OPCHS - Offices Publics de l'Habitat
Pratique des procédures civiles d'exécution
Thématique(s) : Gestion locative
Objectifs
Publics
- Prérequis » : toute personne entrant dans le secteur du logement social
Contenus
- Introduction aux procédures civiles d'exécution
- Les principes fondamentaux de l'exécution
- Les différentes mesures exécutoires
- Le choix des mesures exécutoires
- Les différentes mesures disponibles
- Les critères de choix
- Le choix de la mesure exécutoire adaptée à chaque situation
- La procédure d'expulsion
- Les étapes légales, rôle des acteurs, délais
- Les limites et les nouveaux dispositifs de prévention
- Les acteurs de l'exécution
- Le langage technique à utiliser pour le dialogue avec les huissiers, avocats...
- La rédaction des documents : courriers, requêtes...
- Les compétences, procédures et pouvoirs du juge d'exécution
- Les décisions rendues : les jugements et ordonnances
Méthodes pédagogiques
- Exposés interactifs
- Consultation de ressources en ligne
- Débriefing et apports
- Etudes de textes juridiques
- Cas pratiques
ENTREPRISES BÉNÉFICIAIRES
- Ces actions de formation sont accessibles aux Offices Publics de l’habitat relevant de la CCN de la branche professionnelle OPCHS, qui sont à jour de leurs contributions à la formation professionnelle continue
- Elles sont accessibles en priorité :
- Les actions de formation sont accessibles aux salariés et aux fonctionnaires mis à disposition (si places disponibles).
PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE
Les fonds conventionnels de la branche OPCHS prennent en charge :
- Le coût pédagogique des formations
- Les frais annexes (repas, hébergement, déplacement) dans la limite des plafonds d’Uniformation pour les formations en présentiel uniquement
- Les rémunérations ne sont pas prises en charge.
RENSEIGNEMENTS
Pour tout renseignement sur les formations de cette offre, rendez-vous sur notre rubrique contact
Informations générales
Établissement certifié Qualiopi
Coûts pédagogiques 100 % pris en charge et frais annexes (selon plafonds Uniformation)
Offre réservée à
Entreprise de -50 salariés
Entreprise de +50 salariés
OPCHS - Offices Publics de l'Habitat
Durée
sur jour
Lieu
1 session à Formation à distance
Prochaines sessions
Dates
Lieu de formation
Durée
État de la session
Inscription