Référentiel commun de la qualité de l'offre

La loi du 5 mars 2014 a confié à tous les financeurs de la formation professionnelles, et donc à Uniformation, une responsabilité de suivi et de contrôle de la qualité des organismes de formation avec lesquels ils travaillent (voir notre actualité du 12 août 2016). Début janvier 2017, Uniformation mettra à la disposition de ses adhérents et de leurs salariés un Catalogue de référence des prestataires de formation qui, au-delà du respect de leurs obligations légales, remplissent également six critères, déclinés en une vingtaine d’indicateurs très opérationnels. Voici le référentiel qualité tel qu'il a été arrêté par ses instances paritaires.

Critère réglementaire n°1 : l’identification précise des objectifs de la formation et de son adaptation au public formé

Indicateurs

Éléments de preuve

1.1 Capacité de l’OF à produire un programme détaillé pour l’ensemble de son offre ou pour son programme sur mesure, et de l’exprimer en capacités ou compétences professionnelles visées

Programmes détaillés et/ou Référentiel des compétences visées

1.2 Capacité de l’OF à informer sur les modalités de personnalisation des parcours proposés, à prendre en compte les spécificités des individus, et à déterminer les prérequis – information sur les modalités de prises en compte des acquis (VAE / VAP)

  • Procédure de personnalisation des parcours de formation
  • Descriptif des modalités de personnalisation d'accès à la formation
  • Descriptif des modalités de prise en compte des acquis (VAE/VAP)

1.3 Capacité de l’OF à décrire et attester de l’adaptation des modalités pédagogiques aux objectifs de la formation

  • Descriptif des modalités pédagogiques de la formation portées à la connaissance de l'acheteur et aux participants. 
  • Attestation d'adaptation des modalités pédagogiques

1.4 Capacité de l’OF à décrire les procédures de positionnement à l’entrée et d’évaluation à la sortie

  • Descriptif des procédures d’admission
  • Descriptif des procédures d’évaluation

Critère réglementaire n° 2: l’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics

Indicateurs

Éléments de preuve

2.1 Capacité de l’OF à décrire les modalités d’accueil et d’accompagnement

  • Livret d’accueil
  • Modalités d'accès à la plateforme (cas de la FAOD)

2.2 Capacité de l’OF à décrire la conformité et l’adaptation de ses locaux

Descriptif des moyens matériels et de leur conformité aux lois et règlements

2.3 Capacité de l'OF à décrire son propre processus d'évaluation continue

  • Descriptif de la démarche qualité interne ou externe
  • Rapport d'audit interne ou externe 

2.4 Capacité de l’OF à décrire les modalités de contrôle de l’assiduité des stagiaires adaptées aux différents formats pédagogiques

Descriptif du contrôle de l'assiduité distinguant:

  • Formation en présentiel
  • FOAD

2.5 Capacité de l’OF à décrire l’évaluation continue des acquis du stagiaire

Descriptif des outils d’évaluation des stagiaires:

  • référentiel de certification
  • réglement d'examen
  • autres outils d'évaluation des stagiaires

Critères réglementaire n°3: l'adéquation des moyens pédagogiques techniques et d'encadrement de l'offre de formation

Indicateurs

Éléments de preuve

3.1 Capacité de l’OF à décrire les moyens et supports mis à disposition des stagiaires

Descriptif des moyens et supports selon que la formation soit en et/ou:

  • Présentiel
  • FOAD
  • Mixte

3.2  Capacité de l’OF à décrire ses moyens d’encadrement pédagogiques et technique

  • Descriptif de l’équipe pédagogique et des profils
  • Descriptif de ses modalités d’intervention

Critères réglementaire n°4: la qualification professionnelle et la formation continue du personnel en charge des formations

Indicateurs

Éléments de preuve

4.1 Capacité de l’OF à produire et mettre à jour une base des expériences et qualifications des formateurs

Attestation de l’existence d’une CV- thèque mise à jour de ses formateurs

4.2 Capacité de l’OF à attester des actions de formation continue du corps de formateurs ou du formateur indépendant

  • Attestation de présence aux formation
  • Descriptif des actions de formation et de professionnalisation des formateurs

4.3 Capacité de l’OF à produire des références (cadre B to B)

  • Attestation de référence clients sur la base du modèle fourni
  • Formulaire Data Dock sur les références, l'appartenance ou l'existence en interne d'un réseau d'experts

Critère du décret n° 5 : les conditions d’information au public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus

Indicateurs

Éléments de preuve

5.1 Propension/capacité de l’OF à communiquer sur son offre de formation

Support de communication et publicité des tarifs et conditions de vente

5.2 Capacité de l’OF à produire des indicateurs de performance

Descriptif des indicateurs de performance (exemple: taux d’insertion, de présentation et/ou réussite aux examens,…)

5.3 Capacité de l’OF à contractualiser avec les financeurs

  • Existence de contrats signés avec des financeurs (État, Région, Pôle Emploi)
  • Contrat-type proposé par l'OF

5.4 Capacité de l’OF à décrire son / ses périmètre(s) de marché

Descriptif des clients (B to B, B to C, alternance, branches) ou type de formation

Critères réglementaire n°6 : la prise en  compte des appréciations rendues par les stagiaires

Indicateurs

Éléments de preuve

6.1 Capacité de l’OF à produire des évaluations systématiques et formalisées des actions de formation auprès des stagiaires

  • Descriptif des procédures d'évaluation
  • Exemple de protocole d'évaluation, chaud et/ou froid

6.2 Capacité de l’OF à décrire les modalités de recueil de l’impact des actions auprès des prescripteurs de l’action

  • Existence d’enquête auprès des entreprises pour connaître l’impact de l’action
  • Procédure de recueil auprès des prescripteurs et d'analyse des réponses.

6.3 Capacité de l’OF à partager les résultats des évaluations avec les parties prenantes (formateurs, stagiaires, financeurs, prescripteurs) dans un processus d’amélioration continue

  • Descriptif des modalités de partage des évaluations avec les parties prenantes
  • Publication des résultats des évaluations

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