Comptabilité , Droit

Gestion du recouvrement dont le contentieux

Etre capable de :

Appréhender les changements apportés par le passage en comptabilité commerciale dans la chaîne de traitement contentieuse
Préciser le cadre législatif du traitement de l’impayé
Identifier les procédures de prise de titre, les acteurs, les délais du recouvrement, et situer son rôle
Se situer par rapport aux partenaires extérieurs
Optimiser l’efficacité de son au regard des évolutions législatives
Repérer les points-clés et les limites de la procédure d’expulsion notamment au regard des nouveaux dispositifs de prévention (voies de recours, délais)

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Informations générales

Durée :

Prochaine session :

Lieu(x) :

Offre réservée :

Publics

Chargé de contentieux, chargé de recouvrement, collaborateur de la direction de la gestion locative, de la direction financière.
Pré-requis : Connaissance du recouvrement.

Contenus

Les apports de la loi Alur dans les rapports financiers entre les parties
- L’impact de la loi Alur sur le recouvrement, l’expulsion et le surendettement, PRP
- Les conditions d’application de la nouvelle procédure Macron sur les petites créances
- La nouvelle définition de l’impayé suite au Décret du 6 juin 2016
Les principes de l’exécution en comptabilité commerciale : ce qui change par rapport à la compatibilité publique
- Les principes de l’exécution
- Le précontentieux et le contentieux avec les locataires en place
- Le contentieux avec les locataires partis
- Notion de titre exécutoire et la prise de titre
- Les mesures conservatoires et l’injonction de payer
- Créances locatives des locaux d’activité, des emplacements de stationnements
Les acteurs de la procédure
- La CCAPEX, le FSL et la COMED
- Le Tribunal d’Instance, la Banque de France
- L’huissier de justice et le juge de l’exécution
- Le procureur de la République, le préfet et l’application
La procédure d’expulsion
- La procédure d’expulsion et la prise de titre ainsi que les délais possibles
- Le commandement de quitter et ses conséquences
- Le sort des meubles de l’expulsion
- Le concours de la force publique et l’indemnisation sur recours contre l’Etat
- Les obstacles et délais applicables aux procédures d’expulsion
- L’abandon de logement et la loi Beteille
Les procédures conservatoires et d’exécution applicables (cas pratiques)

Méthodes pédagogiques

Apports théoriques, interactivité entre stagiaires et formateur, cas pratiques, mise en situation.

Modalités d’inscription aux sessions de formation

Si l’adhérent souhaite s’inscrire à cette formation, il pourra finaliser ces inscriptions depuis « son espace privé » du portail.

Ouverture des inscriptions
- Pour les sessions se déroulant de mars 2022 à aout 2022, les inscriptions aux sessions seront possibles à partir de janvier 2022.
- Pour les sessions se déroulant de septembre 2022 à février 2023, les inscriptions aux sessions seront possibles à partir de mai 2022.
Clôture des inscriptions
- Pour les sessions de formation en présentiel, les inscriptions seront clôturées 3 semaines avant la date de début de la session.
- Pour les sessions de formation à distance, les inscriptions seront clôturées 2 semaines avant la date de début de la session.

Entreprises bénéficiaires

Tous les adhérents de la branche des OPH

Public concerné

Tous les ayant-droits des entreprises à jours de leur cotisation : salariés et fonctionnaires mis à disposition

Prise en charge financière

Prise en charge du coût pédagogique et de la restauration du midi.
Les rémunérations ne sont pas prises en charge
Uniformation règle directement l’organisme de formation.

Autres dépenses

Avec sa convocation, l’adhérent reçoit sa demande de remboursement pour les frais annexes stagiaires (Déplacement, restauration du soir et hébergement, si besoin), remboursement au barème OPCO.

Accord de branche "Formation" : enjeux entretien et autres actualités légales ou conventionnelles

Être capable de :

Maitriser le cadre conventionnel de branche sur les dispositions phares en formation
Maitriser les principales obligations légales en formation
Savoir mettre en...

Formation catalogue

- 5 février 2024

Gestion financière des petites associations - Les bases de la comptabilité