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Le contrat d'apprentissage

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Le contrat d'apprentissage associe une formation en entreprise et des enseignements dans un centre de formation d’apprentis (CFA).

Il permet au jeune d’acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre professionnel inscrit au RNCP.

Il donne à l’apprenti un statut de salarié à part entière avec les droits et les obligations qui s’y rapportent (salaire, couverture sociale, congés, retraite...).

 

Tout employeur (entreprise, association, coopérative…), qu’il soit assujetti à la taxe d’apprentissage ou non* peut conclure un contrat d'apprentissage avec un jeune. 

 

* attention dans ce cas à vous renseigner en amont de la signature du contrat sur les conditions de prise en charge du coût de la formation. Contactez le centre de formation de votre apprenti(e) afin de mettre au clair les conditions de prise en charge du coût de formation.

Consultez notre kit apprenti !

Qui bénéficie du contrat d'apprentissage ?

  • Les jeunes de 16 à 25 ans (avec une possibilité d’accès à 15 ans pour ceux qui ont suivi un cursus scolaire jusqu’en 3ème),
  • Les anciens apprentis de moins de 30 ans sous certaines conditions,
  • Les personnes handicapées sans limite d’âge,
  • Les personnes de plus de 26 ans qui projettent de créer ou de reprendre une entreprise, sous certaines conditions (cf Pôle emploi).

Quelle est la durée du contrat d'apprentissage ?

  • Elle varie entre 1 et 3 ans selon le métier et la qualification préparés. La durée du contrat peut être modulée selon le niveau initial de l’apprenti pour l’adapter à ses besoins et ses capacités.
  • La durée maximale de 3 ans est portée à 4 lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue et dès lors que le handicap l’exige. Le contrat d'apprentissage peut être signé en CDI depuis la loi du 5 mars 2014.
  • La durée du contrat peut varier entre 6 mois et 1 an dans certaines situations particulières (exemple : diplôme dont la préparation a été commencée sous un autre statut).
  • En cas d’échec à l’examen, l’apprentissage peut être prolongé pour une durée de 1 an au plus (prorogation du contrat initial ou conclusion d’un nouveau contrat avec un autre employeur).

Quelle est la procédure à suivre pour l'employeur ?

Après identification et rapprochement du jeune, de l’entreprise d’accueil et du CFA

1 - l’employeur remplit le Cerfa FA 13 en 3 exemplaires et regroupe les pièces justificatives (cf. diapo suivante)

2 – Il fait viser le Cerfa par le Directeur du CFA. Certains CFA demandent de remplir des « fiches préalables à l’inscription »

3 – Il transmet le dossier à la chambre consulaire dont il relève AVANT le début d’exécution du contrat ou au plus tard 5 jours ouvrables après.  Cette dernière transmet à la DIRECCTE qui en contrôle sa validité

4 – l’employeur se rapproche de l’URSSAF pour la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) - www.due-dpae-en-ligne.fr et inscrit le jeune à la visite médicale auprès de son centre de médecine (au plus tard deux mois après l’embauche)

Quelles sont les obligations de l'employeur ?

  • Veiller à ce que l’équipement de l’entreprise, les techniques utilisées, les conditions de travail, les règles de sécurité et les compétences professionnelles et pédagogiques permettent de dispenser une formation satisfaisante.
  • S’engager à faire suivre à l’apprenti la formation dispensée par le CFA.
  • Inscrire et faire participer l’apprenti aux épreuves du diplôme prévu par le contrat.
  • Assurer dans l’entreprise la formation pratique de l’apprenti.
  • Désigner un maître d’apprentissage responsable de sa formation dans l’entreprise.

A quels diplômes l'apprentissage prépare-t-il ?

L'apprenti peut préparer une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP).
Les diplômes ou titres recouvrent des niveaux de formation très différents : il est possible de préparer un CAP, un BEP, un bac pro, un BTS, un DUT ou un diplôme d’ingénieur, etc.

En plus des diplômes nationaux, l’apprenti peut préparer des titres homologués dont les programmes sont définis en fonction des besoins des entreprises.

