Le bilan de compétences

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C'est un dispositif accessible aux salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) et aux personnes qui sont ou ont été titulaires d’un contrat à durée déterminée (CDD).

Le bilan de compétences permet d'identifier les potentiels et repérer les compétences transférables du salarié. Il lui donne l’occasion de faire le point sur ses motivations et intérêts professionnels, afin de pouvoir l'orienter vers une nouvelle fonction avec les meilleures chances de réussite. Il lui permet aussi de prendre conscience de ses freins pour mieux progresser.

Un parcours de formation adapté est défini au cours du bilan de compétences, parcours qui peut entrer dans le cadre du plan de formation de votre entreprise.

A qui s'adresse le bilan de compétences ?

Aux salariés qui souhaitent :

  • faire le point sur leur expérience professionnelle et personnelle,
  • repérer et évaluer des savoirs acquis par le travail, la formation, la vie sociale,
  • identifier des savoirs, des compétences, des aptitudes, et déceler des potentialités inexploitées,
  • déterminer et valider le choix d'une formation,
  • établir un projet professionnel ou personnel.

Qui prend l'initiative du bilan de compétences ?

  • Le salarié peut solliciter un bilan de compétences auprès de son employeur, dans le cadre du plan de formation, ou effectuer un bilan de compétences, de sa propre initiative, dans le cadre d'un congé de bilan de compétences du Compte personnel de formation.

    A NOTER : Du fait de la loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » du 05-09-2018, Uniformation ne prend plus en charge les demandes au titre du Congé pour bilan de compétences, les fonds alloués à ce dispositif étant définitivement épuisés.

  • L'employeur peut solliciter le salarié pour qu'il réalise un bilan de compétences dans le cadre du plan de formation établi chaque année dans l'entreprise.

Qui assure les bilans de compétences ?

Des organismes sont spécialisés dans ce type de prestation, regroupés sous le nom générique d'Organismes Prestataires de Bilans de Compétences (OPBC agréés par Uniformation

Comment se passe un bilan de compétences ?

Il se déroule en trois phases définies par le Code du travail (art. R.6322-35) :

  • une phase préliminaire pendant laquelle le salarié est informé des conditions de déroulement du bilan, des méthodes, des techniques utilisées, et où l'on s'assure de ses motivations,
  • une phase d’investigation permettant au salarié d'analyser et identifier ses besoins, déterminer ses possibilités d’évolution professionnelle,
  • une phase de conclusions au cours de laquelle les résultats détaillés sont présentés. Un document de synthèse est remis au salarié et à lui seul.

Quelles sont les conditions de mise en œuvre d’un bilan de compétences dans le cadre du plan de formation de l’entreprise ?

  • Une convention doit être conclue entre l’employeur, l’organisme qui assure le bilan de compétences et le salarié. Elle rappelle aux signataires leurs principales obligations, notamment relatives à la communication des résultats.
  • Le bilan ne peut être réalisé qu’avec consentement du salarié: il dispose d’un délai de 10 jours pour signifier son acceptation en restituant à l’employeur la convention signée. Une absence de réponse de la part du salarié vaut refus.
  • Le salarié conserve son statut (rémunération, protection sociale,…) et demeure sous la subordination juridique de l’employeur.
  • Le salarié demeure le  seul destinataire des résultats détaillés du bilan et du document de synthèse. Ces documents ne peuvent être communiqués à l’employeur que si le salarié y consent.

Quelles sont les conditions de mise en œuvre d’un bilan de compétences dans le cadre du compte personnel de formation (CPF) ?

Si un salarié souhaite réaliser un bilan en mobilisant ses heures de CPF, il peut se dérouler :

  • En tout ou partie sur le temps de travail

    Dans ce cas, il doit avoir l’accord de son employeur à la fois sur le principe du bilan et sur son calendrier. Sa demande doit lui parvenir 60 jours avant la date de début du bilan. L’employeur dispose alors de 30 jours calendaires à compter de la date de réception de la demande pour donner une réponse au salarié. Une absence de réponse de sa part vaut acceptation de la demande.

    C’est l’employeur qui aura à déposer auprès d’Uniformation une demande de prise en charge financière et à envoyer à l’issue du bilan les justificatifs permettant le remboursement des frais.

  • Totalement en dehors du temps de travail
    Dans ce cas, le salarié peut utiliser ses heures de CPF sans avoir à demander l’accord de son employeur.

    C’est au salarié qu’il reviendra de faire parvenir directement à Uniformation une demande de prise en charge puis, à la fin du bilan, d’adresser les justificatifs permettant de lui rembourser les frais pédagogiques et annexes.

Dans les deux cas, la demande d’aide financière doit être transmise à Uniformation par courrier au minimum 2 mois avant le démarrage du bilan. Si ces délais ne sont pas respectés, les demandes seront considérées irrecevables.

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