Gestion locative

Gérer les contentieux avec les “locataires en place”

Être capable de :

Analyser les différentes situations contractuelles source de contentieux
Décrire en détail l’organisation des juridictions et les acteurs judiciaires compétents
Identifier les procédures contentieuses adaptées aux situations rencontrées

Informations générales

Durée :

14 heures sur 2 jours

Prochaine session :

Du 15/12/2025 au 16/12/2025

Lieu(x) :

6 sessions dont Formation à distance

Offre réservée :

Entreprise de -50 salariés, Entreprise de +50 salariés

OPCHS - Offices Public de l'Habitat (OPH)

Personnel en charge du contentieux, personnel des services sociaux
Prérequis : Connaître les bases juridiques du bail de location

Fondamentaux et Organisation des Juridictions
- Comprendre l’organisation des juridictions compétentes en matière de contentieux locatif
- Identifier les acteurs judiciaires clés et leur rôle
- Définir les procédures amiables et les recours préalables avant un contentieux
Déroulement du contentieux judiciaire et intervention des pouvoirs publics
- Décrire les étapes d’une procédure judiciaire en contentieux locatif
- Analyser le rôle du Juge des contentieux de la protection (JCP) dans la prise de décision
- Comprendre l’intervention du préfet et de la force publique dans le processus d’expulsion
Approfondissement et Gestion des Cas Complexes
- Identifier les procédures spécifiques liées aux contentieux particuliers (squat, décès, défaut d’assurance)
- Analyser les dernières évolutions législatives en matière de gestion des impayés et des expulsions
- Comprendre les dispositifs sociaux de prévention des expulsions
Surendettement et stratégies contentieuses
- Comprendre le cadre du surendettement et les actions possibles et expérimenter une mise en situation complète pour identifier les choix stratégiques et les bonnes pratiques

ENTREPRISES BÉNÉFICIAIRES

Ces actions de formation sont accessibles aux Offices Publics de l’habitat relevant de la CCN de la branche professionnelle OPCHS, qui sont à jour de leurs contributions à la formation professionnelle continue
Elles sont accessibles en priorité :
- Les actions de formation sont accessibles aux salariés et aux fonctionnaires mis à disposition (si places disponibles).

PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE

Les fonds conventionnels de la branche OPCHS prennent en charge :

Le coût pédagogique des formations
Les frais annexes (repas, hébergement, déplacement) dans la limite des plafonds d’Uniformation pour les formations en présentiel uniquement
Les rémunérations ne sont pas prises en charge.

RENSEIGNEMENTS

Pour tout renseignement sur les formations de cette offre, rendez-vous sur notre rubrique contact