Nouveau : un acompte sur la collecte due au 28 février 2020

Jusque-là, vous versiez au 28 février de l’année n les contributions que vous deviez au titre de l’année n-1. Elles étaient calculées sur la masse salariale brute (MSB) de n-1.

Suite à la loi de 2018 Pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les entreprises de 11 salariés et plus contribuent à hauteur de 1% de leur masse salariale à la formation professionnelle en deux fois : 0,75% de votre MSB 2018 au 15 septembre 2019 et le solde au 28 février 2020, calculé sur votre MSB 2019.

Vous avez 11 salariés ou plus ? Vous recevrez un mail dédié et serez invités à vous connecter sur votre web privé muni de votre n°Icom et de votre code confidentiel, et à aller dans la rubrique Verser mes contributions. Nous vous recommandons d’opter pour le prélèvement, vous sécuriserez ainsi votre paiement.

Votre contribution unique et obligatoire au titre de l’année 2020 sera également à payer en plusieurs fois : 0,60% de votre MSB au 28 février 2020, 0,38% avant le 31 octobre 2020 et le solde calculé sur votre MSB 2020 au 28 février 2021.

A noter : en 2022, l’Urssaf collectera cette contribution unique à la formation professionnelle pour l’année 2022 avec la Déclaration nominative sociale, et ce, pour toutes les entreprises.

La contribution unique et obligatoire s’impose à toutes les entreprises quelque soient leur taille et a été décidée par le législateur : 0,55% de la masse salariale brute pour les entreprises de moins de 11 salariés et 1% pour les entreprises de 11 salariés et plus.

Les entreprises sont également, pour la plupart, en lien avec une branche professionnelle. C’est là que sont décidées les contributions conventionnelles, pour aller plus loin en matière de formation professionnelle et muscler des politiques de formation au niveau d’un secteur d’activité.

Toutes ces contributions uniques et conventionnelles à la formation professionnelle sont collectées par les Opco.

Pas de changement. Celles-ci sont appelées par votre Opco Uniformation au 28 février de l’année n pour l’année n-1 avec un acompte au mois de mai. Celui-ci vous ouvre des droits pour financer des actions de formations, selon les orientations de votre branche professionnelle.