OPCHS - Offices Publics de l'Habitat
Tout savoir sur les charges récupérables
Thématique(s) : Gestion locative
Objectifs
Être capable de :
- Maitriser la gestion des charges
- Repérer le régime juridique applicable pour chaque type de bail
- Vérifier la régularité juridique et arithmétique des calculs de répartition
- Préciser si une dépense est de nature récupérable
Publics
Toute personne chargée des charges récupérables dans l'organisme
Prérequis : avoir des connaissances sur les charges et la gestion locative
Contenus
- Le cadre règlementaire
- Évolution législative ; regard sur les principaux textes réglementaires
- Prestataire ; personnel de proximité
- Anticiper l’augmentation des consommations d’énergies des locataires
- La répartition des charges
- Vérifier la régularité juridique et arithmétique des calculs de répartition
- Etudes de cas
- Charges récupérables vs Charges non récupérables
- Rappel de la liste limitative
- Analyse des principaux postes de charges
- Exclusion de la responsabilité du locataire
- Les dérogations à la liste des charges
- Loi ENL
- Prise en compte du développement durable
- Les situations potentiellement contentieuses
- Contestation des charges, des régularisations de charges par le locataire
- Justificatifs des dépenses
- Formalisme de la contestation et délais
- Organisation du « droit de consultation »
- La commission départementale de conciliation
- Négociation vs assignation au tribunal
- Mises en situation et cas concrets
Méthodes pédagogiques
- Formation distancielle synchrone avec Teams
- Alternance d’apports théoriques et d’exercices pratiques
- Réflexions en sous-groupes
- Echanges d’expériences entre stagiaires et avec le formateur
- Jeux pédagogiques
- Plusieurs quiz ludiques interactifs
ENTREPRISES BÉNÉFICIAIRES
- Ces actions de formation sont accessibles aux Offices Publics de l’habitat relevant de la CCN de la branche professionnelle OPCHS, qui sont à jour de leurs contributions à la formation professionnelle continue
- Elles sont accessibles en priorité :
- Les actions de formation sont accessibles aux salariés et aux fonctionnaires mis à disposition (si places disponibles).
PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE
Les fonds conventionnels de la branche OPCHS prennent en charge :
- Le coût pédagogique des formations
- Les frais annexes (repas, hébergement, déplacement) dans la limite des plafonds d’Uniformation pour les formations en présentiel uniquement
- Les rémunérations ne sont pas prises en charge.
RENSEIGNEMENTS
Pour tout renseignement sur les formations de cette offre, rendez-vous sur notre rubrique contact
A remplir plus tard
Informations générales
Établissement certifié Qualiopi
Coûts pédagogiques 100 % pris en charge et frais annexes (selon plafonds Uniformation)
Offre réservée à
Entreprise de -50 salariés
Entreprise de +50 salariés
OPCHS - Offices Publics de l'Habitat
Durée
14h sur 2 jours
Lieu
3 sessions dont Formation à distance (complet), Formation à distance
Prochaines sessions
Dates
Lieu de formation
Durée
État de la session
Inscription