A noter : L’apprentissage ne concerne pas que les métiers manuels : il prépare aussi à des centaines de métiers dans le domaine des services. 23% des diplômes préparés en apprentissage sont de niveaux III, II et I.

Comment se passe la formation ?

L’apprentissage comprend :

  • des périodes d’enseignement théorique en centre de formation d’apprentis (CFA) ou section d'apprentissage,
  • et une formation pratique dispensée par l’entreprise en relation directe avec la qualification préparée,

La durée de la formation varie selon le type de qualification préparée. Elle est de 400 h/an au minimum.

A noter : en théorie, c’est l’employeur qui inscrit le jeune en CFA. Le jeune qui souhaite s’orienter vers l’apprentissage devrait donc trouver une entreprise avant le CFA. En pratique, il est conseillé au jeune de se préinscrire en CFA afin de réserver une place sur la formation et dans le centre de son choix. Les CFA, disposant de contact avec de nombreux employeurs, peuvent ensuite aider les jeunes à trouver une entreprise.

Quel est le statut de l'apprenti ?

Il est double : "étudiant des métiers" et salarié.

A ce titre, il bénéficie de l’ensemble des dispositions applicables aux autres salariés si elles ne sont pas incompatibles avec les exigences de sa formation. Il s’engage, pendant toute la durée du contrat d’apprentissage, à :

  • respecter les règles de fonctionnement de l’entreprise,
  • effectuer les travaux confiés par l’employeur correspondant au métier préparé,
  • suivre régulièrement la formation en CFA et respecter le règlement intérieur,
  • se présenter à l’examen.

L'apprenti bénéficie d’une carte "étudiant des métiers" qui lui est délivrée chaque année lors de la rentrée scolaire par les CFA. Cette carte est valable sur l’ensemble du territoire national et lui permet de faire valoir son statut d’apprenti et de bénéficier de tarifs réduits (loisirs, sports,…).

Les règles relatives au temps de travail :

Le contrat d’apprentissage est conclu sur la base d’un plein temps ; le temps pendant lequel l’apprenti suit les cours professionnels et théoriques en CFA est compris dans la durée du travail. Le repos quotidien est fixé à 12 heures consécutives (14 heures pour les moins de 16 ans).

Les apprentis de moins de 18 ans bénéficient

  • d’un repos hebdomadaire de 2 jours consécutifs (sauf dérogation).
  • Il ne peut pas travailler plus de 8 heures par jour et 35 heures par semaine (sauf dérogations accordées par l’inspecteur du travail)
  • Il ne peut pas travailler plus de 4 h 30 consécutives (au-delà, pause obligatoire de 30 minutes) ;
  • Il ne peut pas travailler le dimanche et les jours fériés (sauf dans certains secteurs) ;
  • Il ne peut pas travailler de nuit entre 22 heures et 6 heures (entre 20 heures et 6 heures pour les jeunes de moins de 16 ans sauf dérogations dans certains secteurs professionnels notamment la boulangerie, la pâtisserie, la restauration).

L’apprenti âgé de 18 ans et plus est soumis à l’horaire collectif de travail applicable dans l’entreprise. Il bénéficie éventuellement des majorations pour heures supplémentaires en cas de dépassement de la durée du travail.

Les règles relatives aux congés
Les droits aux congés payés sont identiques à ceux prévus pour l’ensemble des salariés de l’entreprise (soit 2,5 jours ouvrables par mois de travail). Ils sont accordés à l’apprenti en dehors des périodes d’enseignement.
Quelle que soit leur ancienneté dans l’entreprise, les apprentis de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente peuvent demander un congé non rémunéré de 30 jours ouvrables en plus des jours acquis au titre des congés payés. Au total, les congés payés et non payés ne peuvent pas dépasser 30 jours ouvrables.

Quelle rémunération pour l'apprenti ?

