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Gestion locative

Actualités de la réglementation du bail locatif

Être capable de :

Identifier l’actualité de la gestion locative
Évaluer les impacts de cette actualité sur les procédures
Déterminer les documents et procédures à faire évoluer
 

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Informations générales

Durée :
7 heures sur 1 jour
Prochaine session :
Le 12/12/2025
Lieu(x) :
6 sessions dont Formation à distance
Offre réservée :

Entreprise de -50 salariés, Entreprise de +50 salariés

OPCHS - Offices Public de l'Habitat (OPH)

Publics

  • Personnel en charge des baux
  • Chargé gestion locative maitrisant déjà la réglementation

Contenus

  • Évolution législative ; regard sur les principaux textes réglementaires
    • Du Décret du 26/8/1987 à la Loi Climat et résilience
  • Modalités et occupation des lieux ; changements sur le bail
    • Évolutions de la définition du logement décent
    • InterMédiation locative
    • Cohabitation intergénérationnelle
    • Loi ELAN et l’examen d’occupation triennal
    • Clause de solidarité
    • Ajout et/ou suppression d’un cotitulaire
    • Exception de la clause de solidarité
    • Abandon du logement
    • Décès, droit de transfert
  • Quittancement, enquêtes, régularisation de charges et contentieux
    • Loyer, régularisation des charges
    • Anticiper les augmentations des consommations d’énergies
    • Contrôle accessible pour le locataire
    • Enquêtes obligatoires, SLS, OPS
    • Exception des zones pour le SLS
    • Potentielles évolutions législatives
    • Procédure d’expulsion pour impayés de loyers
  • Départ du locataire
    • Congé du locataire
    • Visite conseil
    • Vétusté
    • Les 3 types d’usage

Méthodes pédagogiques

  • Formation distancielle synchrone avec Teams
  • Alternance d’apports théoriques et d’exercices pratiques
  • Réflexions en sous-groupes
  • Echanges d’expériences entre stagiaires et avec le formateur
  • Jeux pédagogiques

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ENTREPRISES BÉNÉFICIAIRES

  • Ces actions de formation sont accessibles aux Offices Publics de l’habitat relevant de la CCN de la branche professionnelle OPCHS, qui sont à jour de leurs contributions à la formation professionnelle continue
  • Elles sont accessibles en priorité : 
    • Les actions de formation sont accessibles aux salariés et aux fonctionnaires mis à disposition (si places disponibles). 

PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE

Les fonds conventionnels de la branche OPCHS prennent en charge :

  • Le coût pédagogique des formations
  • Les frais annexes (repas, hébergement, déplacement) dans la limite des plafonds d’Uniformation pour les formations en présentiel uniquement
  • Les rémunérations ne sont pas prises en charge.

RENSEIGNEMENTS

Pour tout renseignement sur les formations de cette offre, rendez-vous sur notre rubrique contact 

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  • Maitriser les principes de l'exécution 
  • Choisir la mesure exécutoire adaptée 
  • Repérer les points-clefs de la procédure d'expulsion et ses limites, notamment au...
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 Être capable de :

  • Identifier les modifications législatives et réglementaires des deux dernières années
  • Évaluer les conséquences opérationnelles sur les attributions