OPCHS - Offices Publics de l'Habitat
Gérer les contentieux avec les “locataires en place”
Thématique(s) : Gestion locative
Objectifs
Publics
Personnel en charge du contentieux, personnel des services sociaux
Prérequis : Connaître les bases juridiques du bail de location
Contenus
- Fondamentaux et Organisation des Juridictions
- Comprendre l’organisation des juridictions compétentes en matière de contentieux locatif
- Identifier les acteurs judiciaires clés et leur rôle
- Définir les procédures amiables et les recours préalables avant un contentieux
- Déroulement du contentieux judiciaire et intervention des pouvoirs publics
- Décrire les étapes d’une procédure judiciaire en contentieux locatif
- Analyser le rôle du Juge des contentieux de la protection (JCP) dans la prise de décision
- Comprendre l’intervention du préfet et de la force publique dans le processus d’expulsion
- Approfondissement et Gestion des Cas Complexes
- Identifier les procédures spécifiques liées aux contentieux particuliers (squat, décès, défaut d’assurance)
- Analyser les dernières évolutions législatives en matière de gestion des impayés et des expulsions
- Comprendre les dispositifs sociaux de prévention des expulsions
- Surendettement et stratégies contentieuses
- Comprendre le cadre du surendettement et les actions possibles et expérimenter une mise en situation complète pour identifier les choix stratégiques et les bonnes pratiques
Méthodes pédagogiques
- Présentations interactives avec schémas, rôles, interfaces
- Etudes de cas pratiques, analyse de dossiers
- Quizz et QCM
- Travail collaboratif pour construire un plan d'actions préventif
ENTREPRISES BÉNÉFICIAIRES
- Ces actions de formation sont accessibles aux Offices Publics de l’habitat relevant de la CCN de la branche professionnelle OPCHS, qui sont à jour de leurs contributions à la formation professionnelle continue
- Elles sont accessibles en priorité :
- Les actions de formation sont accessibles aux salariés et aux fonctionnaires mis à disposition (si places disponibles).
PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE
Les fonds conventionnels de la branche OPCHS prennent en charge :
- Le coût pédagogique des formations
- Les frais annexes (repas, hébergement, déplacement) dans la limite des plafonds d’Uniformation pour les formations en présentiel uniquement
- Les rémunérations ne sont pas prises en charge.
RENSEIGNEMENTS
Pour tout renseignement sur les formations de cette offre, rendez-vous sur notre rubrique contact
Informations générales
Établissement certifié Qualiopi
Coûts pédagogiques 100 % pris en charge et frais annexes (selon plafonds Uniformation)
Offre réservée à
Entreprise de -50 salariés
Entreprise de +50 salariés
OPCHS - Offices Publics de l'Habitat
Durée
sur jour
Lieu
1 session à Formation à distance
Prochaines sessions
Dates
Lieu de formation
Durée
État de la session
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