Actualités de la gestion locative à partir de la signature du bail
Objectifs
Être capable de
- Identifier l’actualité de la gestion locative
- Evaluer les impacts de cette actualité sur les procédures
- Déterminer les documents et procédures à faire évoluer
Publics
Responsables patrimoine, locatif, qualité
Pré-requis : Avoir déjà acquis les bases juridiques de la gestion locative et une ancienneté de plus de 6 mois dans le poste.
Contenus
- Module 1 : Evolution législative ; les textes règlementaires
- Les textes règlementaires liés au bail locatif
- Décret de 87 « réparations locatives »
- Loi du 6.7.89
- Loi SRU 2000
- Loi MOLLE 2009
- Loi ALUR 2014
- Loi ELAN 2018
- Loi Climat et résilience 2021
- Décret travaux de rénovation énergétique 2022
- Loi Narcotrafic 2025
- Module 2 : Modalités et occupations des lieux ; changement de bail
- Évolution de la définition du logement décent
- Focus sur différents types de baux
- La clause de solidarité
- Ajout et/ou suppression d'un cotitulaire
- Les enquêtes obligatoires, SLS, OPS
- Abandon de logement
- Décès, droit et transfert de bail
- Module 3 : Le départ du locataire
- Le congé du locataire
- Anticiper les transformations dans le logement
- Les principes de la vétusté « 3 usages »
Méthodes pédagogiques
- Alternance d’apports théoriques et d’échanges
- Formation distancielle synchrone avec Dendreo Live ou Microsoft Teams
- Quiz interactifs
- Temps de réflexion en sous-groupes
- Temps de brainstorming
- Partages d’expérience sur la thématique
Entreprises bénéficiaires
Les formations de ce catalogue sont accessibles aux Entreprises sociales pour l’Habitat appliquant la CCN ESH et à jour de leurs contributions à la formation professionnelle continue.
Public concerné
Les actions de formation sont accessibles aux salariés des ESH à jour de leurs contributions à la formation professionnelle continue
Prise en charge financière
- Le coût pédagogique des formations
- Les rémunérations ne sont pas prises en charge.
Autres dépenses
Les frais de restauration, d’hébergement et de déplacement de vos stagiaires sont pris en charge par Uniformation, dans la limite des critères de l’Opco. Le règlement de ces frais annexes s’effectuera à partir d’une demande de remboursement que vous recevrez avec votre confirmation d’inscription. Celle-ci est à retourner à Uniformation à l’issue de la formation.
Informations générales
Établissement certifié Qualiopi
Coûts pédagogiques 100 % pris en charge et frais annexes (selon plafonds Uniformation)
Offre réservée à
Durée
Lieu