Référentiel commun de la qualité de l'offre
La loi du 5 mars 2014 a confié à tous les financeurs de la formation professionnelles, et donc à Uniformation, une responsabilité de suivi et de contrôle de la qualité des organismes de formation avec lesquels ils travaillent (voir notre actualité du 12 août 2016). Début janvier 2017, Uniformation mettra à la disposition de ses adhérents et de leurs salariés un Catalogue de référence des prestataires de formation qui, au-delà du respect de leurs obligations légales, remplissent également six critères, déclinés en une vingtaine d’indicateurs très opérationnels. Voici le référentiel qualité tel qu'il a été arrêté par ses instances paritaires.
Critère réglementaire n°1 : l’identification précise des objectifs de la formation et de son adaptation au public formé
| Indicateurs | Éléments de preuve |
|---|---|
| 1.1 Capacité de l’OF à produire un programme détaillé pour l’ensemble de son offre ou pour son programme sur mesure, et de l’exprimer en capacités ou compétences professionnelles visées |
Programmes détaillés et/ou Référentiel des compétences visées |
| 1.2 Capacité de l’OF à informer sur les modalités de personnalisation des parcours proposés, à prendre en compte les spécificités des individus, et à déterminer les prérequis – information sur les modalités de prises en compte des acquis (VAE / VAP) |
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| 1.3 Capacité de l’OF à décrire et attester de l’adaptation des modalités pédagogiques aux objectifs de la formation |
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| 1.4 Capacité de l’OF à décrire les procédures de positionnement à l’entrée et d’évaluation à la sortie |
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Critère réglementaire n° 2: l’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics
| Indicateurs | Éléments de preuve |
|---|---|
| 2.1 Capacité de l’OF à décrire les modalités d’accueil et d’accompagnement |
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| 2.2 Capacité de l’OF à décrire la conformité et l’adaptation de ses locaux |
Descriptif des moyens matériels et de leur conformité aux lois et règlements |
| 2.3 Capacité de l'OF à décrire son propre processus d'évaluation continue |
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| 2.4 Capacité de l’OF à décrire les modalités de contrôle de l’assiduité des stagiaires adaptées aux différents formats pédagogiques |
Descriptif du contrôle de l'assiduité distinguant:
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| 2.5 Capacité de l’OF à décrire l’évaluation continue des acquis du stagiaire |
Descriptif des outils d’évaluation des stagiaires:
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Critères réglementaire n°3: l'adéquation des moyens pédagogiques techniques et d'encadrement de l'offre de formation
| Indicateurs | Éléments de preuve |
|---|---|
| 3.1 Capacité de l’OF à décrire les moyens et supports mis à disposition des stagiaires |
Descriptif des moyens et supports selon que la formation soit en et/ou:
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| 3.2 Capacité de l’OF à décrire ses moyens d’encadrement pédagogiques et technique |
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Critères réglementaire n°4: la qualification professionnelle et la formation continue du personnel en charge des formations
| Indicateurs | Éléments de preuve |
|---|---|
| 4.1 Capacité de l’OF à produire et mettre à jour une base des expériences et qualifications des formateurs |
Attestation de l’existence d’une CV- thèque mise à jour de ses formateurs |
| 4.2 Capacité de l’OF à attester des actions de formation continue du corps de formateurs ou du formateur indépendant |
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| 4.3 Capacité de l’OF à produire des références (cadre B to B) |
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Critère du décret n° 5 : les conditions d’information au public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus
| Indicateurs | Éléments de preuve |
|---|---|
| 5.1 Propension/capacité de l’OF à communiquer sur son offre de formation |
Support de communication et publicité des tarifs et conditions de vente |
| 5.2 Capacité de l’OF à produire des indicateurs de performance |
Descriptif des indicateurs de performance (exemple: taux d’insertion, de présentation et/ou réussite aux examens,…) |
| 5.3 Capacité de l’OF à contractualiser avec les financeurs |
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| 5.4 Capacité de l’OF à décrire son / ses périmètre(s) de marché |
Descriptif des clients (B to B, B to C, alternance, branches) ou type de formation |
Critères réglementaire n°6 : la prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires
| Indicateurs | Éléments de preuve |
|---|---|
| 6.1 Capacité de l’OF à produire des évaluations systématiques et formalisées des actions de formation auprès des stagiaires |
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| 6.2 Capacité de l’OF à décrire les modalités de recueil de l’impact des actions auprès des prescripteurs de l’action |
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| 6.3 Capacité de l’OF à partager les résultats des évaluations avec les parties prenantes (formateurs, stagiaires, financeurs, prescripteurs) dans un processus d’amélioration continue |
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