  • Elle dépend de l’âge et de l’ancienneté dans le contrat.
  • Elle est calculée en pourcentage du SMIC ou du minimum conventionnel si son montant est plus favorable :

Année d’exécution du contrat

 

Age de l’apprenti *

 

Moins de 18 ans

De 18 à 20 ans

21 ans et plus

1ère année

25 % du SMIC

41 % du SMIC

53 % du SMIC

2ème année

37 % du SMIC

49 % du SMIC

61 % du SMIC

3ème année

53 % du SMIC

65 % du SMIC

78 % du SMIC

4ème année
(apprenti handicapé)

 

80 % du SMIC

93 % du SMIC

* Lorsque l’apprenti atteint l’âge de 18 ou de 21 ans, le pourcentage de rémunération change le premier jour du mois qui suit son anniversaire.

Quelles sont les aides prévues pour l'employeur ?

AIDES CUMULABLES

Pour qui ?

Combien ? 

par qui ? 

Aide à l'embauche d'un apprenti de moins de 18 ans 

ent. de moins de 11 salariés seulement 

forfait de de 1 100 euros/trimestre sur la 1ere année du contrat (soit 4 400 euros)

État par le biais de l'ASP

Prime à l'apprentissage 

1 000 euros par année de formation (+ supléments dans certaines régions)

Conseils régionaux 

Aide au recrutement d'un nouvel apprenti 

ent. de moins de 250 salariés

1 000 euros, l'année du recrutement

Conseils régionaux 

Exonération des charges sociales 

ent. de moins de 11 salariés 

Exonération totale des cotisations patronales et salariales
 sauf cotisation accidents du travail / maladies professionnelles

indirectement État 

ent. de plus de 11 salariés 

Exonération partielle. Restent dûes les cotisations suivantes : CSA, FNAL, Assurance chômage, retraite complémentaire

Crédits d'impôts
si apprenti suit une formation de niveau II ou inféirieure (BTS, DUT, BAC, CAP…)

ent. soumise à l'impôt sur les sociétés (ou sur le revenu pour les ent. Individuelles)

1 600 euros pour la 1ere année du contrat
 (2200 euros si travailleur handicapé)

Aide au recrutement d'apprenti reconnu travailleur handicapé 

tout employeur à condition d'embaucher un apprenti en situation de hadicap 

Jusqu'à 9 000 euros sur la durée du contrat

Agefiph

Aide à l'emploi d'apprenti (spécial branche du Sport)

Structures associatives sportives DANS CERTAINES RÉGIONS  SEULEMENT

variable selon la région. En général : une aide qui aboutit à un coût résiduel de 300 €/mois 

CNDS par le biais des DRJSCS

A savoir : les apprentis ne comptent dans les effectifs pour le calcul de seuils sociaux

Au-delà de ces aides communes, chaque conseil régional conduit une politique de développement de l’apprentissage pouvant se traduire par des aides supplémentaires aux employeurs d’apprenti.e.s. Par ailleurs, la plupart des conseils régionaux proposent des aides en direction du jeune en apprentissage ou de leurs familles (aide au transport, à l’hébergement…).

Pour en savoir plus dans votre région, rendez-vous sur le site internet de votre conseil régional grâce à la carte interactive ci-dessous :

Conseil régional Hauts-de-France Normandie Grand-Est Bretagne Pays de la Loire Centre Val de Loire Bourgogne-Franche-Comté Nouvelle-Aquitaine Auvergne-Rhône-Alpes Occitanie Provence-Alpes Côtes-d'Azur Corse Guyanne Réunion Martinique Guadeloupe Guadeloupe Ile-de-France Tom Tom Tom Tom Tom Tom Tom Tom Tom

Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat d'apprentissage ?

  • Rupture pendant la période d’essai :

Durant les 2 premiers mois de l’apprentissage, le contrat peut être résilié par l’apprenti ou par l’employeur. La rupture ne peut donner lieu à indemnités sauf dispositions contraires prévues dans le contrat.

  • Rupture en cours de contrat:

Après ces 2 mois, la rupture du contrat ne peut s’effectuer que si l’employeur et l’apprenti sont d’accord. A défaut d’accord, le conseil des prud’hommes peut prononcer la résiliation du contrat dans les cas suivants : faute grave ou manquement répété de l’une des parties à ses obligations ; inaptitude constatée de l’apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer.

