Deux nouvelles mesures depuis le 1er juillet :
- Mise en place d'une participation obligatoire forfaitaire de 750€ pour les employeurs recrutant un apprenti visant un diplôme ou une certification de niveau 6 ou plus (Bac+3 et au-delà) du cadre national des certifications professionnelles.
- Le niveau de prise en charge des contrats par les Opco sera également minoré de 20% lorsque le parcours de formation sera dispensé à 80% ou plus en distanciel.
Prévue par l’article 192 de la loi de finances pour 2025, le détail de ces mesures :
Participation forfaitaire obligatoire de 750€ pour l’employeur lorsque la certification visée est de niveau 6 (Bac+3 et plus) : la prise en charge réalisée par l’opco (sur la base des niveaux de prise en charge) est minorée de 750€ la première année de contrat. Le CFA facture cette somme directement à l’employeur, après la fin de la période probatoire.
Cette participation de 750€ pourra être minorée en cas de rupture pendant la période d’essai ou lors de l’embauche d’un apprenti ayant rompu un précédent contrat et souhaitant terminer son cycle de formation (200€).
- Minoration de 20% du niveau de prise en charge lorsque le parcours de formation inclut au moins 80% d’enseignements à distance. Cette information devra être précisée dans la convention de formation et le nombre d’heure d’enseignements à distance apparaitra prochainement sur le Cerfa du contrat d’apprentissage.
- Proratisation journalière de la prise en charge de l’Opco correspondant dorénavant aux dates exactes du contrat. Jusqu’à présent, la proratisation de la prise en charge de l’Opco était mensuelle (avec le principe du « tout mois commencé est dû »).
- Nouvel échéancier de paiement du niveau de prise en charge par l’Opco aux CFA avec un solde final de 10% payé uniquement sur présentation du certificat de réalisation couvrant la dernière période de contrat et de la facture émise par le CFA à l’employeur pour recouvrir sa participation obligatoire forfaitaire, le cas échéant.
Le simulateur Uniformation va être mis à jour avec ces nouvelles modalités. Nos équipes Uniformation en région restent disponibles pour vous accompagner dans vos projets de recrutement en alternance.