Référentiel commun de la qualité de l'offre

18 avril 2018

La loi du 5 mars 2014 a confié à tous les financeurs de la formation professionnelles, et donc à Uniformation, une responsabilité de suivi et de contrôle de la qualité des organismes de formation avec lesquels ils travaillent (voir notre actualité du 12 août 2016). Début janvier 2017, Uniformation mettra à la disposition de ses adhérents et de leurs salariés un Catalogue de référence des prestataires de formation qui, au-delà du respect de leurs obligations légales, remplissent également six critères, déclinés en une vingtaine d’indicateurs très opérationnels. Voici le référentiel qualité tel qu'il a été arrêté par ses instances paritaires.

Critère réglementaire n°1 : l’identification précise des objectifs de la formation et de son adaptation au public formé

Indicateurs	Éléments de preuve
1.1 Capacité de l’OF à produire un programme détaillé pour l’ensemble de son offre ou pour son programme sur mesure, et de l’exprimer en capacités ou compétences professionnelles visées	Programmes détaillés et/ou Référentiel des compétences visées
1.2 Capacité de l’OF à informer sur les modalités de personnalisation des parcours proposés, à prendre en compte les spécificités des individus, et à déterminer les prérequis – information sur les modalités de prises en compte des acquis (VAE / VAP)	Procédure de personnalisation des parcours de formation Descriptif des modalités de personnalisation d'accès à la formation Descriptif des modalités de prise en compte des acquis (VAE/VAP)
1.3 Capacité de l’OF à décrire et attester de l’adaptation des modalités pédagogiques aux objectifs de la formation	Descriptif des modalités pédagogiques de la formation portées à la connaissance de l'acheteur et aux participants. Attestation d'adaptation des modalités pédagogiques
1.4 Capacité de l’OF à décrire les procédures de positionnement à l’entrée et d’évaluation à la sortie	Descriptif des procédures d’admission Descriptif des procédures d’évaluation

Critère réglementaire n° 2: l’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics

Indicateurs	Éléments de preuve
2.1 Capacité de l’OF à décrire les modalités d’accueil et d’accompagnement	Livret d’accueil Modalités d'accès à la plateforme (cas de la FAOD)
2.2 Capacité de l’OF à décrire la conformité et l’adaptation de ses locaux	Descriptif des moyens matériels et de leur conformité aux lois et règlements
2.3 Capacité de l'OF à décrire son propre processus d'évaluation continue	Descriptif de la démarche qualité interne ou externe Rapport d'audit interne ou externe
2.4 Capacité de l’OF à décrire les modalités de contrôle de l’assiduité des stagiaires adaptées aux différents formats pédagogiques	Descriptif du contrôle de l'assiduité distinguant: Formation en présentiel FOAD
2.5 Capacité de l’OF à décrire l’évaluation continue des acquis du stagiaire	Descriptif des outils d’évaluation des stagiaires: référentiel de certification réglement d'examen autres outils d'évaluation des stagiaires

Critères réglementaire n°3: l'adéquation des moyens pédagogiques techniques et d'encadrement de l'offre de formation

Indicateurs	Éléments de preuve
3.1 Capacité de l’OF à décrire les moyens et supports mis à disposition des stagiaires	Descriptif des moyens et supports selon que la formation soit en et/ou: Présentiel FOAD Mixte
3.2 Capacité de l’OF à décrire ses moyens d’encadrement pédagogiques et technique	Descriptif de l’équipe pédagogique et des profils Descriptif de ses modalités d’intervention

Indicateurs

Éléments de preuve

3.1 Capacité de l’OF à décrire les moyens et supports mis à disposition des stagiaires

Descriptif des moyens et supports selon que la formation soit en et/ou:

Présentiel
FOAD
Mixte

3.2 Capacité de l’OF à décrire ses moyens d’encadrement pédagogiques et technique

Descriptif de l’équipe pédagogique et des profils
Descriptif de ses modalités d’intervention

Critères réglementaire n°4: la qualification professionnelle et la formation continue du personnel en charge des formations

Indicateurs	Éléments de preuve
4.1 Capacité de l’OF à produire et mettre à jour une base des expériences et qualifications des formateurs	Attestation de l’existence d’une CV- thèque mise à jour de ses formateurs
4.2 Capacité de l’OF à attester des actions de formation continue du corps de formateurs ou du formateur indépendant	Attestation de présence aux formation Descriptif des actions de formation et de professionnalisation des formateurs
4.3 Capacité de l’OF à produire des références (cadre B to B)	Attestation de référence clients sur la base du modèle fourni Formulaire Data Dock sur les références, l'appartenance ou l'existence en interne d'un réseau d'experts

Critère du décret n° 5 : les conditions d’information au public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus

Indicateurs	Éléments de preuve
5.1 Propension/capacité de l’OF à communiquer sur son offre de formation	Support de communication et publicité des tarifs et conditions de vente
5.2 Capacité de l’OF à produire des indicateurs de performance	Descriptif des indicateurs de performance (exemple: taux d’insertion, de présentation et/ou réussite aux examens,…)
5.3 Capacité de l’OF à contractualiser avec les financeurs	Existence de contrats signés avec des financeurs (État, Région, Pôle Emploi) Contrat-type proposé par l'OF
5.4 Capacité de l’OF à décrire son / ses périmètre(s) de marché	Descriptif des clients (B to B, B to C, alternance, branches) ou type de formation

Critères réglementaire n°6 : la prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires

Indicateurs	Éléments de preuve
6.1 Capacité de l’OF à produire des évaluations systématiques et formalisées des actions de formation auprès des stagiaires	Descriptif des procédures d'évaluation Exemple de protocole d'évaluation, chaud et/ou froid
6.2 Capacité de l’OF à décrire les modalités de recueil de l’impact des actions auprès des prescripteurs de l’action	Existence d’enquête auprès des entreprises pour connaître l’impact de l’action Procédure de recueil auprès des prescripteurs et d'analyse des réponses.
6.3 Capacité de l’OF à partager les résultats des évaluations avec les parties prenantes (formateurs, stagiaires, financeurs, prescripteurs) dans un processus d’amélioration continue	Descriptif des modalités de partage des évaluations avec les parties prenantes Publication des résultats des évaluations

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