Caisse des dépôts en charge de la gestion du CPF,...).

Quand effectuer votre versement ?

  • Le versement relatif à l’année de référence doit s’effectuer auprès d’Uniformation avant le 1er mars de l’année suivante. Ainsi le versement au titre de l’année en cours doit intervenir au plus tard le 28 février de l’année suivante.
  • Un reçu libératoire est délivré par Uniformation à chaque adhérent, mentionnant les sommes effectivement versées au titre de l’année de référence.
  • L’original du reçu doit être conservé au moins 6 ans (en cas de contrôle des services de l’État, il constitue la pièce justificative des versements).

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