Formation initiale et formation professionnelle continue

Elle concerne les jeunes sous statuts scolaire et universitaire ainsi que les apprentis et se compose entre autres de :

• L’enseignement général et technologique

Il est composé de trois disciplines en enseignement général (littéraire, économique et sociale, scientifique) et de 9 cursus en enseignement technologique. L’enseignement général permet de préparer les jeunes issus de collège, à des études supérieures alors que l’enseignement technologique conduit à l’enseignement professionnel pour des études supérieures (licence et masters professionnels) ou permet d’insérer le jeune dans la vie professionnelle.

• L’enseignement professionnel

Il offre à des jeunes issus de collège, une formation professionnelle qualifiée en lien avec un métier. La formation peut s’effectuer via l’apprentissage, en alternance au cœur d’un CFA et d’une entreprise ou en continu au sein d’un lycée professionnel. Elle dure deux ans grâce au certificat d’aptitude professionnel (CAP) puis deux années supplémentaires pour un Bac Pro ou directement 3 ans grâce au baccalauréat professionnel (BAC Pro).

• L’enseignement supérieur

Propose des filières longues générales ou professionnelles (licences, maîtrises, masters, diplômes de grandes écoles). Ces diplômes peuvent être préparés en contrat d’apprentissage pour les jeunes de 16 à 25 ans : sous réserve qu’ils soient enregistrés au RNCP ou en contrat de professionnalisation. De courtes filières à vocation professionnelle et qui préparent, soit à un diplôme universitaire de technologie (DUT), soit à un brevet de technicien supérieur (BTS) sont également possibles.

Selon vos besoins, la formation professionnelle peut avoir différents objectifs :

• insertion dans l’emploi
• développement des compétences
• maintien des salariés dans l’emploi
• reconnaissance des acquis de l’expérience
• reconversion professionnelle

Plusieurs dispositifs posent le cadre de sa mise en œuvre et de son financement :

• le plan de développement des compétences
• la pro-A
• le contrat de professionnalisation
• le contrat d’apprentissage
• le compte personnel de formation (CPF)
• le CPF transition professionnelle (remplace le Congé individuel de formation)
•  Le compte d’engagement citoyen (CEC)

On distingue 3 groupes principaux : la demande (les entreprises & leurs salariés), l’offre (les prestataires de formation) et le financement (l’Etat & les régions, les entreprises, les opérateurs de compétences (Opco), les commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR), la Caisse des dépôts et consignations (CDC)).

L’Etat, les régions et les partenaires sociaux élaborent les politiques de formation professionnelle. Leurs représentants sont réunis au sein de France compétence qui a pour mission d’assurer la répartition et le versement des fonds de la Formation professionnelle et de l’apprentissage aux financeurs. Il assure la transparence des coûts et des règles de prise en charge des formations et procède à l’évaluation de la qualité des actions de formation.

• Les OPCO

Au nombre de 10, les Opérateurs de compétences (Opco) anciennement appelés Organisme Paritaire Collecteur Agréé (Opca), exercent leurs missions au cœur d’une filière économique : collecte et gestion des contributions des entreprises au financement de la formation professionnelle continue et de l’alternance jusqu’en décembre 2020, appui technique aux branches professionnelles adhérentes en termes de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences et pour leur mission de certification, service de proximité au bénéfice des structures de moins de 50 salariés afin de faciliter l’accès à l’information et à la formation professionnelle et accompagnement dans l’analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle.

• Les prestataires

Plus de 45 000 organismes de formation (dont 7500 à titre principal) se partagent le marché de la formation. Parmi eux, certains organisent des formations sanctionnées par des certifications officielles : diplômes, titres inscrits au répertoire national de certifications professionnelles, certifications de qualification professionnelles (CQP).

Bon à savoir : les organismes de formation ayant un numéro de déclaration d’activité et étant inscrits sur notre catalogue de référencement sont les seuls interlocuteurs reconnus pour qu’une formation soit financée sur les fonds de la formation professionnelle. (lien vers page ou rubrique Comment sélectionner son organisme de formation.) Cela s’applique également aux organismes prestataires de bilan de compétences (OPBC) et aux auto-écoles.

Tous les salariés employés par les entreprises peuvent bénéficier d'actions de formation, quelle que soit leur ancienneté. Les bénévoles peuvent bénéficier d'actions de formation sous conditions.

