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Développement de la structure

Actualités des attributions de logements sociaux

A L’issue de cette formation, les participants seront en mesure de :

  • Identifier les modifications législatives et réglementaires des deux dernières années
  • Evaluer les conséquences opérationnelles sur les attributions
  • Déterminer les spécificités en fonction des territoires
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Informations générales

Durée :
7 Heures sur 1 jour
Prochaine session :
Le 19/04/2024
Lieu(x) :
8 sessions dont Formation à distance
Offre réservée :

Entreprise de -50 salariés, Entreprise de +50 salariés

ESH (Entreprise sociale pour l'habitat)

Publics

Responsables attribution, locatif, qualité…

Pré-requis  :  Avoir déjà acquis les bases juridiques des règles d’attributions et une ancienneté de plus de 6 mois dans le poste. Le programme ne convient pas aux personnes souhaitant évoluer ou venant de prendre leur poste.

Contenus

  • Introduction : Lister les différentes lois, décrets et arrêtés sortis récemment et jusqu’à ces deux dernières années en remettant dans le contexte de l’évolution législative des 15 dernières années -  Durée : 15 minutes
  • Module 1 : demande de logement - Durée 30 mn
    • Nouveau formulaire
    • Numéro unique nationale
    • Transferts des données fiscales
  • Module 2 : désignation des candidats - Durée 45 mn
    • Réservataires : gestion en flux
    • Cotation de la demande
  • Module 3 : instruction de la demande - Durée 3h30
    • Régularité de séjour (Arrêté du 20 avril 2022)
    • Constitution du dossier : pièces justificatives (Arrêté du 19 avril 2022)
    • Isolement des revenus (Divorce, PACS et Protection internationale)
    • Publics prioritaires : ajout de critère
  • Module 4 : Politique Intercommunale d’attribution - Durée 1H00
    • Objectif mixité sociale
    • Objectif sapeurs-pompiers volontaires
    • Objectif Professions essentielles
    • Résidences à enjeu de mixité sociale
  • Module  5 : Commission d’attribution des logements et de l’examen des logements  - Durée 1H00
    • Commission numérique
    • Relogement suite démolition
    • Motifs de non attribution

Méthodes pédagogiques

  • Classe virtuelle uniquement
  • Les stagiaires sont placés au cœur du processus d’apprentissage afin de créer un engagement réel des stagiaires et ainsi favoriser les apprentissages durables. Ces méthodes pédagogiques s’appuient notamment sur les échanges de pratiques professionnelles des stagiaires et du formateur pour essayer de répondre à des situations professionnelles concrètes.

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Entreprises bénéficiaires

Les formations de ce catalogue sont accessibles aux Entreprises sociales pour l’Habitat appliquant la CCN ESH et versant leur contribution conventionnelle à Uniformation.

Public concerné

Tout salarié d’une ESH à jour de sa contribution conventionnelle. Certaines thématiques sont par ailleurs plus particulièrement accessibles aux mandataires des ESH.

Prise en charge financière

  • Le coût pédagogique des formations et les repas du midi pris en collectif (dans le cas d’action en présentiel)
  • Les frais annexes (repas, hébergement, déplacement) dans la limite des plafonds fixés par Uniformation.

A noter : Les rémunérations ne sont pas prises en charge.

Autres dépenses

Les frais de restauration, d’hébergement et de déplacement de vos stagiaires sont pris en charge par Uniformation, dans la limite des critères de l’Opco. Le règlement de ces frais annexes s’effectuera à partir d’une demande de remboursement que vous recevrez avec votre confirmation d’inscription. Celle-ci est à retourner à Uniformation à l’issue de la formation.

Fonction s’inscrire en ligne

Munissez-vous de votre n° Icom (n° adhérent Uniformation)
Et cliquez sur « je m’inscris à une session ».

Pour certaines thématiques, l’inscription se fait directement auprès de l’organisme de formation, notamment lorsque l’action est accessible par une phase de sélection, ou qu’il est nécessaire d’harmoniser les groupes de stagiaires.

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