Certification Qualiopi à partir de 2022
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A compter du 1er Janvier 2022, tout prestataire concourant au développement des compétences sollicitant un financement public ou mutualisé doit obligatoirement être certifié Qualiopi.
Le référencement via le DataDock n’est plus valable depuis le 31/12/2021.
Qualiopi : 7 critères à certifier
Le Décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 « Qualité » détermine les 7 critères permettant la création d’un référentiel national sur la base duquel les organismes prestataires d’actions concourant au développement des compétences doivent se faire certifier.
Ces 7 critères concernent :
- Les conditions d’information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus;
- L’identification précise des objectifs des prestations proposées et l’adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires lors de la conception des prestations ;
- L’adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation mises en œuvre ;
- L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement aux prestations mises en œuvre ;
- La qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations ;
- L’inscription et l’investissement du prestataire dans son environnement professionnel ;
- Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées.
Ces critères sont subdivisés en 22 indicateurs auxquels s’ajoutent 10 indicateurs spécifiques qui dépendent du type d’organisme et de la nature des actions déployées.
Ainsi, une certification Qualiopi sera délivrée au prestataire pour chaque type d’actions qu’il met en œuvre :
- Actions de formation
- Bilans de compétences
- Validation des acquis de l’expérience (VAE)
- Actions de formation par l’apprentissage.
Il y a donc quatre « manières » d’être certifié Qualiopi, celles-ci étant cumulatives.
Pour en savoir plus sur ces 7 critères du référentiel et ces 32 indicateurs, nous vous invitons à consulter ce guide réalisé par le ministère du travail.
Le décret précise également la durée de cette certification qui doit être renouvelée tous les 3 ans ainsi que les modalités d’audit associées
Prestataires : comment se faire certifier ?
La certification est délivrée par les organismes et instances accrédités ou en cours d’accréditation par le Cofrac (Comité français d’accréditation). Une liste reprenant tous ces organismes est mise à jour régulièrement et disponible sur le site du Ministère du Travail. Vous pouvez la consulter directement ici.
La loi offre également la possibilité que la certification Qualiopi soit délivrée par une instance de labellisation reconnue par France compétences sur la base du référentiel national unique et dont la liste est disponible sur le site de France Compétences.
Nous vous encourageons à vous rapprocher de l’un de ces organismes si vous souhaitez entamer une démarche de certification.
Les organismes de formation déjà certifiés par le CNEFOP (Conseil National de l’Emploi, de la Formation et de l’Orientation Professionnelles) bénéficient de modalités d’audits simplifiées.
Après avoir procédé au contrôle, ces organismes et instances délivrant la certification transmettent directement au ministre chargé de la Formation professionnelle les listes des prestataires certifiés Qualiopi et le(s) type(s) d’actions concerné(s) par la certification.
