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Gestion locative

Le contrat de location de sa conclusion à sa résiliation

Être capable de :

  • Appréhender le cadre règlementaire global lié à la gestion locative
  • Maitriser la gestion de la vie du bail
  • Gérer la résiliation
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Informations générales

Durée :
14 heures sur 2 jours
Prochaine session :
Du 18/12/2025 au 19/12/2025
Lieu(x) :
8 sessions dont Formation à distance
Offre réservée :

Entreprise de -50 salariés, Entreprise de +50 salariés

OPCHS - Offices Public de l'Habitat (OPH)

Publics

Personnel en charge des baux, nouvellement chargés de gestion locative

  • Aucun prérequis

Contenus

  • Le cadre règlementaire global lié à la gestion locative
    • Évolution législative ; regard sur les principaux textes réglementaires
    • Différents types de baux
    • Optimiser la signature du bail
  • La gestion de la vie du bail
    • Le contrat de location – Bail d’habitation
    • Les avenants au contrat de location
  • La fin du contrat de location
    • Résiliation du bail par le bailleur
    • Résiliation du bail par le locataire
    • La visite préalable « pré état des lieux »
    • Anticiper les transformations réalisées par le locataire
    • L’état des lieux sortant
    • Responsabilité du bailleur sur l’acceptation de transformations
    • Focus sur le principe de la vétusté
    • Les 3 usages en matière de vétusté
  • Les situations potentiellement contentieuses
    • Reprise d’un logement « non classique »
  • Mises en situation et cas concrets 
    • Simulations d’appels entrants de locataires
    • Études de cas concrets en sous-groupes

Méthodes pédagogiques

  • Formation distancielle synchrone avec Teams
  • Alternance d’apports théoriques et d’exercices pratiques
  • Réflexions en sous-groupes
  • Echanges d’expériences entre stagiaires et avec le formateur
  • Jeux pédagogiques
  • Plusieurs quiz ludiques interactifs

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ENTREPRISES BÉNÉFICIAIRES

  • Ces actions de formation sont accessibles aux Offices Publics de l’habitat relevant de la CCN de la branche professionnelle OPCHS, qui sont à jour de leurs contributions à la formation professionnelle continue
  • Elles sont accessibles en priorité : 
    • Les actions de formation sont accessibles aux salariés et aux fonctionnaires mis à disposition (si places disponibles). 

PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE

Les fonds conventionnels de la branche OPCHS prennent en charge :

  • Le coût pédagogique des formations
  • Les frais annexes (repas, hébergement, déplacement) dans la limite des plafonds d’Uniformation pour les formations en présentiel uniquement
  • Les rémunérations ne sont pas prises en charge.

RENSEIGNEMENTS

Pour tout renseignement sur les formations de cette offre, rendez-vous sur notre rubrique contact 

Formation à distance

Du 18/12/2025 au 19/12/2025

Formation à distance

Du 08/01/2026 au 09/01/2026

Formation à distance

Du 29/01/2026 au 30/01/2026

Formation à distance

Du 12/02/2026 au 13/02/2026

Formation à distance

Du 12/03/2026 au 13/03/2026

Formation à distance

Du 29/04/2026 au 30/04/2026

Formation à distance

Du 21/05/2026 au 22/05/2026

Formation à distance

Du 25/06/2026 au 26/06/2026

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  • Décrire en détail l’organisation des juridictions et les acteurs judiciaires...
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Être capable de : 

  • Maitriser les principes de l'exécution 
  • Choisir la mesure exécutoire adaptée 
  • Repérer les points-clefs de la procédure d'expulsion et ses limites, notamment au...
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Actualités des attributions de logements sociaux

 Être capable de :

  • Identifier les modifications législatives et réglementaires des deux dernières années
  • Évaluer les conséquences opérationnelles sur les attributions