OPCHS - Offices Publics de l'Habitat

Actualités des attributions de logements sociaux

Thématique(s) : Gestion locative

Objectifs

 Être capable de :

  • Identifier les modifications législatives et réglementaires des deux dernières années
  • Évaluer les conséquences opérationnelles sur les attributions

Publics

  • Personnel en charge des attributions, chargés de clientèle maitrisant déjà la réglementation
  • Prérequis : Avoir des connaissances sur les attributions de logements sociaux

Contenus

  • Évolutions législatives et réglementaires de la demande de logement
    • Arrêté du 19 avril 2022
    • Arrêté du 20 avril 2022
    • Arrêté du 20 avril 2023
    • Nouvelle version de la demande de logement
    • Évolution du numéro unique national
    • La gestion en flux
    • Gestion des réservataires « incidences de gestion »
    • Outil d’aide : La cotation de la demande
  • L’instruction de la demande de logement
    • Constitution du dossier
    • Revenus des demandeurs
    • Les publics prioritaires au DALO
    • Les professions essentielles
    • Enjeux de la mixité sociale
  • La CALEOL
    • Examen triennal des situations des locataires
    • Sur occupation, Sous occupation, Dépassement ressources, Logement adapté
    • Relogement suite Opération de Renouvellement Urbain
    • Les décisions de la CALEOL

Méthodes pédagogiques

  • Formation distancielle synchrone avec Teams
  • Alternance d’apports théoriques et d’exercices pratiques
  • Réflexions en sous-groupes
  • Echanges d’expériences entre stagiaires et avec le formateur
  • Jeux pédagogiques
  • Plusieurs quiz ludiques interactifs

ENTREPRISES BÉNÉFICIAIRES

  • Ces actions de formation sont accessibles aux Offices Publics de l’habitat relevant de la CCN de la branche professionnelle OPCHS, qui sont à jour de leurs contributions à la formation professionnelle continue
  • Elles sont accessibles en priorité : 
    • Les actions de formation sont accessibles aux salariés et aux fonctionnaires mis à disposition (si places disponibles). 

PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE

Les fonds conventionnels de la branche OPCHS prennent en charge :

  • Le coût pédagogique des formations
  • Les frais annexes (repas, hébergement, déplacement) dans la limite des plafonds d’Uniformation pour les formations en présentiel uniquement
  • Les rémunérations ne sont pas prises en charge.

RENSEIGNEMENTS

Pour tout renseignement sur les formations de cette offre, rendez-vous sur notre rubrique contact

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A remplir plus tard

Informations générales

Établissement certifié Qualiopi
Coûts pédagogiques 100 % pris en charge et frais annexes (selon plafonds Uniformation)


Offre réservée à
Entreprise de -50 salariés
Entreprise de +50 salariés
OPCHS - Offices Publics de l'Habitat
Durée
7h sur 1 jour
Lieu
2 sessions dont Formation à distance (complet), Formation à distance
Voir les prochaines sessions

Prochaines sessions

Dates
Lieu de formation
Durée
État de la session
Inscription

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Être capable de :

  • Appréhender le cadre règlementaire global lié à la gestion locative
  • Maitriser la gestion de la vie du bail
  • Gérer la résiliation