Si l’apprenti a obtenu le diplôme ou le titre qu’il préparait, le contrat peut prendre fin avant son terme sous réserve d’en informer l’employeur par écrit au minimum 2 mois avant. Notification de la rupture

Dans tous les cas, la rupture du contrat doit être constatée par écrit. Elle doit être notifiée au directeur du CFA ou, dans le cas d’une section d’apprentissage, au responsable d’établissement et à l’organisme ayant enregistré le contrat.

Et si l'entreprise embauche un apprenti à l'issue du contrat d'apprentissage ?

  • Si l’apprenti est embauché en contrat de travail à durée indéterminée par la même entreprise, aucune période d’essai ne peut lui être imposée, sauf dispositions conventionnelles contraires.
  • La durée du contrat d’apprentissage est prise en compte pour le calcul de sa rémunération et de son ancienneté.

Quels sont les impacts de la réforme sur le contrat d'apprentissage?

La réforme de l'apprentissage se traduit dans différents textes de loi. Celle sur la formation professionnelle et l'emploi du 5 mars 2014 et les lois de finances (+ loi de finances rectificatives) 2013 et 2014.

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale impose de nouvelles normes, dont voici les principales:

  • "Aucune contrepartie financière ne peut être demandée ni à l'apprenti à l'occasion de la conclusion, de l'enregistrement ou de la rupture du contrat d'apprentissage, ni à l'employeur à l'occasion de l'enregistrement du contrat d'apprentissage". Cependant certains CFA peuvent obtenir une dérogation des Conseils régionaux pour demander aux employeurs d'apprentis une contribution financière indépendante de la taxe d'apprentissage.Que vous soyez assujetti à la Taxe ou non, assurez-vous auprès des CFA des conditions de prise en charge de la formation de votre apprenti avant la signature du contrat.
  • La rupture de contrats entre les parties : "En l'absence d'accord entre le jeune et son employeur, la rupture d'un contrat d'apprentissage nécessite une décision des prud'hommes. Afin d'accélérer procédure et de permettre au jeune de poursuivre sa formation dans une autre entreprise, le conseil des prud'hommes devra statué en référé.
  • Les missions des CFA sont renforcées. Ils doivent notamment :

Assurer "la cohérence entre la formation dispensée en leur sein et celle dispensée eu sein de l'entreprise, en particulier en organisant  la coopération entre les formateurs et les maîtres d'apprentissage"

Développer "l'aptitude des apprentis à poursuivre des études par les voies de l'apprentissage, de l'enseignement professionnel ou technologique ou par toute autre voie"

Aider les postulants à l'apprentissage "dans leur recherche d'un employeur, et les apprentis en rupture de contrat dans la recherche d'un nouvel employeur, en lien avec le service public de l'emploi"

Sécuriser les parcours professionnels : Les entreprises pourront dorénavant conclure un contrat d'apprentissage en CDI.

 

Les lois de finances 2013 et 2015 sont intervenues sur les aides aux employeurs :

  • Le remplacement de l'indemnité compensatoire en une prime à l'apprentissage de 1000 euros uniquement pour les entreprises de moins de 11 salariés,
  • Réduction d'impôt de 1600 euros (2200 euros pour les travailleurs handicapés) pour la première année de formation seulement et pour les formations de niveau III, IV ou V (BTS, DUT,CAP,BEP), seulement,
  • Instauration d'une prime de 1000 euros d'aide à l'embauche d'un apprenti dans les entreprises de moins de 250 salariés (si premier recrutement ou recrutement supplémentaire)

Quelles aides financières pour l'apprenti ?

L’apprenti peut prétendre à :

  • Une allocation de rentrée scolaire versée pour les élèves de moins de 18 ans (sous condition de ressources),
  • Une exonération d’impôt sur son salaire, tant qu’il reste inférieur au seuil fixé chaque année par la loi de finances,
  • Des allocations familiales pour les parents, jusqu’aux 20 ans de l’apprenti si sa rémunération n’excède pas un plafond fixé à un pourcentage du SMIC,
  • Des allocations d’aide au logement et un accès privilégié aux foyers de jeunes travailleurs.

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