Contributions obligatoires, conventionnelles et volontaires
Toute entreprise ou association qui emploie un salarié a l’obligation de participer au financement de la formation professionnelle continue. C’est aussi pour vous le moyen de renforcer et développer les compétences professionnelles de vos salariés et de consolider ou développer vos activités.
Cette obligation est principalement composée d'une contribution unique légale, d'une contribution à l'apprentissage et d'une contribution conventionnelle. Elle peut être complétée par des versements volontaires.
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Une contribution unique à la formation professionnelle continue
Pour les entreprises de moins de 11 salariés, votre contribution à la formation professionnelle a été réglée en une fois, avant 1er mars 2021. Elle correspondait à 0,55% de votre masse salariale brute (MSB) 2020.
S’y ajoutait la contribution dédiée au Compte personnel de formation (CPF) des CDD : 1% de votre MSB des contrats à durée déterminés (MSB CDD) 2020.
Nouveau : pour les contributions à la formation professionnelle et la taxe d'apprentissage, dues au titre de l'année 2021, les entreprises de moins de 11 salariés s'acquittent avant le 15 septembre 2021 d'un acompte de 40% de leurs contributions sur leur MSB 2020, dés lors que l'acompte calculé est supérieur ou égal à 100€.
Attention, en 2022, vos contributions légales à la formation professionnelle seront collectées par l'URSSAF.
Suite à la loi de 2018 Pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les entreprises de 11 salariés et plus contribuent à la formation professionnelle continue en trois temps et à hauteur de 1% de leur masse salariale brute (MSB) - sous réserve des dispositions applicables en cas de franchissement de seuil - à la formation professionnelle.
1er acompte avant le 1er mars 2021
Le premier paiement a été réglé avant le 1er mars, il correspondait à 0,6% de votre MSB 2020.
En plus de cet acompte au titre de 2021, vous avez également payé avant le 1er mars 2021 :
- le solde de vos contributions calculées sur la base de votre MSB 2020 effective après déduction des acomptes versés au 28 février et 31 octobre 2020. Le premier sur votre MSB 2019, le second sur votre MSB 2019 ou sur votre MSB 2020 estimée.
- la contribution dédiée au Compte personnel de formation (CPF) des CDD : elle s’élève à 1% de la MSB CDD 2020
2ème acompte avant le 15 septembre 2021
Un second acompte de 0,38% de votre MSB 2021 estimée devra être versé avant le 15 septembre 2021. La nouveauté est le calcul de la MSB 2021 estimée. Vous pourrez trouver de l'aide pour ce calcul sur votre espace adhérent. Plus de détails.
Solde avant le 1er mars 2022
Enfin, avant le 1er mars 2022, vous aurez à vous acquitter du solde de votre contribution sur la base de 1% de votre MSB 2021. S’y ajoutera la contribution CPF-CDD 2021.
Attention, en 2022, vos contributions légales à la formation professionnelle seront collectées par l'URSSAF.
Ces contributions servent à financer l'alternance, le compte personnel de formation, les actions de développement de compétences des entreprises de moins de 50 salariés, le conseil en évolution professionnelle des actifs occupés et la formation des demandeurs d'emploi.
Les entreprises de 50 salariés et plus contribuent donc au financement mutualisé du plan de développement des compétences (qui remplace le plan de formation) des entreprises de moins de 50 salariés mais ne pourront bénéficier d'aucun accompagnement financier pour le leur.
Une taxe d’apprentissage de 0.68% de la masse salariale brute
Êtes-vous redevable de la taxe d'apprentissage ?
Les entreprises (sociétés, associations, coopératives) redevables de la taxe d’apprentissage sont celles qui paient :
- Soit l’impôt sur les sociétés (IS)
- Soit l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) au titre d’une activité à caractère industriel, commercial ou artisanal. Les associations assujetties à l’impôts sur les sociétés pour leurs seuls revenus patrimoniaux (revenus de capitaux mobiliers) sont exemptées de taxe d’apprentissage.
Si vous hésitez, consultez votre expert-comptable.
La taxe d’apprentissage (TA) s’élève à 0,68% de votre masse salariale brute (MSB des activités directement concernées pour les entreprises redevables de la taxe d’apprentissage sur une partie de leurs activités).
La part équivalente à 87% de la TA, au titre de 2021, est à acquitter selon le même rythme que celui de la contribution à la formation continue soit :
- Un 1er acompte de 60% de votre contribution sur votre MSB 2020 avant le 1er mars 2021
- Un 2ème acompte de 38% de votre contribution sur votre MSB 2020 avant le 15 septembre 2021
- Le solde calculé sur la base de la MSB 2021 avant le 1er mars 2022, après prise en compte des deux acomptes versés.
La Contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) due par les entreprises de 250 salariés et plus sera également à verser à Uniformation avant le 1er mars 2022.
Nouveau : à partir de 2022, l'URSSAF et la MSA recouvrent la taxe d'apprentissage et la Contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) pour toutes les entreprises de 250 salariés et plus. La taxe d'apprentissage sera à déclarer et régler chaque mois en DSN, selon les mêmes modalités que l'ensemble des cotisations sociales, la CSA sera à régler à l'Urssaf en une seule fois en mars 2023.
Votre effectif est de 250 salariés et plus : une contribution supplémentaire à l’apprentissage de 0,05% à 0,06% de votre masse salariale brute peut vous être demandée si votre taux d’alternants est en-dessous des 5% de votre effectif annuel moyen.
Une contribution conventionnelle
Avant le 1er mars 2022, si vous êtes rattaché à une branche professionnelle, vous devez également solder votre contribution supplémentaire conventionnelle calculée à partir de votre MSB 2021 effective. Le niveau de cette contribution est décidé par votre branche professionnelle.
Elle vous ouvre des droits pour financer des actions de formation, selon les orientations de votre branche professionnelle.
Consultez nos pages Plan de développement des compétences pour en prendre connaissance. Elles sont mises à jour au fil de l'eau, en fonction des décisions des branches professionnelles.
Chaque année, au mois de mai, un acompte vous est demandé.
Contribution convention de la branche Alisfa 2020
| Seuil | Plan | Paritarisme | Soutien |
|---|---|---|---|
| moins de 11 salariés | 1.55 | 0.08 | 0.20 |
| 11 à 49 salariés | 1.10 | 0.08 | 0.20 |
| 50 à 299 salariés | 1.10 | 0.08 | 0.20 |
| 300 salariés et + | 1.10 | 0.08 | 0.20 |
Taux conventionnels de la branche de l'Aide à Domicile 2020
| Seuil | Plan | Paritarisme |
|---|---|---|
| Moins de 11 salariés | 1.49 | 0.044 |
| 11 à 49 salariés | 1.04 | 0.044 |
| 50 à 299 salariés | 1.04 | 0.044 |
| 300 salariés et + | 1.04 | 0.044 |
Taux conventionnels de la branche de Eclat / Animation 2020
| Seuils | Plan | Paritarisme |
|---|---|---|
| moins de 11 salariés | 1.55 | 0.10 |
| 11 à 49 salariés | 1.10 | 0.10 |
| 50 à 299 salariés | 1.10 | 0.10 |
| 300 salariés et + | 1.10 | 0.10 |
Taux conventionnels de la branche Ateliers Chantiers d'insertion 2020
| Seuils | Plan | Paritarisme |
|---|---|---|
| moins de 11 salariés | 1.05 | 0.10 |
| 11 à 49 salariés | 0.60 | 0.10 |
| 50 à 299 salariés | 0.60 | 0.10 |
| 300 salariés et + | 0.60 | 0.10 |
Taux conventionnels de la branche CAUE 2020
| Seuils | Plan | Paritarisme |
|---|---|---|
| moins de 11 salariés | 0.60 | 0.20 |
| 11 à 49 salariés | 0.90 | 0.20 |
| 50 à 299 salariés | 0.90 | 0.20 |
| 300 salariés et + | 0.90 | 0.20 |
Taux conventionnels de la branche Entreprises Sociales pour l'Habitat 2020
| Seuils | Plan | CFESS* |
|---|---|---|
| moins de 11 salariés | 0.15 | -- |
| 11 à 49 salariés | 0.15 | 0.016 |
| 50 à 299 salariés | 0.15 | 0.016 |
| 300 salariés et + | 0.15 | 0.016 |
* Congé de formation économique, sociale et syndicale
Taux conventionnels de la branche des Familles rurales (FNAR) 2020
| Seuils | Plan | Paritarisme |
|---|---|---|
| moins de 11 salariés | 1.55 | -- |
| 11 à 49 salariés | 1.10 | -- |
| 50 à 299 salariés | 1.10 | -- |
| 300 salariés et + | 1.10 | -- |
Taux conventionnels de la branche des Entreprises Sociales pour l'Habitat 2020
| Seuils | Plan | CFESS* |
|---|---|---|
| moins de 11 salariés | 0.10 | 0.016 |
| 11 à 49 salariés | 0.10 | 0.016 |
| 50 à 299 salariés | 0.10 | 0.016 |