Personnels mis à disposition

L'employeur est tenu d'assurer lui-même les dépenses de formation du personnel qu'il met à la disposition d'une autre entreprise, dès lors que ce personnel continue à être rémunéré par lui. C'est en ce sens que les salariés des associations intermédiaires ont droit à la formation professionnelle continue, que ce soit à l'initiative de l'employeur dans le cadre du plan de développement des compétences de l'association ou des actions de professionnalisation.

Bénévoles 

Le Code du travail assimile à des actions de formation destinées aux salariés d'une association, celles à destination d'un public de bénévoles, sous réserve qu'elles aient pour objet la formation à l'exercice de leurs responsabilités dans le mouvement coopératif, associatif ou mutualiste. Les associations peuvent solliciter des subventions pour la formation des bénévoles responsables élus, responsables d'activités auprès du Conseil du Développement de la Vie Associative (CDVA) dépendant du ministère de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative.

Maîtres d'apprentissage

Les dépenses des entreprises, pour la formation pédagogique des maîtres d'apprentissage, sont prises en compte au titre de l'obligation de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue.

Participation aux instances emploi formation et jurys d'examen ou de VAE

• Lorsqu'un salarié d'une entreprise est désigné pour siéger dans une commission, un conseil, ou un comité administratif ou paritaire appelé à traiter des problèmes d'emploi et de formation, l'employeur est tenu d'accorder à ce salarié le temps nécessaire pour participer aux réunions. Dans ce cadre, les salaires, ainsi que les cotisations sociales obligatoires et, s'il y a lieu, la taxe sur les salaires qui s'y attachent, sont imputables au titre de la participation des entreprises au développement de la formation professionnelle.
• Lorsqu'un salarié est désigné pour participer à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience, l'employeur lui accorde une autorisation d'absence pour participer à ce jury. Les dépenses afférentes peuvent couvrir les frais de transport, d'hébergement et de restauration, la rémunération, les cotisations sociales et le cas échéant, la taxe sur les salaires.

Créateurs ou repreneurs d'entreprises

• Les actions d'accompagnement, d'information et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises artisanales, commerciales ou libérales, exerçant ou non une activité, entrent dans le champ de la formation professionnelle continue.
•  Il s'agit d'actions particulières pour un public spécifique défini par un objectif limité : la création ou la reprise d'un certain type d'entreprises unipersonnelles artisanales, commerciales ou libérales. Ces actions peuvent comprendre des phases de formation et des phases d'accompagnement, d'information et de conseil, avant la reprise ou la création d'entreprise proprement dite, au moment de la reprise, ou dans la période de début d'activité. Les organismes qui les mettent en œuvre sont soumis aux mêmes règles que tous les organismes de formation et doivent satisfaire aux obligations afférentes. N'entrent donc pas dans ce champ les actions généralistes d'information ou de conseil dirigées vers un public indifférencié, potentiellement intéressé par le sujet, dont les participants ne sont pas identifiés individuellement comme étant engagé dans une démarche effective, et actée comme telle, de créateur ou repreneur.

Ne peuvent bénéficier d'actions de formation financées par les fonds de la formation professionnelle :

• L'employeur lui-même, si sa rémunération n'a pas le caractère d'un salaire (s'il est travailleur indépendant immatriculé en tant que tel auprès de l'Urssaf, il contribue au financement de sa propre formation, en versant à un FAF de non-salariés une contribution forfaitaire)  
• Les gérants majoritaires de SARL  
• Les gérants de sociétés en commandite par actions
• Les gérants de sociétés en nom collectif
•  Les mandataires non salariés 
• Les collaborateurs non salariés de l'entreprise ou les prestataires de services dont elle s'assure le concours
•  Les demandeurs d'emploi en stage de formation prévoyant une période de formation en entreprise, car aucun contrat de travail n'est conclu avec l'employeur (en revanche, les demandeurs d'emploi titulaires de contrat de travail avec formation en alternance sont inclus)
• Les salariés de l'entreprise dont le contrat de travail est rompu et qui bénéficient d'actions de conversion
•  Les apprentis sous contrat d'apprentissage avec l'entreprise et les étudiants ou élèves en stage dans l'entreprise, car ils n'ont pas à proprement parler de "contrat de travail" avec l'entreprise. De plus, les élèves, étudiants et apprentis relèvent des formations premières ou technologiques. Les dépenses liées à la formation des apprentis sont à prendre en compte au titre de la taxe d'apprentissage.