OPCHS - Offices Publics de l'Habitat
Actualités de la réglementation du bail locatif
Thématique(s) : Gestion locative
Objectifs
Publics
- Personnel en charge des baux
- Chargé gestion locative maitrisant déjà la réglementation
Contenus
- Évolution législative ; regard sur les principaux textes réglementaires
- Du Décret du 26/8/1987 à la Loi Climat et résilience
- Modalités et occupation des lieux ; changements sur le bail
- Évolutions de la définition du logement décent
- InterMédiation locative
- Cohabitation intergénérationnelle
- Loi ELAN et l’examen d’occupation triennal
- Clause de solidarité
- Ajout et/ou suppression d’un cotitulaire
- Exception de la clause de solidarité
- Abandon du logement
- Décès, droit de transfert
- Quittancement, enquêtes, régularisation de charges et contentieux
- Loyer, régularisation des charges
- Anticiper les augmentations des consommations d’énergies
- Contrôle accessible pour le locataire
- Enquêtes obligatoires, SLS, OPS
- Exception des zones pour le SLS
- Potentielles évolutions législatives
- Procédure d’expulsion pour impayés de loyers
- Départ du locataire
- Congé du locataire
- Visite conseil
- Vétusté
- Les 3 types d’usage
Méthodes pédagogiques
- Formation distancielle synchrone avec Teams
- Alternance d’apports théoriques et d’exercices pratiques
- Réflexions en sous-groupes
- Echanges d’expériences entre stagiaires et avec le formateur
- Jeux pédagogiques
ENTREPRISES BÉNÉFICIAIRES
- Ces actions de formation sont accessibles aux Offices Publics de l’habitat relevant de la CCN de la branche professionnelle OPCHS, qui sont à jour de leurs contributions à la formation professionnelle continue
- Elles sont accessibles en priorité :
- Les actions de formation sont accessibles aux salariés et aux fonctionnaires mis à disposition (si places disponibles).
PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE
Les fonds conventionnels de la branche OPCHS prennent en charge :
- Le coût pédagogique des formations
- Les frais annexes (repas, hébergement, déplacement) dans la limite des plafonds d’Uniformation pour les formations en présentiel uniquement
- Les rémunérations ne sont pas prises en charge.
RENSEIGNEMENTS
Pour tout renseignement sur les formations de cette offre, rendez-vous sur notre rubrique contact
Informations générales
Établissement certifié Qualiopi
Coûts pédagogiques 100 % pris en charge et frais annexes (selon plafonds Uniformation)
Offre réservée à
Entreprise de -50 salariés
Entreprise de +50 salariés
OPCHS - Offices Publics de l'Habitat
Durée
sur jour
Lieu
3 sessions dont Formation à distance
Prochaines sessions
Dates
Lieu de formation
Durée
État de la session
Inscription