OPCHS - Offices Publics de l'Habitat
Les réparations locatives
Thématique(s) : Maintenance du patrimoine
Objectifs
Publics
Responsable de site, personnel en charge des demandes d’intervention technique
Prérequis : Utilisation de plateforme de visioconférence
Contenus
- Comprendre les droits et obligations bailleur/locataires
- Définition du bail locatif (Droit et obligations Locataire)
- Droit et obligations du Bailleur
- Droit et obligations du Locataire
- Différencier les types de réparations
- Réparations locatives
- Réparations dues aux dégradations
- Réparations à la charge du bailleur
- Transformations et modifications du logement
- Se repérer dans les textes légaux et comprendre les obligations légales en matière de décence
- Loi du 6 juillet 1989 (relations locataires-bailleurs).
- Loi ALUR (2014) : Encadrement des loyers, transparence sur les obligations.
- Définition du logement décent (décret du 30 janvier 2002)
- Décret du 26 août 1987 : Liste des réparations locatives.
- Différencier vétusté, usure normale et dégradations
- Présentation des trois notions clés avec des exemples concrets
- Savoir argumenter en fonction des droits et obligations de chaque partie
Méthodes pédagogiques
- Apprentissage collaboratif / travail en sous-groupes
- Outils : Salles de sous-commission (Zoom, Teams), tableaux blancs collaboratifs (Miro, Padlet).
- Méthodes : Résolution de problèmes, études de cas, brainstorming, jeu de rôles.
ENTREPRISES BÉNÉFICIAIRES
- Ces actions de formation sont accessibles aux Offices Publics de l’habitat relevant de la CCN de la branche professionnelle OPCHS, qui sont à jour de leurs contributions à la formation professionnelle continue
- Elles sont accessibles en priorité :
- Les actions de formation sont accessibles aux salariés et aux fonctionnaires mis à disposition (si places disponibles).
PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE
Les fonds conventionnels de la branche OPCHS prennent en charge :
- Le coût pédagogique des formations
- Les frais annexes (repas, hébergement, déplacement) dans la limite des plafonds d’Uniformation pour les formations en présentiel uniquement.
- Les rémunérations ne sont pas prises en charge.
RENSEIGNEMENTS
Pour tout renseignement sur les formations de cette offre, rendez-vous sur notre rubrique contact.
Informations générales
Établissement certifié Qualiopi
Coûts pédagogiques 100 % pris en charge et frais annexes (selon plafonds Uniformation)
Offre réservée à
Entreprise de -50 salariés
Entreprise de +50 salariés
OPCHS - Offices Publics de l'Habitat
Durée
sur jour
Lieu
3 sessions dont Formation à distance
Prochaines sessions
Dates
Lieu de formation
Durée
État de la session
Inscription