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Droit

Accompagnement des publics étrangers et connaissance des réglementations associées à leur statut

Être capable de : 
Connaître et appliquer le cadre légal et réglementaire des différents titres de séjours et leurs modalités, changement de statuts, recours.
Identifier les différents parcours des publics accompagnés.
Repérer les besoins spécifiques du public.
Adapter ses pratiques éducatives à la prise en charge du public.
S’inscrire dans un réseau de partenaires, d’interlocuteurs, d’intervenants auprès de ce public.

 

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Informations générales

Durée :
14 heures sur 2 jours
Prochaine session :
Du 22/04/2026 au 23/04/2026
Lieu(x) :
3 sessions dont VINCENNES, LYON, Formation à distance
Offre réservée :

Entreprise de -50 salariés, Entreprise de +50 salariés

Habitat et Logement accompagnés

Publics

Professionnels ayant en charge une fonction d’accompagnement des publics étrangers 
 

Contenus

  • Conditions d’accueil, les dispositifs, les démarches administratives selon le public
  • Cartes de séjour, modalité de renouvellement et de changement de statut, recours possibles
  • OQTF : obligation de quitter le territoire français
  • Connaissance des parcours spécifiques et les moyens nécessaires à leur accompagnement

Méthodes pédagogiques

NC

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ENTREPRISES BÉNÉFICIAIRES

Ces actions de formation sont accessibles aux entreprises relevant de la CCN de la branche professionnelle HLA, qui sont à jour de leurs contributions à la formation professionnelle continue.

PUBLICS CONCERNÉS

Les actions de formation sont accessibles aux salariés uniquement

PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE

Uniformation prend en charge :

  • Le coût pédagogique des formations
  • Les frais annexes (repas, hébergement, déplacement) dans la limite des plafonds fixés par Uniformation.

Les rémunérations ne sont pas prises en charge.

Uniformation règle directement à l’organisme de formation les frais pédagogiques et les repas collectifs du midi.

Le règlement des frais annexes s’effectuera à partir de la demande de remboursement jointe à la confirmation d’inscription.

La demande de remboursement est à retourner dans les 15 jours suivant la formation.

CONDITIONS D'ADMISSION

À chaque session correspond un nombre de places défini. Les inscriptions se font dans l’ordre d’arrivée des demandes.

Le 1er stagiaire inscrit par structure est prioritaire (sauf règle particulière des sessions « contrat et paye »). Les autres stagiaires de la même structure sont inscrits automatiquement en liste d’attente.

DÉLOCALISATION D'UNE OFFRE HLA

Une action de l'offre HLA vous intéresse, mais elle ne se déroule pas dans votre région ?

Prenez contact avec un conseiller Uniformation pour connaître les possibilités de mise en place de cette formation dans votre région, dans les mêmes conditions d’admission et de modalités de prise en charge que celles de l'offre HLA 2026. Ces délocalisations ne sont possibles que dans la limite des fonds disponibles.

RENSEIGNEMENTS

Pour tout renseignement sur les formations de cette offre, rendez-vous sur notre rubrique contact

VINCENNES

Du 22/04/2026 au 23/04/2026

Formation à distance

Du 05/11/2026 au 13/11/2026

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Être capable de :

  • Appliquer les principes fondamentaux du droit du travail
  • Sécuriser le recours au CDD
  • Sécuriser la rédaction du CDI et maîtriser ses évolutions contractuelles
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