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Gestion locative

Actualités des attributions de logements sociaux

 Être capable de :

  • Identifier les modifications législatives et réglementaires des deux dernières années
  • Évaluer les conséquences opérationnelles sur les attributions
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Informations générales

Durée :
7 heures sur 1 jour
Prochaine session :
Le 17/12/2025
Lieu(x) :
6 sessions dont Formation à distance
Offre réservée :

Entreprise de -50 salariés, Entreprise de +50 salariés

OPCHS - Offices Public de l'Habitat (OPH)

Publics

  • Personnel en charge des attributions, chargés de clientèle maitrisant déjà la réglementation
  • Prérequis : Avoir des connaissances sur les attributions de logements sociaux

Contenus

  • Évolutions législatives et réglementaires de la demande de logement
    • Arrêté du 19 avril 2022
    • Arrêté du 20 avril 2022
    • Arrêté du 20 avril 2023
    • Nouvelle version de la demande de logement
    • Évolution du numéro unique national
    • La gestion en flux
    • Gestion des réservataires « incidences de gestion »
    • Outil d’aide : La cotation de la demande
  • L’instruction de la demande de logement
    • Constitution du dossier
    • Revenus des demandeurs
    • Les publics prioritaires au DALO
    • Les professions essentielles
    • Enjeux de la mixité sociale
  • La CALEOL
    • Examen triennal des situations des locataires
    • Sur occupation, Sous occupation, Dépassement ressources, Logement adapté
    • Relogement suite Opération de Renouvellement Urbain
    • Les décisions de la CALEOL

Méthodes pédagogiques

  • Formation distancielle synchrone avec Teams
  • Alternance d’apports théoriques et d’exercices pratiques
  • Réflexions en sous-groupes
  • Echanges d’expériences entre stagiaires et avec le formateur
  • Jeux pédagogiques
  • Plusieurs quiz ludiques interactifs

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ENTREPRISES BÉNÉFICIAIRES

  • Ces actions de formation sont accessibles aux Offices Publics de l’habitat relevant de la CCN de la branche professionnelle OPCHS, qui sont à jour de leurs contributions à la formation professionnelle continue
  • Elles sont accessibles en priorité : 
    • Les actions de formation sont accessibles aux salariés et aux fonctionnaires mis à disposition (si places disponibles). 

PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE

Les fonds conventionnels de la branche OPCHS prennent en charge :

  • Le coût pédagogique des formations
  • Les frais annexes (repas, hébergement, déplacement) dans la limite des plafonds d’Uniformation pour les formations en présentiel uniquement
  • Les rémunérations ne sont pas prises en charge.

RENSEIGNEMENTS

Pour tout renseignement sur les formations de cette offre, rendez-vous sur notre rubrique contact

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  • Analyser les différentes situations contractuelles source de contentieux
  • Décrire en détail l’organisation des juridictions et les acteurs judiciaires...
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Pratique des procédures civiles d'exécution

Être capable de : 

  • Maitriser les principes de l'exécution 
  • Choisir la mesure exécutoire adaptée 
  • Repérer les points-clefs de la procédure d'expulsion et ses limites, notamment au...
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Actualités de la réglementation du bail locatif

Être capable de :

Identifier l’actualité de la gestion locative
Évaluer les impacts de cette actualité sur les procédures
Déterminer les documents et procédures à faire évoluer