| 300 salariés et + | 0.10 | 0.016 |
* Congé de formation économique, sociale et syndicale
Taux conventionnels de la branche FSJT 2020
| Seuils | Plan | Paritarisme |
|---|---|---|
| moins de 11 salriés | 1.34 | 0.29 |
| 11 à 49 salariés | 0.89 | 0.29 |
| 50 à 299 salariés | 0.89 | 0.29 |
| 300 salariés et + | 0.89 | 0.29 |
Taux conventionnels de la branche Missions Locales et PAIO 2020
| Seuils | Plan | Paritarisme |
| moins de 11 salariés | 1.72 | 0.30 |
| 11 à 49 salariés | 1.27 | 0.30 |
| 50 à 299 salariés | 1.27 | 0.30 |
| 300 salariés et + | 1.27 | 0.30 |
Taux conventionnels de la branche Mutualité 2020
| Seuils | Plan | Paritarisme |
|---|---|---|
| moins de 11 salariés | 0.30 | 0.042 |
| 11 à 49 salariés | 0.30 | 0.042 |
| 50 à 299 salariés | 0.20 | 0.042 |
| 300 salariés et + | 0.20 | 0.042 |
Taux conventionnels de la branche Offices publics de l'habitat 2020
| Seuils | Plan | CFESS* |
|---|---|---|
| moins de 11 salariés | 0.30 | 0.016 |
| 11 à 49 salariés | 0.30 | 0.016 |
| 50 à 299 salariés | 0.30 | 0.016 |
| 300 salariés et + | 0.30 | 0.016 |
* Congé de formation économique, sociale et syndicale
Taux conventionnels de la branche Soliha 2020
| Seuils | Plan |
|---|---|
| moins de 11 salariés | 1.05 |
| 11 à 49 salariés | 0.60 |
| 50 à 299 salairés | 0.60 |
| 300 salariés et + | 0.60 |
Taux conventionnels de la branche Pôle Emploi 2020
Ce régime de collecte n’est pas assujetti au versement des contributions conventionnelles
Taux conventionnels de la branche Régie de quartier 2020
| Seuil | Plan |
|---|---|
| moins de 11 salariés | 0.15 |
| 11 à 49 salariés | 0.75 |
| 50 à 299 salariés | 0.75 |
| 300 salariés et + | 0.75 |
Taux conventionnels de la branche Régime général de la sécurité sociale 2020
| Seuils | plan |
|---|---|
| moins de 11 salariés | 0.15 |
| 11 à 49 salariés | 0.15 |
| 50 à 299 salariés | 0.15 |
| 300 salariés et + | 0.15 |
Taux conventionnels de la branche société coopératives d'HLM 2020
| Seuils | Plan | CFESS* | |
|---|---|---|---|
| moins de 11 salariés | 1.30 | 0.016 | |
| 11 à 49 salariés | 0.90 | 0.016 | |
| 50 à 29 salariés | 0.016 | ||
| 300 salariés et + | 0.90 | 0.016 |
* Congé de formation économique, sociale et syndicale
Taux conventionnels de la branche tourisme social et familial 2020
| seuils | plan | Paritarisme |
|---|---|---|
| moins de 11 salariés | 0.40 | 0.05 |
| 11 à 49 salariés | 0.40 | 0.05 |
| 50 à 299 salariés | 0.40 | 0.05 |
| 300 salariés et + | 0.20 | 0.05 |
Une contribution volontaire
Pour déléguer une partie du suivi de la formation de vos salariés, accéder à des projets cofinancés, ou bénéficier de services spécifiques, pensez à confier à Uniformation des versements volontaires. C'est l'assurance de maintenir ou de développer votre politique de formation, et d'accéder à des services ou des financements complémentaires. Découvrez notre offre de services.
Les contributions volontaires sont de trois natures :
- La contribution volontaire vous ouvre droit à un budget individuel destiné à toute dépense de votre choix et dont le solde non utilisé est reporté sur l’année suivante.
- La contribution volontaire pour cofinancement est utilisée dans le cadre d’un projet cofinancé.
- La contribution volontaire accompagnement choisi vous permet de sélectionner une brique de notre offre de service.
Vous pouvez verser ces contributions volontaires tout au long de l’année. Les bordereaux sont téléchargeables directement depuis votre espace adhérent. Il vous suffit de cliquer sur "mes contributions’’ puis "verser volontairement’’.
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